Rechercher une décision

Les salariés licenciés pour motif économique ont un droit propre à faire valoir que leur licenciement est nul au regard des dispositions de l'article L. 321-4-1 du Code du travail et l'action individuelle tendant à faire reconnaître la nullité du plan social dès lors qu'elle est exercée dans le délai de la prescription quinquennale, relève de la compétence prud'homale sans qu'il y ait lieu de disjoindre le contentieux de la nullité du plan social de celui de la nullité des licenciements.

par arrêté ministériel de la même date et prévoit l'institution d'une commission paritaire nationale délibérant sur les questions relatives à l'interprétation du régime d'assurance chômage et à son champ d'application ; que les délibérations de la commission paritaire nationale ne sont pas soumises elles-mêmes à l'agrément ; que les agents de la SNCF, même si cette entreprise gère son régime d'assurance, bénéficient des mêmes prestations d'assurance-chômage que les autres salariés du secteur privé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 351-8 et L 351-12 du Code du travail, ensemble la délibération n° 5 de la commission nationale paritaire instituée par la convention du 24 février 1984 ; Mais attendu, d'abord,

l'employeur ne justifiant pas que les véhicules mis à la disposition de certains salariés avaient un usage exclusivement professionnel, il en résultait pour les intéressés un avantage en nature qui devait être réintégré dans l'assiette des cotisations sociales, à concurrence du montant fixé par l'URSSAF ; Et attendu que la cour d'appel a estimé que la société Transports Gautier ne justifiait d'aucun élément de nature à remettre en cause l'évaluation faite par l'URSSAF, conformément à l'arrêté du 9 janvier 1975, de la valeur locative brute du logement litigieux et de ses accessoires ; D'où il suit que l'arrêt est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transports Gautier aux dépens ; Vu l'

il résulte des dispositions combinées de ces textes qu'aucun salarié ne peut être licencié, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail, en raison de son état de santé ou de son handicap ; que, dès lors, en l'absence de constatation par le médecin du Travail de l'inaptitude du salarié à reprendre l'emploi précédemment occupé ou tout emploi dans l'entreprise, le licenciement prononcé au seul motif d'un classement en invalidité de la 2e catégorie est nul et que le salarié qui ne réclame pas sa réintégration a droit, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que M.

il résulte de la procédure que le mémoire ampliatif a été signé par M. X... à qui M. Y... a donné pouvoir, le 7 juillet 1998, de le représenter devant la Cour de Cassation ; Attendu, ensuite, que les dispositions de l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables aux pourvois formés sans représentation obligatoire ; D'où il suit que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., embauché par la société Peugeot le 4 novembre 1977, a été licencié le 24 octobre 1996 au motif que ses absences nombreuses et répétées dues à des arrêts de travail pour maladie avaient entraîné une désorganisation de l'atelier et obligé à d'incessants remplacements pour faire face aux contraintes de la production ;

l'employeur de ce qu'il n'avait plus de travail à lui confier, M. X... a saisi la juridiction prud'homale en vue de voir requalifier la relation de travail en une relation à durée indéterminée et d'obtenir sa réintégration dans l'entreprise ; qu'un accord est alors intervenu entre les parties, le 25 septembre 1995, concrétisé par la signature d'un contrat de travail à durée indéterminée ; que, le 28 septembre 1995, M. X... a adressé à la société L'Activité une lettre dénonçant des insultes et des menaces subies le 25 septembre, dans laquelle il réclamait l'annulation du contrat de travail ; qu'il a saisi à nouveau la juridiction prud'homale, qui avait déclaré sa citation initiale caduque, d'une demande de requalification, et a sollicité le

l'employeur le 21 janvier 1997 ; que, contestant cette rupture, Mme Chane Y... Z... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de congés payés, de préavis, de fin de contrat, ainsi que de dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée ; Attendu que la société Sud ingénierie fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à la réformation du jugement du conseil de prud'hommes pour défaut de motifs et non réponse aux moyens soulevés dans ses écritures de première instance et d'avoir confirmé sa condamnation à payer à sa salariée des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée alors, selon les moyens : 1 ) que n'ayant pu être présent devant le conseil des prud'hommes elle n'avait pu faire connaître sa position ;

l'employeur a adressé à la salariée un certificat de travail et une attestation ASSEDIC; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale afin de voir requalifier ces contrats de travail en contrat à durée indéterminée et ordonner sa réintégration dans l'entreprise ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 septembre 1999) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la poursuite sous astreinte des relations contractuelles, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 1er de la loi du 12 juillet 1990, favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires dispose, en son alinéa 1er, que le contrat à durée indéterminée est la forme normale du contrat de travail, en son alinéa 2, que les

La rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur est soumise à la procédure de licenciement prévue par les articles L. 122-14 et suivants du Code du travail et n'ouvre droit pour le salarié, dès lors qu'aucun texte n'interdit ou ne restreint la faculté de l'employeur de le licencier, qu'à des réparations de nature indemnitaire ; il en résulte que le juge ne peut, en l'absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d'une liberté fondamentale, annuler un licenciement.

Il résulte notamment des dispositions combinées des articles L. 122-24-4 et L. 122-45 du Code du travail qu'aucun salarié ne peut être licencié, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail, en raison de son état de santé ou de son handicap. Dès lors, en l'absence de constatation par le médecin du Travail de l'inaptitude du salarié à reprendre l'emploi précédemment occupé ou tout emploi dans l'entreprise, le licenciement prononcé au seul motif d'un classement en invalidité de la deuxième catégorie est nul.

