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Y..., le 16 octobre 1976, a poursuivi l'exécution de son contrat de travail avec la société GIEM, devenue locataire-gérant de l'atelier ; que l'intéressé a été licencié le 21 janvier 1987 ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, le 4 février 1991) d'avoir rejeté sa demande dirigée contre M. Y... et contre le nouveau locataire, alors que, selon le moyen, à défaut de démission de sa part, il appartenait à M. Y... de le licencier ; Mais attendu, que les juges du fond ont constaté, que lors de la restitution du fonds à M. Y..., M. Z... était demeuré au service de la société GIEM, jusqu'à son licenciement par cette dernière ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. Z...

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 6 octobre 1989) d'avoir décidé que M. X..., engagé le 1er janvier 1972 en qualité de responsable technique, a été licencié et d'avoir condamné la société Optique sociale à lui verser diverses indemnités à ce titre, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui a écarté le moyen tiré de la démission, ne s'est pas prononcée sur la demande de résiliation du contrat de travail présentée à titre subsidiaire par la société, et alors, d'autre part, que, pour imputer la rupture dudit contrat à cette dernière, la cour d'appel n'a pas fait la bonne interprétation des documents de la cause et n'a pas écarté les attestations de l'huissier dont la nullité avait été cependant soulevée ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle la société Optique sociale contestait l'existence même du contrat de travail, a constaté que,…

La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit des salariés investis de fonctions représentatives interdit à l'employeur de poursuivre, par d'autres moyens, la rupture du contrat de travail de ces salariés ; en conséquence, ils ne peuvent, en signant une transaction antérieure au licenciement, renoncer par avance aux dispositions d'ordre public instituées pour protéger leur mandat.

explicable par une exécution défectueuse de certains travaux, a énoncé que, si la salariée avait écrit le 20 février 1984 que son départ était directement lié à l'acte de violence particulier de l'employeur, la Chambre des appels correctionnels avait affirmé le caractère involontaire du renversement du bol de teinture et qu'il en résultait le caractère spontané de la démission ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions de la salariée, qui soulevaient que le refus de Mme X... de verser à Mme Y...

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... au service des Etablissements Ballande depuis décembre 1965, a été découvert, le 31 juillet 1987, porteur de diverses marchandises qu'il avait emportées sans en acquitter le prix ; que M. X... occupait les fonctions de responsable des livraisons et des expéditions des marchandises ; que son employeur lui a alors donné le choix entre la démission ou faire l'objet d'une procédure de licenciement et de poursuites pénales ; que M. X... a opté pour la démission et a signé sans réserve la lettre rédigée par l'employeur ; qu'il a retracté sa démission 48 heures après ; Attendu que, pour débouter M. X...

; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Honcine X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 16 septembre 1985 par la société Aixoise de travaux publics, reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 juin 1989) d'avoir dit qu'il avait démissionné de son emploi le 4 octobre 1985 et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes d'indemnités de rupture, alors que, d'une part, la démission, du salarié ne se présume pas et suppose une manifestation de volonté sérieuse et non équivoque ; qu'il résultait des propres énonciations de l'arrêt qu'à la date du 14 octobre 1985, M. X...

, 22 juin 1989), de l'avoir déboutée de sa demande de prime de fin d'année, alors, qu'en premier lieu, le conseil des prud'hommes a retenu à tort qu'elle réclamait pour 1987 une prime de 12 500 francs, alors qu'elle demandait le paiement des primes de 1987 et 1988, soit deux fois 6 000 francs, et alors que, en deuxième lieu, il aurait dû retenir que la démission de la salariée était due aux mouvements d'humeur du président directeur général, alors que, en troisième lieu, il n'a pas recherché la commune intention des parties, alors que, en quatrième lieu, il n'a pas ordonné la réparation du préjudice subi par la salariée contrainte à la démission, et alors que, enfin, il a ignoré la réponse ministérielle reconnaissant que certaines primes ont un caractère de complément de salaires ; Mais attendu que le conseil des prud'hommes, saisi de la seule demande de prime de fin d'année 1987 et…

, le 2 janvier 1987, alors qu'il était absent pour maladie, a demandé à la société de le rétablir dans son ancien poste, estimant avoir été victime d'une modification substantielle de son contrat de travail ; que, le 23 janvier 1987, l'employeur l'a mis en demeure de reprendre ses nouvelles fonctions, faute de quoi il serait contraint de prendre acte de sa démission ; que, le 28 janvier 1987, le salarié a répondu qu'à réception, il ne ferait plus partie du personnel de l'entreprise, si ce n'est pour exécuter son préavis, à la condition de pouvoir le faire dans son précédent emploi ; que, le 13 février 1987, la société a pris acte de sa démission ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la société : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné la société à verser à son ancien salarié une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le…

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains, 14 mars 1989), que Mme X...

