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la salariée n'a utilisé ce moyen pour prétendre bénéficier d'un contrat à durée indéterminée, qu'elle ne conteste pas avoir refusé de signer le contrat saisonnier qui lui a été présenté et qu'en conséquence, il convient de qualifier le contrat de travail, de contrat à durée déterminée à caractère saisonnier ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations que, lors de l'embauche, il n'existait pas de contrat écrit, et alors qu'à défaut d'écrit, le contrat de travail est réputé conclu pour une durée indéterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 mars 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Briançon ; remet, en

il résulte de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, en sa rédaction applicable à la cause, qu'à défaut d'écrit, le contrat de travail est présumé conclu pour une durée indéterminée, cette présomption admet la preuve contraire ; que la cour d'appel ayant estimé que la preuve contraire était rapportée en l'espèce, la décision attaquée n'encourt pas le second grief du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société Monedis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 928

Manque de base légale au regard de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, selon lequel la partie qui sans énoncer de nouveaux moyens est réputée s'approprier les motifs du jugement dont elle demande confirmation, la cour d'appel qui, ayant énoncé que la salariée avait conclu à la confirmation du jugement, ne s'explique pas sur le moyen tiré de l'inobservation par l'employeur des dispositions de l'article L.

il résulte des énonciations de l'arrêt que l'employeur, sans contester devoir à la salariée une certaine somme au titre de la participation bénéficiaire prévue par la convention collective applicable, se bornait à critiquer l'assiette de calcul de cette participation et le montant de la somme réclamée par la salariée ; qu'il admettait par là -même que les dispositions de la convention collective étaient plus favorables que celles du contrat de travail et n'est donc pas recevable à présenter devant la Cour de Cassation un moyen incompatible avec celui soutenu devant les juges du fond ; Attendu, ensuite, que la charge de la preuve incombait à l'employeur qui soutenait que la rémunération contractuelle de la salariée, dont la catégorie

Vu les articles A.3.4.5.1 et A.3.4.5.2 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu que l'indemnité de sujétion spéciale de 8,21 % prévue par ces textes au profit de certaines catégories de personnel n'est octroyée qu'à ceux des salariés qui travaillent dans des établissements d'hospitalisation, des maisons de retraite et des hospices ; Attendu que pour condamner l'Association des paralysés de France à payer une somme au titre de cette indemnité de sujétion spéciale, la cour d'appel a énoncé que le foyer "Les Cascades", qui assure l'accueil et l'hébergement d'adultes handicapés est assimilable à un hospice et qu'il n'est pas établi que le Conseil Général, organisme de tutelle, n'aurait pas prévu la prime litigieuse dans le budget du foyer ;

Vu les articles L. 122-1-1, 3 , et L. 122-3-4 du Code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, l'article 5-4-3 de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes qu'en cas de contrat de travail à durée déterminée, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due, notamment, pour des emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité dont la liste est établie par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet emploi ; que, selon le dernier de ces textes, dans

Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, la CRAMA fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme Z... devait être titularisée à compter du 15 avril 1985 en application de la convention collective nationale des personnels d'organismes de sécurité sociale et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à l'intéressée diverses sommes à titre de rappel de salaires, de dommages-intérêts, d'indemnité compensatrice de préavis , de congés payés sur préavis, d'indemnité légale de licenciement et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que, suivant l'article L. 122-1 du Code du travail, un contrat à durée déterminée peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu pour remplacer un salarié absent ;

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une somme au salarié au titre de la contrepartie conventionnelle à la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, en premier lieu, que faute de constater que l'activité réelle de la société Bis SA, entité juridique distincte des autres filiales du groupe, était une activité de travail temporaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-5 du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, que le contrat de travail de M. X... stipule expressément que "étant donné la diversité des activités des filiales du groupe, et du fait que Bis SA est une société holding, les conventions collectives ou accords applicables dans l'une ou l'autre des filiales du groupe ne sauraient être revendiquées par M.

l'employeur reproche à la décision attaquée (Paris, 1er juin 1992) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la faute grave résulte d'un fait, ou d'un ensemble de faits, imputable au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que la cour d'appel constate que M. Daniel X... a, dès le lendemain même de l'avertissement qui lui a été délivré, persisté dans le comportement qui lui avait valu une mesure disciplinaire ; qu'elle relève que ce comportement nuisait à la bonne marche de l'entreprise de son employeur, et compromettait l'organisation du service commercial dont le salarié avait la responsabilité ;

l'employeur ou, à tout le moins, si ce dernier n'avait pas causé un préjudice à Mlle X... Silva, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-43 du Code du travail et 1 et suivants du décret n 84-1075 du 30 novembre 1984 ; Mais attendu, d'abord, que, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a estimé qu'il était établi que la salariée avait refusé de participer à un stage de formation théorique auquel l'avait inscrit son employeur ; Attendu, ensuite, que la salariée n'a pas soutenu devant les juges du fond que son employeur avait attendu le 18 juin 1991, soit sept mois, pour l'affecter à un travail d'employée de bureau ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Les difficultés financières et de fonctionnement d'une entreprise ne peuvent à elles seules caractériser la force majeure.

