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Vu les articles L. 122-14-4 du Code du travail et 52 du statut du personnel des Caisses d'Epargne ; Attendu que pour fixer l'indemnité pour irrégularité de la procédure statutaire de licenciement, la cour d'appel retient que l'indemnité de ce chef ne peut se cumuler avec les dommages-intérêts pour cause réelle et sérieuse et ne peut être supérieure à un mois de salaire ; Attendu cependant, que les limites fixées par l'article susvisé ne concernent que la réparation du préjudice résultant de l'inobservation de la procédure légale ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il lui appartenait de réparer l'irrégularité concernant la procédure conventionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET

par lettre datée du 2 mai 1993 à un entretien préalable à un licenciement, a été licencié le 18 août 1993 en raison d'une "diminution des travaux de plantation économiquement déficitaire conduisant à une restructuration de l'activité en général" ; que, le 5 mai 1993, le syndicat CFDT avait présenté la candidature du salarié aux élections de délégués du personnel organisées par l'employeur le 3 mai 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 22 mai 1997) de l'avoir condamné à des dommages-intérêts pour licenciement nul et dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, premièrement que pour être considérée comme imminente, la candidature individuelle d'un salarié aux fonctions de délégué du personnel doit être connue de l'employeur avant la convocation du salarié à l'entretien préalable au licenciement ;

par jugement du tribunal administratif de Versailles le 10 juillet 1990, puis annulée par le Conseil d'Etat, le 10 juillet 1995 ; que le salarié a réclamé l'indemnisation de son préjudice pour la période comprise entre le 30 avril 1988, fin du préavis, et le 23 août 1995, date à laquelle il a réclamé sa réintégration dans les deux mois de la notification de la décision d'annulation ; Sur le premier moven : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il n'y avait pas eu de transaction entre les parties susceptible de faire échec au droit à réintégration du salarié, alors, selon le moyen, que la lettre en date du 7 mars 1998, signée des deux parties, ne saurait s'analyser en une transaction, dès lors qu'elle ne constitue pas, de la part de M.

par jugement du tribunal administratif de Versailles le 10 juillet 1990, puis annulée par le Conseil d'Etat, le 10 juillet 1995 ; que le salarié a réclamé en référé sa réintégration et la condamnation de l'employeur au paiement d'une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué rendu en référé (Paris, 3 mai 1996) d'avoir ordonné la réintégration du salarié et condamné l'employeur au paiement d'une provision, alors, selon le moyen, que si les salariés investis de fonctions représentatives ne peuvent renoncer par avance aux dispositions protectrices exorbitantes du droit commun instituées en leur faveur, il ne leur est pas interdit lorsqu un licenciement, prononcé sans le respect de

par arrêt du 9 février 1995, a condamné l'employeur pour entrave à l'exercice du droit syndical et au paiement de dommages-intérêts au profit du salarié ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mars 1997) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice moral subi du fait du licenciement illicite, alors, selon le moyen, que l'action civile dont est saisie le juridiction correctionnelle en vue de la réparation du préjudice subi par un délégué syndical du fait du délit ayant porté atteinte à ses prérogatives statutaires diffère, par sa cause juridique, de l'action que ce même délégué syndical, en sa qualité de salarié, exerce contre son employeur devant la juridiction prud'homale sur le fondement de l'inexécution des obligations contractuelles ;

; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué ( Bastia, 13 octobre 1998) d'avoir infirmé l'ordonnance de référé et rejeté ses demandes et de l'avoir condamnée aux dépens de première instance et d'appel, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas examiné la pièce sur laquelle s'appuie le juge des référés pour fonder sa décision de nullité du licenciement ; que cette pièce, ignorée par la cour d'appel, est le procès-verbal du 3 septembre 1997 établi par les élus délégués du personnel et comité d'établissement et dans lequel le président-directeur général de la société Bastia discount leur fait part de sa volonté de licencier Mme X..., car son inaptitude physique ne permet pas de la reclasser ; qu'en ignorant cette pièce essentielle révélant le véritable motif du licenciement de Mme X..., à savoir son état de santé et sur laquelle le juge des référés avait fondé sa…