; qu'il était rémunéré exclusivement par des commissions, sur lesquelles lui étaient versées des avances sur les affaires signées avec de nouveaux clients ou chez des clients dont il serait à l'origine ; qu'après avoir exprimé le souhait de réintégrer la société ECS, liée à Tertiaire location service, ce que cette dernière avait accepté, sous réserve d'un solde de compte de commissions précisé dans une lettre du 22 juin 1987, le salarié a démissionné ; que la société Tertiaire location service, par lettre du 3 juillet 1987, a donné son accord à sa démission, l'a dispensé de son préavis à compter du 6 juillet 1987, tout en précisant que la première proposition sur solde de commissions était retirée, dès lors qu'il avait décidé de passer à la concurrence et que le montant des commissions avait donc été calculé strictement selon les conventions ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt…

; que, par lettre du même jour, le salarié, considérant que le manque de confiance de la hiérarchie à son égard étant de nature à entraver son action dans la poursuite des objectifs qui lui avaient été fixés, s'assimilait à une rupture de contrat, a pris acte de la rupture unilatérale, du fait de l'employeur, du contrat de travail ; qu'à la suite d'un entretien informel du 9 septembre 1987, la société a pris acte de la démission du salarié, qu'elle a ultérieurement dispensé de l'éxécution du préavis à compter du 19 octobre 1987 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, du pourvoi principal formé par le salarié : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de ses demandes d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les…

; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 juillet 1989) que M. C..., docteur en médecine, a été employé en qualité d'attaché d'anesthésie-réanimation par l'Institut Paoli Calmettes à Marseille, du 1er avril 1968 au 26 novembre 1985, date à laquelle il a cessé ses fonctions ; qu'à compter du 1er décembre 1972 et jusqu'à sa démission, il n'est pas contesté qu'il avait acquis le statut de salarié ; que, saisi par l'intéressé, la cour d'appel d'Aix-en-Provence lui a reconnu cette même qualité de salarié pour la période allant du 1er avril 1968 au 1er décembre 1972, et celle de cadre-salarié pendant celle du 1er avril 1968 au 26 novembre 1985 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que M. C...

X..., de Me Luc-Thaler, avocat de la société Pomona, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que M. X..., chauffeur au service de la société Pomona et ayant la qualité de représentant syndical, a, après que l'autorisation de le licencier ait été refusée par deux fois, et avoir fait l'objet de sanctions, donné sa démission par lettre du 25 juillet 1985 ; que le 17 août suivant, il est revenu sur cette démission lors d'un entretien avec le directeur de l'établissement, entretien dont il a rappelé les termes par lettre du 19 août 1985, en demandant que sa démission soit reconnue nulle et non avenue ; que l'entreprise ayant refusé de le réintégrer, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X...

; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel, analysant les éléments soumis aux débats, a relevé que la preuve de leur licenciement n'était pas rapportée par les salariés ; Attendu, en second lieu, qu'elle a constaté que les intéressés avaient quitté l'entreprise et s'étaient refusés à reprendre leur emploi malgré deux lettres de l'employeur les sommant de continuer leur travail ; qu'elle a ainsi fait ressortir que ce comportement des salariés s'analysait en une démission non équivoque et a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. B..., gérant statutaire minoritaire avait été engagé comme salarié et n'avait été rémunéré qu'en cette qualité, pour les fonctions de chef comptable qu'il occupait lesquelles étaient distinctes de son mandat social, et se sont d'ailleurs poursuivies après sa démission des fonctions de gérant ; que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs : Rejette le pourvoi incident ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal formé par M. B... : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de rappels de salaires et d'indemnité compensatrice de congés payés présentée par M.

Dès lors qu'un employeur n'a commis aucun manquement à ses obligations, le salarié qui écrit à son employeur qu'il considère son contrat de travail comme rompu et, en réponse à la lettre de son employeur qui affirme que ses griefs ne sont pas sérieux, maintient sa décision, manifeste une volonté claire et non équivoque de démissionner.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 1134 du Code civil ; Attendu qu'à la suite de la cessation d'activité de M.

! Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 24 mars 1989), que M. X..., après avoir exercé, en qualité de cadre, différentes fonctions dans la société Brasserie de Solesmes, a été affecté, à compter du 1er janvier 1986 dans un emploi d'agent de maîtrise ; qu'à la suite de la vente par la société, en juin 1987, de l'immeuble dans lequel le salarié résidait, celui-ci a donné sa démission par lettre du 28 juillet suivant, puis a attrait la société devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer diverses sommes à titre notamment d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et préjudice moral, de rappel de salaire et de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de ne pas avoir respecté les règles de forme prescrites en n'exposant pas les prétentions qu'il formulait ; Mais…

, ce dernier ayant pris cours le 30 septembre 1985, de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre de salaire, indemnité de congés payés, remboursement de frais professionnels et de l'avoir partiellement déboutée de sa demande tendant à faire condamner son ancienne salariée au paiement d'une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis pour démission et enfin d'avoir rejeté sa demande à titre de dommages-intérêts pour brusque rupture alors, selon le moyen, que le second contrat de travail, qui avait une durée déterminée, avait été conclu dans le secteur de l'enseignement qui est l'un des secteurs d'activité dans lesquels peuvent être conclus des contrats à durée déterminée en application des article L. 122-3 et D.

le conseiller Waquet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chalons-sur-Marne, 11 septembre 1989), que M. X..., employé à la Caisse régionale de crédit agricole de Champagne (CRCAM) en qualité de démarcheur, a démissionné par lettre du 31 octobre 1986 ; Attendu qu'il fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une indemnité de préavis au motif que l'employeur avait accepté sa démission en le dispensant d'effectuer son préavis, alors que, selon le moyen, si l'employeur dispense le salarié démissionnaire du délai-congé, le salarié a droit au paiement d'une indemnité compensatrice et qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article L.