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en qualité de plaquiste-jointeur dans le cadre d'un contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée d'un an ; que, par jugement du 24 juin 1997, le conseil de prud'hommes de Quimper a condamné l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ; que l'employeur ayant été ensuite déclaré en redressement judiciaire, l'AGS a formé tierce opposition au jugement et a sollicité la requalification du contrat initiative-emploi en contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat, l'arrêt attaqué énonce que les contrats initiative-emploi sont soumis aux seules dispositions de l'article L.

remplacé, et qu'il n'avait pas été transmis dans les deux jours suivant l'embauche, le contrat de travail était, en application de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, réputé conclu pour une durée indéterminée ; que la cour d'appel, qui a décidé que les irrégularités de détail retenues par les premiers juges ne pouvaient avoir pour effet d'entraîner la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée, a violé ce texte ; Mais attendu que la salariée, qui a abandonné en cause d'appel sa demande en requalification du contrat de travail, ainsi que les demandes liées à la rupture du contrat de travail requalifié, est irrecevable à soutenir, devant la Cour de Cassation, le moyen pris de la violation des dispositions de l'article L.

Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le contrat de travail conclu entre les parties avait été établi par écrit et qu'il comportait la définition précise de son motif, ainsi que sa durée, la qualification et la rémunération du salarié, a exactement décidé que la seule omission qu'il comportait, et qui résultait du défaut d'indication de la caisse de retraite et de prévoyance dont dépendait le salarié, ne pouvait avoir pour effet d'entraîner sa requalification en un contrat à durée indéterminée ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M. X...

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 octobre 1998), que Mme X... a été engagée par le collège de La Taillette, à compter du 7 octobre 1996, dans la cadre d'un contrat emploi-solidarité d'une durée de 6 mois ; que son contrat s'est achevé le 6 avril 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir, à titre principal, la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée à temps plein et sa réintégration et, subsidiairement, des indemnités de rupture, et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à la cour d'appel d'avoir requalifié son contrat de travail en contrat à durée indéterminée à temps partiel et de l'avoir déboutée de sa demande de réintégration, en articulant des griefs qui sont pris d'un défaut de réponse à…

; que le stage a repris le 1er mars 1992 pour s'achever le 28 février 1994 ; que M. Y... a obtenu son diplôme d'expert-comptable le 22 juin 1995 ; qu'il a continué à travailler au sein du cabinet Jacques X...

a été engagé par la société Radio France en qualité de producteur déléqué d'émissions de radio en 1976 et 1977 puis de manière continue du 2 juin 1982 au 30 juin 1995, en vertu de plusieurs contrats à durée déterminée ; qu'à la suite d'un désaccord ayant entraîné la rupture de la relation de travail, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes ; Attendu que la société Radio France fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 1998) d'avoir requalifié en un contrat à durée indéterminée une succession de contrats à durée déterminée et de l'avoir, en conséquence, condamnée au paiement de différentes indemnités, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il est possible d'avoir recours, dans le secteur de l'audiovisuel, au renouvellement de missions semblables par une succession de contrats…

; que ce contrat précisait qu'il pourrait être renouvelé une fois pour une période de trois mois se terminant le 18 août 1996 ; que le 30 mars 1996, le salarié était victime d'un accident de travail ; que le 18 août 1996, alors qu'il était en arrêt de travail, l'employeur mettait fin aux relations contractuelles ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et au paiement d'indemnités et de dommages-intérêts liés à la rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que lors la rupture, les parties étaient liées par un contrat de travail à durée indéterminée, en articulant des griefs qui sont pris d'une dénaturation du contrat de travail, d'une violation de l'article L.

Au sens de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, le contrat à durée déterminée doit comporter la définition précise de son objet. Cette énonciation fixe les limites du litige au cas où la qualification du contrat se trouve contestée. En conséquence, viole les articles L. 122-1-1, L.122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail la cour d'appel qui, après avoir constaté que le motif invoqué pour recourir au contrat à durée déterminée était le remplacement de salariés absents envisagé par le 1° de l'article L. 122-1-1 du Code du travail, rejette la demande de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée en retenant un motif différent prévu par le 3° de cet article.

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir retenu, par une interprétation nécessaire des termes ambigus des conclusions soutenues par l'appelant, que les demandes d'indemnités de rupture concernaient uniquement le licenciement pour motif économique prononcé par la société Golf de Fontenailles, et exclu toute collusion avec la société Golf des Aisses, a condamné cette dernière au paiement de l'indemnité de requalification demandée à titre principal par M. X... sur le fondement de l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; qu'elle en a exactement déduit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la seule autre demande dirigée contre la société Golf des Aisses, tendant au paiement d'une indemnité de même montant pour procédure irrégulière, sur le fondement de l'article L.