par lettre du 8 mars 1993, M. Wong a refusé en invoquant une modification de son contrat de travail ; qu'il a saisi, le 23 mars 1993, le conseil de prud'hommes pour faire juger que la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et obtenir le paiement des indemnités de rupture y afférentes ; que l'employeur, par lettre de son conseil du 23 avril 1993, adressée au conseil du salarié, a énoncé qu'il n'avait pas entendu imposer à ce dernier une modification de son contrat de travail et a indiqué qu'il était disposé à la réintégrer aux mêmes conditions de travail qu'antérieurement" ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Papeete, 22 mai 1997), d'avoir décidé que la rupture

par lettre du 18 avril 1991 et a prétendu que cette rupture avait eu lieu pendant la période d'essai d'un an prévue à l'article 5 chapitre V du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel ; que le salarié soutenant avoir été licencié, a saisi la juridiction prud'homale en demandant sa réintégration dans son emploi et subsidiairement des dommages-intérêts ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 3 février 1997), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté sa demande de réintégration et de ne pas lui avoir accordé une réparation suffisante de son préjudice, alors, selon le moyen, que la cour d'appel pour rejeter sa demande de réintégration se fonde sur les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du

X..., qui était salarié de l'association Belle Etoile depuis 1984 et exerçait les fonctions de délégué du personnel suppléant, a été licencié pour motif économique le 30 octobre 1995 sans que ce licenciement ait été autorisé par l'inspecteur du travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de sommes à titre de salaires ; que devant la cour d'appel, il a, en outre, demandé la nullité du licenciement, sa réintégration dans l'entreprise et le paiement de sommes à titre de dommages-intérêts ; Attendu que M. X...

En application des dispositions combinées des articles L. 122-12 du Code du travail et 63 de la loi du 25 janvier 1985, le licenciement prononcé par l'administrateur judiciaire dans le cadre du plan de cession qui ne doit prévoir que le nombre de licenciements à intervenir, est privé d'effet, lorsque le salarié, même après une suspension d'activité, est repris par l'entreprise cessionnaire à l'égard de laquelle le contrat de travail se poursuit.

par contrat à durée indéterminée à compter du 18 décembre 1991 ; qu'il a effectué son service national du 1er juin 1993 au 31 juillet 1994 ; qu'après avoir sollicité en vain sa réintégration auprès de M. Y..., par lettre recommandée adressée le 3 septembre 1994, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour dire que M. X... ne pouvait bénéficier du droit à réintégration dans son ancien emploi, la cour d'appel énonce que ce droit est subordonné, selon l'article 11-4 de la convention collective du bâtiment dont se prévaut le salarié, à la manifestation expresse de celui-ci, qui doit avertir son employeur de son intention de reprendre son poste, par lettre adressée au plus tard dans le mois de sa libération ; que M. X... n'a cependant pas

l'employeur lui a alors proposé de démissionner, sous peine d'être licencié pour faute lourde et faire l'objet de poursuites pénales ; que M. X..., après avoir rédigé une lettre de démission, puis s'être rétracté dès le lendemain, a sollicité sa réintégration ; que son employeur a posé comme condition à cette réintégration l'aveu du vol reproché au salarié ; que M. X... s'y est opposé et a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir juger que la rupture a eu lieu à l'initiative de l'employeur ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail, la cour d'appel énonce que la démission du salarié a été exprimée dans un acte clair et non équivoque résultant d'un écrit particulièrement explicite et signé par lui ;

