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, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente ; Attendu que pour débouter M. A... de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages intérêts pour rupture abusive et pour le condamner à payer une indemnité de préavis, la cour d'appel a énoncé que sa décision de cesser son activité devait s'analyser en une démission dès lors que la modification de ses attributions, qui entrainait pour lui une diminution du montant des primes allouées, après sa reprise d'activité après son arrêt de travail consécutif à un accident du travail, n'a fait de sa part l'objet d'aucune protestation écrite et d'aucune demande de reprise de ses anciennes fonctions ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acceptation par le salarié de cette modification de son emploi et de sa rémunération ne pouvait résulter ni de l'absence d'une protestation écrite de sa part ni de…

Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 9 novembre 1988), M.

prud'hommes alors que, d'une part, il est faux de dire qu'il a été en absence irrégulière, alors que, d'autre part, il n'a pas reçu de lettre de licenciement et alors qu'enfin il avait demandé au conseil de prud'hommes la réintégration dans son poste et avait soutenu que l'employeur qui ne l'avait pas invité à reprendre le travail ne pouvait prétendre à la démission et que ces demandes étaient indéterminées et rendaient l'appel recevable ; Mais attendu d'une part, que les deux premières branches du moyen qui critiquent les motifs de la décision de première instance sont irrecevables ; Attendu d'autre part, que la cour d'appel après avoir relevé qu'aucun des chefs de demandes ne dépassait à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes a, à bon droit, déclaré l'appel irrecevable, le caractère indéterminé de la demande ne pouvant dépendre des moyens invoqués…

; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à sa salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la preuve que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur, incombe au salarié ; qu'en imposant à la société Robert Y...

; que, le 25 mars suivant, elle a fait parvenir à son employeur une lettre dans laquelle elle lui indiquait : "Suite à notre entretien du 24 mars 1988, je considère que vous ne me désirez plus dans votre entreprise", et lui demandait de lui faire parvenir son bulletin de salaire, son certificat de travail et le solde de tout compte ; que, le 11 avril 1988, l'employeur lui a répondu qu'il prenait acte de sa démission et qu'il estimait que cette démission était effective au 29 février 1985 ; que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement du salaire du mois de mars, de rappel de commissions, de congés payés, d'indemnités de préavis, de licenciement abusif sans respect de la procédure, pour licenciement sans motif et pour défaut de délivrance des documents ; Attendu qu'après avoir donné acte à M. Z...

collective du négoce des matériaux de construction ; qu'elle lui a, par ailleurs, demandé le paiement de l'indemnité de licenciement et de ses congés payés ; Attendu que la société reproche au jugement de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité de licenciement, alors que la rupture ne pouvait s'analyser comme un licenciement, mais comme une démission ; Mais attendu que la rupture du contrat de travail d'un salarié dont l'inaptitude définitive a été reconnue par le médecin du travail s'analyse en un licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la société reproche encore au jugement de l'avoir condamnée à payer une prime de remplacement, sans motiver sa décision ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, le conseil de prud'hommes a relevé que l'employeur avait reconnu que Mme Y...

; qu'après le 28 janvier 1984, elle n'a plus adressé à son employeur d'avis de prolongation ; que, le 21 novembre 1986, elle a avisé la société Tradom qu'elle pouvait reprendre son travail le 6 décembre 1986, tout en l'informant que, se trouvant en invalidité et classée dans la catégorie 1, elle ne pouvait travailler que quatre heures par jour ; que, le 29 novembre 1986, la société lui a répondu qu'elle l'avait considérée comme démissionnaire depuis le 28 janvier 1984 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de son employeur au paiement de différentes indemnités de rupture ; que la société Tradom a soutenu que Mme X... avait pour le moins commis une faute grave en ne prévenant pas son employeur de son état ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Tradom à payer à Mme X...

-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la décision prise par la salariée de rompre le contrat de travail avait été mûrement réfléchie, dès lors qu'elle était absente de l'entreprise depuis plus de vingt jours et que les nombreuses attestations qu'elle produisait pour établir qu'elle avait été poussée à la démission n'étaient pas convaincantes ; Attendu cependant qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la salariée avait déclaré prendre acte de la rupture, contrainte et forcée, en raison du comportement de l'employeur et sous réserve de l'arbitrage de la juridiction compétente, sans répondre à ses conclusions faisant valoir d'une part, qu'elle n'avait eu, durant sa période d'emploi, qu'une semaine d'arrêt pour maladie, d'autre part, que l'absence au cours de laquelle elle avait dû donner sa démission était causée par une dépression…

L'article 5 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoit qu'après 45 jours de période d'essai, le délai de préavis réciproque, sauf pour faute grave ou force majeure, est de 15 jours. En l'état de ces dispositions, le contrat individuel de travail qui ne peut comporter de clause moins favorable au salarié que les dispositions de la convention collective, ne peut imposer au salarié le respect d'un préavis de démission pendant les 45 premiers jours de la période d'essai.

; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Atendu que M. X..., engagé le 10 octobre 1966 par M.

Après avoir relevé que le contrat de travail conclu entre un administrateur d'une société anonyme et cette société devait prendre effet à une date à laquelle l'intéressé était toujours administrateur de la société, la cour d'appel décide à bon droit qu'en application de l'article 107 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, ce contrat est nul.

; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône, 28 février 1989), que M. Z..., ouvrier agricole au service depuis le 7 décembre 1981 de M. Y..., viticulteur, n'a pas repris son travail à la suite d'un arrêt pour maladie du 9 au 15 mai 1986 ; que, par lettre du 22 mai 1986, M. Y... lui a fait connaître qu'il prenait acte de sa démission et du non-accomplissement de son préavis et lui a proposé, le 11 juillet 1986, d'établir, d'un commun accord, un arrêté de compte ; qu'en l'état de son refus, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un solde de compte après compensation entre créance salariale et indemnité pour défaut de préavis ; que M. Z... s'est porté reconventionnellement demandeur en paiement des indemnités de rupture, de congés payés et d'heures supplémentaires ; Sur le second moyen : Attendu que M. Z...

octobre 1985, avait fait l'objet de dix neuf prolongations dont la dernière avait expiré le 4 septembre 1987, retient que l'intéressée ne justifiait pas avoir informé son employeur des motifs de son absence après cette date et qu'elle s'était trouvée de ce fait en situation irrégulière vis à vis de celui-ci qui pouvait légitimement la considérer comme démissionnaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que la non-justification par la salariée de la prolongation de son absence ne pouvait constituer de sa part une manifestation de volonté non équivoque de démissionner et alors qu'il appartenait à l'employeur s'il estimait fautif le comportement de l'intéressée, de mettre en oeuvre la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 janvier 1989, entre les parties, par le conseil de…

Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 1987), Mme Y..., engagée en qualité de conseiller juridique par la société Laboratoires Debat le 1er octobre 1979, a donné sa démission le 27 janvier 1983 ; que la société Debat a accepté de la réintégrer le 28 mars 1983 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 6 septembre 1984 pour avoir fait signer à un client l'avenant à un contrat sans l'avoir préalablement soumis à la direction ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le pourvoi, d'une part, que Mme Y...

a été engagé le 1er octobre 1984 par la société Immobilier Vernier et que par lettre du 24 mars 1986 adressé à l'employeur, il a pris acte de la rupture du fait de ce dernier du contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'indemnité de préavis, la cour d'appel a énoncé que le salarié avait remis sa démission à l'employeur sans alléguer de motif susceptible de mettre la rupture des relations de travail à la charge de ce dernier ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait allégué que son salaire du mois de février 1986 ne lui avait pas été payé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les…

31 janvier 1985 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 121-1 et L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes liées à la rupture du contrat du travail, l'arrêt attaqué énonce qu'il n'existe aucun élément émanant soit de l'employeur, soit du salarié susceptible d'imputer au premier un licenciement, au second une démission ; que toutefois les attestations versées aux débats tendent à montrer que M.

Si, selon l'article L. 122-8, alinéa 3, du Code du travail, la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail, le salarié démissionnaire qui, pour convenances personnelles, demande et obtient de ne pas être tenu d'exécuter le délai-congé dû par lui, ne peut se prévaloir de ces dispositions.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le contrat de travail de Mme Z..., entrée le 7 février 1952 au service de la société Poitevine de conditionnement, s'est poursuivi avec la société Euro-Production ; qu'après sa rupture le 31 juillet 1964 par la démission de l'intéressée, un nouveau contrat a pris naissance le 11 janvier 1965 pour se terminer le 6 décembre 1987 ; que Mme Z...

le conseiller Bèque, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Samovie, de Me Delvolvé, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 31 octobre 1990) que M.

le conseiller Waquet, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la société Martino, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.