La déclaration d'aptitude par le médecin du Travail au poste occupé avant la suspension du contrat de travail emporte pour le salarié, victime d'un accident du travail, le droit à réintégration dans cet emploi. Ce n'est que dans le cas où cet emploi n'existe plus ou n'est plus vacant que la réintégration peut avoir lieu dans un emploi équivalent comportant, notamment, le même niveau de rémunération et la même qualification que l'emploi initial. S'analyse dès lors en un licenciement le refus d'un autre poste par le salarié dont l'emploi occupé avant la suspension de son contrat de travail n'avait pas disparu ni cessé d'être vacant.

l'employeur avant que la demande ne lui soit adressée ; que la cour d'appel qui s'est abstenue de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la demande formulée le 30 décembre 1997 par le syndicat CGT n'avait pas pour seul objet d'empêcher le licenciement de M. Z... par la société Géo Sigma, qui envisageait depuis longtemps de se séparer de son salarié, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 425-1 du Code du travail ; 3 ) que la cour d'appel était uniquement saisie de la validité de la procédure de licenciement pour motif personnel de M. Z..., qui invoquait le statut de salarié protégé pour avoir demandé l'organisation d'élections de délégués du personnel ; qu'en énonçant que, M. Z... ayant la qualité de

par jugement du conseil de prud'hommes du 22 janvier 1986, lequel, par un autre jugement du 11 mars 1987, a alloué une provision au salarié ; que la société en commandite Les Marguerites ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, un jugement du tribunal de commerce a homologué le plan de cession de l'entreprise au bénéfice de la société Les Marguerites le 16 juin 1987 ; que la procédure tendant à la réintégration de M. X..., suspendue à la suite d'un renvoi préjudiciel relatif à la légalité du refus d'autorisation de licenciement, s'est poursuivie à l'encontre du commissaire à l'exécution du plan et de la SARL Les Marguerites, repreneuse du fonds de commerce ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société Les Marguerites : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la SARL Les Marguerites à payer à M.

Dans les entreprises ou professions visées à l'article L. 321-2 et L. 321-3 du Code du travail où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés, les employeurs qui projettent d'y effectuer un licenciement pour motif économique sont tenus, lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même période de trente jours, non seulement de réunir et de consulter le comité d'entreprise mais d'établir et mettre en oeuvre un plan social pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. En outre, en application de l'alinéa 2 de l'article L. 321-1 du Code du travail, ces dispositions sont applicables à toute rupture résultant d'une cause économique.

l'employeur avait eu connaissance du fait reproché et moins de trois ans après les sanctions déjà infligées les 6 juillet et 5 novembre 1990 ; Attendu, enfin, qu'après avoir relevé que le fait reproché, caractérisant un manquement à la probité, était établi et apportait un discrédit à l'entreprise et que le salarié avait déjà été sanctionné pour des agissements frauduleux, elle a pu décider que le maintien des relations contractuelles même pendant la durée limitée du préavis était impossible et que la faute grave était caractérisée ; Qu'il s'ensuit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SNCF ;

la salariée fait grief à la cour d'appel d'avoir requalifié son contrat de travail en contrat à durée indéterminée à temps partiel et de l'avoir déboutée de sa demande de réintégration, en articulant des griefs qui sont pris d'un défaut de réponse à conclusions et d'une violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1134 et 1780 du Code civil, L. 122-1, L. 122-3-6, L. 122-3-13, L. 122-4, L. 122-14-4, L. 212-4-2 et L. 322-4-8 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a énoncé à bon droit que la requalification avait pour seul effet de transformer le contrat en contrat à durée indéterminée, sans modifier la durée du travail convenue ; Et attendu que le contrat ayant été rompu, la cour d'appel a exactement décidé qu'à défaut d'accord de l'employeur, la réintégration ne pouvait être ordonnée ;

par jugement du tribunal administratif en date du 8 octobre 1992, confirmée par arrêt du Conseil d'Etat le 1er février 1995, la salariée a sollicité sa réintégration dans l'emploi d'étalagiste et l'a obtenue le 4 mai 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 septembre 1998) de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de 252 000 francs à la suite de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L. 425-3, alinéa 4, du Code du travail, l'indemnité à laquelle peut prétendre le délégué du personnel à la suite de l'annulation de la décision administrative ayant autorisé son licenciement, n'est pas une sanction forfaitaire mais doit correspondre au

M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1998) de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes incluant sa demande de réintégration au sein de la société Bull, alors, selon le moyen : 1 / que, s'agissant d'un salarié protégé, il ressort des dispositions de l'article L. 478, alinéa 7, du Code du travail que le transfert de société d'un salarié protégé est subordonné à des autorisations administratives de transfert et que la réintégration de ce salarié dépendant de l'annulation desdites autorisations relève de la compétence de la juridiction de l'ordre administratif ; que le tribunal administratif ayant annulé les décisions qui avaient autorisé le

l'employeur de pratiques irrégulières anciennes lui interdit de se prévaloir de ces faits à l'appui d'un licenciement disciplinaire, la cour d'appel qui n'a caractérisé aucune faute à la charge du salarié, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a rejeté la demande dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice moral et de carrière, l'arrêt rendu le 23 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

l'employeur avec l'indication du délai de quinzaine pour y répondre, de sorte que les prescriptions de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, alors applicables, ont été respectées ; Et attendu que les dispositions du nouveau Code de proécédure civile ne sont pas applicables devant la commission de recours amiable ; que le deuxième moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que la société reproche enfin à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 ) que le juge ne peut jamais, afin de faire droit à la demande d'une partie, fonder sa décision sur une pièce n'ayant pas été produite ni a fortiori communiquée par celle-ci à son adversaire ; que le juge d'appel a validé