Les praticiens conseils du service de contrôle médical, qui sont des agents de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés soumis à un statut de droit privé, sont régis, sauf dispositions statutaires plus favorables, par le Code du travail et notamment, en matière disciplinaire, par les dispositions d'ordre public des articles L. 122-40 et L. 122-41 de ce Code. Il s'ensuit que lorsque l'employeur envisage d'infliger à un praticien conseil un blâme avec inscription au dossier, qui est une sanction susceptible d'avoir une influence sur la carrière du salarié, il doit le convoquer à l'entretien préalable prévu à l'article L. 122-41 du Code du travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° T 98-43.993, U 98-43.994, V 98-43.995, W 98-43.996 et X 98-43.997 formés par la société Foncia Sagi, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de cinq arrêts rendus le 28 avril 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale et civile), au profit : 1 / de Mme Frédérique X..., demeurant ..., 2 / de M. Philippe A..., demeurant résidence La Rouvière, bâtiment E, ..., 3 / de M. Laurent Z..., demeurant ..., 4 / de M.

l'employeur et que la preuve de cet accord, signé par l'ensemble des syndicats représentatifs, résultait tant de son exécution, révélée par les procès-verbaux, que des témoignages des parties intéressées ; qu'elle a pu en déduire que le mandat de M. X... avait été prorogé et que le salarié était encore protégé lorsqu'il a été licencié ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Guyanespace aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Guyanespace à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre mil neuf

Il résulte de l'article L. 425-1 du Code du travail que le salarié protégé, licencié sans autorisation préalable, qui demande sa réintégration pendant la période de protection, a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à sa réintégration. Cette rémunération lui est également due alors que la demande de réintégration est formulée par le salarié après l'expiration de la période de protection en cours pour des raisons qui ne lui sont pas imputables.

par lettre du même jour, elle a présenté sa démission, dont l'employeur lui a donné acte par courrier du 13 février 1988 ; qu'elle a signé un reçu pour solde de tout compte le 8 mars 1988 ; qu'après avoir demandé, le 23 novembre 1990, sa réintégration ou l'annulation de sa démission, celle-ci étant due à son état mental de l'époque, elle a saisi le conseil de prud'hommes le 15 novembre 1991 en paiement de diverses sommes ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que si la démission de Mme X... Silva est dépourvue en tant que telle d'effet juridique, il n'en demeure pas moins que la société Tap Air Portugal ne disposait d'aucun élément pour connaître l'état mental de la salariée et donc mettre en cause la validité de la démission de cette dernière ;

Il résulte de l'article R. 516-31 du Code du travail que, même en présence d'une contestation sérieuse, le juge des référés doit faire cesser un trouble manifestement illicite. Il résulte de l'article L. 122-44 du même Code qu'un fait considéré comme fautif par l'employeur ne peut donner lieu à engagement de poursuites disciplinaires par l'employeur au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où il en a eu connaissance. Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs, la cour d'appel qui, statuant sur appel d'une ordonnance de référés ne vérifie pas si la sanction concerne des faits prescrits et est constitutive d'un trouble manifestement illicite qu'il lui appartient de faire cesser même en présence d'une difficulté sérieuse.

Il appartient à la formation des référés d'un conseil de prud'hommes saisie de la demande d'un salarié tendant à ce que soit prononcée la nullité de son licenciement intervenu par suite de son refus d'accepter les nouvelles tâches que son employeur lui avait confiées par suite de ses arrêts de travail pour maladie, et ordonnée sa réintégration, de trancher la question de savoir si le licenciement constituait un trouble manifestement illicite.

par lettre du 12 décembre 1990 ; qu'estimant le licenciement nul, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 mai 1997), d'avoir considérée comme nulle et de nul effet la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que d'une part, la sanction de la mise à pied est inhérente au pouvoir disciplinaire de l'employeur et peut être prononcée à l'encontre d'un salarié protégé dans les conditions de droit commun ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui estime que Alain X... a été, quel qu'ait pu être le motif de la décision, l'objet d'une décision illicite de mise à pied sans salaire par lettre du 29 août 1990, cette décision n'ayant pas été autorisée par l'inspecteur du travail, viole l'article L.