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Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé, le 15 septembre 1997, par contrat à durée déterminée d'un an, en qualité de secrétaire général, par l'Office public d'aménagement et de construction de la Vienne (OPAC) ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en demandant la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et des indemnités de rupture ; que l'OPAC a soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes au profit de la juridiction administrative ; Attendu que l'OPAC fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 janvier 2000) d'avoir déclaré la juridiction judiciaire compétente, alors, selon le moyen, que les salariés affectés à un service public à caractère industriel et commercial ont la qualité d'agents publics lorsqu'ils y occupent un emploi de direction et qu'en conséquence les…

de carrière avec la situation de l'échantillon des salariés avec lesquels il devait être comparé ; qu'il appartenait donc, derechef, à l'employeur de faire la preuve de la non-discrimination ; que la cour d'appel a donc encore méconnu les dispositions susvisées ; 7 / que la cour d'appel ne pouvait affirmer que le salarié n'avait pas demandé la requalification de son emploi personnellement, par un délégué du personnel ou une organisation syndicale sans dénaturer les attestations de responsables syndicaux versées aux débats par celui-ci et visées dans ses conclusions dont résultaient les interventions de ceux-ci, de ce chef ; qu'elle a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'abstraction faite de motifs surabondants critiqués par la quatrième et la dernière branches du moyen, la cour d'appel qui contrairement aux énonciations de la troisième branche du moyen, n'a pas…

que les relations contractuelles entre les parties ont pris fin le 20 janvier 1994 ; que la société a été mise en liquidation judiciaire ; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la requalification des relations contractuelles de travail en contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1 / que le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables ; qu'en l'espèce, il ressortait du dossier soumis à la cour d'appel, notamment du jugement confirmé et des écritures d'appel de M.

; que, le 17 septembre 1995, l'employeur a adressé un courrier à la salariée pour l'informer que le contrat de travail à durée indéterminée était devenu caduc et que le contrat de travail à durée déterminée du 14 novembre 1994 expirerait à la date prévue du 31 octobre 1995, sans être renouvelé pour la saison 1996 ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de diverses indemnités de rupture et d'une indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les parties étaient liées par le contrat à durée indéterminée du 1er janvier 1995 et que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en…

du dessin ; que le 15 octobre 1991, les parties ont conclu par écrit un contrat à durée déterminée pour la période scolaire 1991/1992 ; que cet engagement a été renouvelé par écrit pendant trois ans jusqu'à la fin de l'année scolaire 1994/1995 ; qu'après rupture de la relation contractuelle, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour demander la requalification de ses contrats en un contrat à durée indéterminée et obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que pour dire que le salarié avait été engagé dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs et le débouter, en conséquence, de ses demandes liées à la rupture de la relation contractuelle, l'arrêt retient qu'il ne peut être inféré de l'absence de production des contrats pour les premières années d'enseignement de M. X...

était déterminée sur la base de 169 heures par mois ; qu'il précisait que ce nombre d'heures et la rémunération correspondante ne constituaient pas une garantie, sauf un minimum de 136 heures par mois, mais une référence de calcul et varieraient suivant l'horaire réellement travaillé ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de leur contrat en contrat à temps complet et d'une demande en paiement de rappel de salaires, en faisant valoir qu'ils auraient dû être toujours rémunérés sur la base de 169 heures, compte tenu du nombre d'heures de travail effectuées ; qu'ils ont également demandé au conseil de prud'hommes d'enjoindre à l'employeur de respecter leur contrat à temps complet et de leur confier du travail pour 169 heures par mois minimum ou de les faire bénéficier du chômage à temps partiel en cas de manque de travail ; que les deux…

près, sur un courrier rédigé par Mme Y... le 9 décembre 1997 ; qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur produisait une attestation faisant état du caractère serein de la décision de la salariée ainsi que de sa volonté d'échapper de la sorte à un éventuel licenciement pour faute grave, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 3 / que la requalification d'une démission en un licenciement n'a pas nécessairement pour effet de priver celui-ci de cause réelle et sérieuse pour peu que l'employeur fasse part au salarié des griefs qui lui sont reprochés ; qu'en l'espèce, l'employeur avait, dans un premier temps, engagé une procédure de licenciement à l'encontre de Mme Y...

a été engagée, le 1er octobre 1994, par la société Révision et finance, en qualité de secrétaire d'accueil, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée conclu afin de pourvoir au remplacement de la titulaire de ce poste, alors en arrêt maladie ; que ce contrat a été renouvelé à plusieurs reprises jusqu'au 31 mai 1997, date à laquelle l'employeur y a mis fin ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et le paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L.