122-1-1.1 du Code du travail, il doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé ; qu'en l'absence de cette mention, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée et l'employeur ne peut écarter la présomption légale ainsi instituée en apportant la preuve de la connaissance qu'avait le salarié du nom et de la qualification de la personne remplacée ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de requalification et d'indemnités de rupture, la cour d'appel a retenu par motifs adoptés que s'il était exact que le contrat du 19 février 1993 ne mentionnait pas le nom et la qualification du salarié remplacé, l'article L.

par contrat à durée déterminée du 7 décembre 1988 renouvelé par différents avenants jusqu'au 6 juin 1990 ; que, du 12 juin au 31 décembre 1990, il a été embauché par la société Gesten comme ingénieur par contrat à durée déterminée renouvelé par avenants successifs jusqu'à la signature d'un contrat à durée indéterminée le 6 juillet 1993 ; que, par lettre du 17 octobre 1994, le salarié, qui était affecté à une mission de contrôle et de maintenance des installations techniques de chauffage, ventilation, désenfumage et plomberie de la Cité des sciences et de l'industrie, a été licencié en raison de la perte du marché conclu avec cet organisme ; qu'il a alors saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes dirigées contre la Cité des sciences et de l'industrie et contre la société Gesten ;

chargé du Travail ; que cette association passe une convention avec les institutions gestionnaires du régime d'assurance mentionné à la section I du chapitre 1er du titre V du livre III de la première partie du Code du travail ; Attendu que, pour juger l'AGS irrecevable en son intervention volontaire dans l'instance engagée par M.

par jugement du 9 septembre 1997, le conseil de prud'hommes de Nice, après avoir requalifié le contrat de travail ayant lié M. Z... à la société Sotrav en liquidation judiciaire, a débouté le salarié de ses demandes en constatant qu'il avait été rempli de ses droits ; que sur recours de l'intéressé, la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, en ce qu'elle a dit que "M. Y... mandataire de M. Z..., présent, indique ne pouvoir assister M. Z... dans l'exercice du recours formé à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Nice en date du 9 septembre 1997, faute d'éléments, et ne saisit la Cour d'aucune conclusions tant écrites qu'orales" et qu'"en l'absence de conclusions et

, que le conseil de prud'hommes qui a considéré que ce contrat s'est vu transformer en contrat à durée indéterminée, n'a pas donné de base légale à sa décision et a statué ultra petita ; 2 / que ce contrat qui, faisant double emploi, avait un caractère frauduleux ne pouvait faire échec au droit acquis au paiement de la prime de précarité puisque la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée ne pouvait avoir d'effet qu'à compter du 1er avril 1995 ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant constaté que la relation contractuelle de travail s'était poursuivie au-delà de la date du 30 juin 1995, en a exactement déduit que le contrat étant devenu un contrat à durée indéterminée par l'effet de la loi, le paiement de la prime de précarité était exclu ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y...

Mais attendu qu'en vertu de son article 43, les dispositions de la loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 ayant modifié l'article L. 122-3-13 du Code du travail ne s'appliquent qu'aux contrats conclus postérieurement au 16 juillet 1990, date de son entrée en vigueur ; qu'ayant été engagée le 1er décembre 1988, Mme X... ne saurait prétendre à l'indemnité prévue par ladite loi en cas de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués par le moyen, l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

à l'encontre d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes au profit de son employeur, la société Nord sécurité services, l'arrêt attaqué retient que les demandes du salarié constituaient des chefs distincts et qu'aucune n'excédait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, la demande du salarié tendant à la requalification de son contrat de travail était par nature indéterminée, que d'autre part, ses prétentions relatives au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour procédure irrégulière ne constituaient qu'un seul chef de demande dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article D 517-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt…

les entreprises signataires peuvent faire appel à du "personnel temporaire" "pendant les périodes de grosse activité", dans la limite de "six mois continus ou non au cours d une même année", viole ce texte ainsi que l article L.

une période d'essai de 6 mois ; que la clinique Merlin Gassendi a avisé le salarié, le 4 décembre 1992, qu'elle mettrait fin au contrat de travail à l'issue de la période d'essai ; que M. Z... a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir le paiement de diverses sommes ; que l'AGS est intervenue à l'instance et a sollicité la requalification du contrat de travail du salarié en un contrat à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 octobre 1998) d'avoir fait droit à la demande de requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions prévues par les articles L.

; qu'au cours de ce dernier contrat, le salarié a été victime d'un accident du travail le 4 août 1997 ; que, par lettre du 29 septembre 1997, l'employeur a précisé au salarié, en arrêt de travail en conséquence de l'accident dont il avait été victime, qu'il n'envisageait pas de donner suite au contrat de travail arrivé à échéance le 26 septembre 1997 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats de travail en contrat à durée indéterminée et voir dire nul son licenciement prononcé en violation de l'article L.

l'employeur le non-respect de l'ordre des licenciements et dans son dispositif le condamne à des dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage ne tire pas de ses propres énonciations les conséquences légales qui en découlent en violation des articles L. 321-1-1 et L. 321-14 du Code du travail ; 2 / que saisie par l'employeur de conclusions demandant la confirmation du jugement et rappelant que le premier juge avait constaté que le poste de M. X... avait effectivement été supprimé et que ce dernier n'avait pas manifesté, auprès de l'employeur et dans le délai de la loi, son souhait de bénéficier de la priorité de réembauchage, la cour d'appel qui infirme le jugement et condamne l'employeur à verser des dommages-intérêts au salarié