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... une indemnité de préavis de trois mois correspondant à un cadre et à rembourser à M. X... une somme à titre de primes exceptionnelles, alors, selon les moyens, en premier lieu, que la société avait fait valoir que M. X... produisait une lettre qui n'était qu'un simple projet, non signée de l'employeur et dont les termes étaient d'ailleurs différents du projet détenu par l'employeur, de sorte qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Prodest sur ce point, l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en second lieu, qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve de la qualification qu'il revendique, de sorte qu'en faisant droit à

par déclaration régulièrement faite au greffe de la juridiction le 17 mars 1993 ; que le pourvoi est donc recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-1 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que, selon ce texte, le contrat de travail à durée déterminée doit être écrit ; à défaut, il est présumé conclu pour une durée indéterminée. Il doit comporter la définition précise de son objet ; Attendu que Mme X... a travaillé pour le compte de la société Club nautique en exécution de divers contrats successifs et, en dernier lieu, en exécution d'un contrat à durée déterminée signé le 1er avril 1990 et venant à expiration le 31 décembre 1990 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander la

Ayant constaté que le salarié avait pris postérieurement à l'échéance du terme d'un contrat à durée déterminée deux commandes acceptées et exécutées par l'employeur et que ce n'est qu'ultérieurement que celui-ci avait manifesté une volonté de rupture, ce dont il résultait que la relation contractuelle s'était poursuivie au-delà de l'échéance du terme du contrat, la cour d'appel en a justement déduit qu'en application de l'article L. 122-3-10 du Code du travail le contrat était devenu un contrat à durée indéterminée.

par lettre du 4 février 1987, l'employeur a mis fin au contrat pour fautes lourdes ; qu'en soutenant avoir été embauché par contrat à durée indéterminée comportant une période de garantie d'emploi de trois ans pendant laquelle il ne pouvait être licencié, le salarié a engagé une action prud'homale tendant notamment au paiement d'une somme égale au montant des rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de cette période ; Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches du moyen unique qui sont préalables : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une somme pour rupture prématurée du contrat de travail et d'une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, de première part, qu'aux termes du contrat du 24 avril 1985, la société Crystalate a confié à M.

l'employeur faisait valoir dans ses conclusions restées sans réponse qu'"au milieu de l'été 1990, M. Guy X... faisait part à l'ensemble du personnel de l'entreprise de sa satisfaction de quitter l'entreprise à la fin du mois d'octobre, soulignant qu'il avait retrouvé un emploi particulièrement intéressant et qu'il lui tardait que "la quille arrivât", ensemble que le salarié a indiqué au bureau de jugement "qu'il a quitté l'entreprise car il ne pouvait plus accepter ces conditions" ; que, ce faisant, il était fait état d'une démission ; qu'en ne s'exprimant pas sur ce moyen de nature à avoir une incidence sur la solution du litige, la cour d'appel méconnaît son office au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les exigences de l'article 455 du même Code ;

il résulte de l'article L. 122-2-10 du Code du travail que la conclusion de contrats à durée déterminée successifs est possible lorsque le contrat a été conclu en vue d'assurer le remplacement de salariés absents ; qu'en considérant que le contrat ayant fait l'objet d'un nombre de renouvellements supérieurs à celui autorisé devait être requalifié en contrat à durée indéterminée, l'arrêt a violé par refus d'application l'article L. 122-2-10, alinéa 2 du Code du travail ; alors, de troisième part, que n'a pas à être requalifié pour défaut des mentions de l'article L. 122-3-1 le contrat à durée déterminée n'indiquant pas le nom du salarié absent, dès lors que l'employeur établit que l'objet du contrat était bien d'assurer à titre temporaire le remplacement d'un agent absent ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Sleiman Y..., demeurant chez M. X..., ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1994 par le conseil de prud'hommes de Bonneville (activités diverses), au profit de l' Etablissement Synergie travail temporaire, 10, place des Allobroges, 74300 Cluses, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M.

par contrat à durée déterminée du 23 janvier au 28 février 1991 par l'Association ardennaise pour la promotion des handicapés, a été à nouveau engagé le 18 mars 1991 par contrat à durée indéterminée prévoyant une période d'essai d'un mois jusqu'au 17 avril 1991 ; que le contrat de travail a été rompu par l'employeur le 16 avril 1991 ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a énoncé que le laps de temps séparant le contrat à durée déterminée du contrat à durée indéterminée est tellement bref qu'il y a continuité entre les deux contrats et que la période d'essai prévue dans le deuxième contrat doit inclure la durée du premier contrat ;

l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de précarité d'un montant de 1280 francs alors, selon le moyen, que la demande du salarié ne s'élevait qu'à la somme de 1089 francs et que le conseil de prud'hommes a ainsi violé les dispositions de l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il appartenait à l'employeur de présenter requête à la juridiction qui a statué dans les conditions et délais prévus aux articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen est donc irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer diverses sommes en déclarant recevable la demande du salarié alors, selon le