; que l'employeur a été déclaré en liquidation judiciaire par jugement du 20 novembre 1996 ; que son contrat de travail ayant été rompu le 30 novembre suivant, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation de sa créance au titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ; que l'AGS est intervenu à l'instance pour réclamer la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 1999) d'avoir rejeté sa demande de requalification alors, selon le moyen : 1 / que le juge devait vérifier si les conditions d'un contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée étaient remplies ; qu'en se bornant à relever qu'aucun document n'établissait l'absence de convention entre l'Etat et l'employeur, au lieu de vérifier l'existence de cette…

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, et l'article L. 122-3-3, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort ; Attendu que Mme Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Tours d'une demande tendant à ce que le contrat à durée déterminée conclu avec M. X...

; que, contestant avoir commis une faute grave, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation de sa créance au titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée, d'indemnité de fin de contrat et de rappels de commissions, prime et remboursement de frais ; que l'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

(CIWLT), les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé à compter du 30 mai 1998 par la Compagnie internationale des wagons-lits et du tourisme (CIWLT) dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de rappels de salaires et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaire, alors, selon le moyen, qu'ayant plus d'un an d'ancienneté en contrat à durée indéterminée, il était confirmé dans son emploi de conducteur avec le salaire correspondant ; que le caractère à durée indéterminée de la…

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 décembre 1999) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée, en faisant valoir que ce dernier était irrecevable à saisir la juridiction prud'homale plus de 2 mois après la signature du reçu pour solde de tout compte ; que la rupture du contrat est imputable au salarié ; que la cour d'appel, qui a requalifié le contrat de travail en contrat à durée indéterminée, ne pouvait accorder des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; que le montant des dommages-intérêts alloués au salarié est excessif ; que celui-ci ne pouvait prétendre à une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors qu'il bénéficiait de l'aide juridictionnelle totale ;

; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour rupture injustifiée de son contrat de travail ainsi qu'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ; que M. Y... a été déclaré en liquidation judiciaire le 18 avril 1997 ; que l'AGS est intervenue à l'instance afin de solliciter la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée, et de voir juger que le salarié est à l'origine de la rupture de ce contrat ; Attendu que, pour rejeter la demande de requalification de l'AGS, l'arrêt énonce qu'il est désormais admis que l'AGS peut se prévaloir des dispositions du Code du travail pour demander la requalification d'un contrat de travail ; qu'il résulte des dispositions de l'article L.

sans directives de la part d'un supérieur hiérarchique, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; 4 / que les juges du fond sont tenus d'indiquer sur quels éléments et documents ils se fondent pour déduire les constatations de fait à l'appui de leur décision ; qu'à l'appui de sa décision de requalification des fonctions de M.

, ne pouvait, au regard des dispositions strictes et impératives du Code du travail, être conclu pour une durée déterminée ; qu'il s'ensuit que le moyen est recevable ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1 et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée par la société Editions Martinsart, en qualité de VRP à titre exclusif et à temps partiel, selon contrat à durée indéterminée en date du 25 mars 1994 ; qu'elle s'est trouvée en arrêt maladie à compter du 21 mars 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et de demandes en paiement de la rémunération minimale forfaitaire et d'indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, considérant que son état de santé était le fait de l'employeur qui l'aurait abusivement licenciée ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Editions Martinsart, en qualité de VRP à titre exclusif et à temps partiel, selon contrat à durée indéterminée en date du 25 mars 1994 ; qu'il s'est trouvé en arrêt maladie à compter du 21 mars 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et de demandes en paiement de la rémunération minimale forfaitaire et d'indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, considérant que son état de santé était le fait de l'employeur qui l'aurait abusivement licencié ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société Editions…

Un salarié engagé selon un contrat de qualification et dont le contrat a été requalifié en contrat de travail à durée déterminée de droit commun, a droit, dès le début de la période contractuelle, à une rémunération au moins égale au SMIC. L'employeur qui verse, certains mois, une rémunération supérieure au minimum mensuel ne se libère pas pour autant de sa dette relative aux périodes pendant lesquelles une rémunération insuffisante a été acquittée.

par jugement du 24 juillet 1997 a été ouverte une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Andrelux ; que le jugement a fixé une période d'observation d'une durée de six mois ; que le tribunal de commerce a par jugement du 5 novembre 1997 arrêté le plan de redressement de l'entreprise par cession ; que ce plan prévoyait la reprise de 402 salariés sur un effectif de 488 personnes ; qu'ayant été licenciés pour motif économiques le 27 novembre 1997, huit salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi incident des salariés, qui est préalable : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les licenciements reposaient sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen