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1221-1 et L. 1231-1 du code du travail et 1103, 1104, 1193 et 1224 du code civil. Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [E] demandeur au pourvoi incident PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [E] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés afférents ; 1) ALORS d'abord QU'il résulte des articles L.

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 3 décembre 2020), Mme [C] a été engagée, le 23 novembre 2009, par la société Ambulances secours rapides du Bassin, en qualité d'ambulancière. Son contrat de travail a été transféré aux Ambulances Saint Jean-Baptiste Arcachon puis à la société Ambulances de la côte d'argent. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 27 octobre 2015, afin d'obtenir, notamment, la condamnation de son employeur au paiement d'indemnités de repas et d'heures supplémentaires. Examen des moyens Sur les troisième et quatrième moyens, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4.

; qu'en l'espèce, pour exclure toute discrimination, la cour d'appel s'est contentée de faire état de la différence de statut juridique entre M. [D], ayant conclu un contrat à durée déterminée, et les autres médecins, et du fait que M. [D] percevait un salaire supérieur à celui des médecins occupant un emploi équivalent ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le non-paiement de ses heures supplémentaires par son employeur sous couvert d'une clause de forfait, ainsi que l'exclusion, du fait de l'inapplicabilité de la convention collective à son égard, du bénéfice des droits et avantages qu'elle accordait aux autres salariés relevant de son champ d'application, et notamment le droit au versement d'indemnités de différentes natures destinées à compenser les contraintes inhérentes à la pratique hospitalière, ne plaçaient pas M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 6.

avoir constaté que l'intéressée percevait, depuis début 2015, un salaire horaire inférieur de 38 % à celui de la salariée à laquelle elle se comparait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Et sur le second moyen Enoncé du moyen 10.

Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

En déboutant le salarié de l'intégralité de ses demandes, la cour d'appel n'a pas rejeté une demande en versement d'une prime de motivation dont elle n'était pas saisie. 7. En conséquence, le moyen, qui critique les motifs et non un chef de dispositif de l'arrêt, est irrecevable. Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 8.

À défaut de saisine de la juridiction prud'homale dans les trois années suivant le 16 juin 2013, ce délai expirant le 15 juin 2016 à 24h00, les dispositions transitoires prévues à l'article 21, V, de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ne sont pas applicables en sorte que l'action en paiement de créances de salaire nées sous l'empire de la loi ancienne se trouve prescrite. Doit dès lors être approuvée la cour d'appel qui, ayant constaté que le salarié avait saisi la juridiction prud'homale le 16 juin 2016, en a déduit que les créances d'heures supplémentaires étaient intégralement soumises aux nouvelles règles de prescription prévoyant un délai d'action de trois ans et qu'elles pouvaient remonter, en application de ces règles, jusqu'à trois années avant la rupture du contrat de travail, soit jusqu'au 3 novembre 2012

débats notamment les attestations de Mmes [K], [V], [G] et [I] ; qu'en refusant d'examiner ces attestations, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION La société Pyreval fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, de l'AVOIR condamnée à payer des sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, de congés payés afférents et d'indemnité pour travail dissimulé et de l'AVOIR condamnée à remettre à la salariée les bulletins de paie conformes au présent arrêt.

avec les règles essentielles de l'hygiène dont il était précisément responsable eu égard au poste qu'il occupait, la cour d'appel a violé l'article L 1232-6 du code du travail ; DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE À L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié les sommes de 37.140,18 euros bruts au titre des heures supplémentaires outre congés payés y afférents, 20.102,70 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions légales et conventionnelles relatives au temps de travail, exécution déloyale du contrat de travail et non-respect de l'obligation de sécurité ; 1°) ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société CF Production PREMIER MOYEN DE CASSATION La société CF Production fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement ayant débouté M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Thonon agrégats La société Thonon agrégats fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M.

La société L'Alizé catalan fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamnée à verser à Mme [N] la somme de 17 882,72 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ; Alors que l'élément intentionnel du travail dissimulé n'est établi que si l'employeur a eu conscience de l'amplitude du travail du salarié et volontairement minoré les heures indiquées sur le bulletin de paie ; qu'en se fondant uniquement sur la récurrence et l'importance en nombre des heures supplémentaires non payées sur une brève période de temps, sans rechercher si la société L'Alizé catalan avait eu conscience de l'amplitude du travail de Mme [N] et volontairement minoré les heures indiquées sur les bulletins de paie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail.

[I] la somme de 13 175,40 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ; Alors que l'élément intentionnel du travail dissimulé n'est établi que si l'employeur a eu conscience de l'amplitude du travail du salarié et volontairement minoré les heures indiquées sur le bulletin de paie ; qu'en se fondant uniquement sur la récurrence et l'importance en nombre des heures supplémentaires non payées sur une brève période de temps et sur l'absence de paiement du salaire du mois d'avril 2013, sans rechercher si la société L'Alizé catalan avait eu conscience de l'amplitude du travail de M. [I] et volontairement minoré les heures indiquées sur les bulletins de paie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail. Le greffier de chambre

de la société HÔTEL PARIS BUTTES CHAUMONT durant toute la durée de leurs relations entre le 1er février 2011 et le 25 mars 2017, de sa demande tendant à la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à temps plein sur cette même période, de sa demande tendant à priver d'effet sa démission, de sa demande en rappel de salaire et en heures supplémentaires pour les années 2016 et 2017, outre les congés payés y afférents, de sa demande en dommages-intérêts pour non-respect des règles relatives aux durées maximales de travail, au repos et au travail de nuit pour les années 2016 et 2017, de sa demande en requalification de la rupture de la relation contractuelle, à titre principal, en un licenciement nul ou, à titre subsidiaire, en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de ses demandes en condamnation de la société HÔTEL PARIS BUTTES CHAUMONT à payer diverses…

La SNC GESTION HOTEL [Localité 3] fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR condamnée à payer à M. [H] les sommes de 7.073,78 euros majorés de 707,37 euros de congés payés afférents à titre de rappel de salaire pour la période de mai 2014 à février 2015 suite à la requalification du contrat de travail à temps complet, 37.962,14 euros à titre de rappels de salaires pour heures supplémentaires pour la période allant d'avril 2014 à février 2015 euros majorés de 3.796,21 euros au titre des congés payés, 27.153,14 euros majorés de 2.715,31 euros de congés payés à titre de rappels de salaires pour la période allant du mars à novembre 2015, 17.952 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé et 5.000 euros à titre d'indemnité pour manquement de l'employeur à la durée du temps de travail et de repos ; ALORS D'UNE PART QU'il résulte de l'article 10 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 relatif à…

[X] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à ce qu'il soit considéré, non comme un prestataire de services mais comme un salarié, à l'égard de la société GESTION HÔTEL PARIS MONTMARTRE durant toute la durée de leurs relations entre le 1er décembre 2012 et le 31 mars 2015, de sa demande tendant à la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à temps plein sur cette même période, de sa demande en paiement d'heures supplémentaires ou, à titre subsidiaire, en rappel de salaire, outre les congés payés y afférents, pour les années 2013, 2014 et 2015, de sa demande en dommages-intérêts pour non-respect des règles relatives aux durées maximales de travail, au repos et au travail de nuit, de sa demande tendant à la reconnaissance d'un harcèlement moral et à la condamnation de la société GESTION HÔTEL PARIS MONTMARTRE à lui payer une somme à…

[R] a été engagé en qualité de directeur d'établissement, le 2 avril 2012, par le groupement d'intérêt économique Ramsay hospitalisation. Il a été affecté dans deux cliniques. 2. Licencié le 9 mai 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 3.

La cassation prononcée sur le premier moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif déboutant le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. Sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, alors « qu'en vertu de l'article L.

Il ajoute que ce comportement au regard des développements précédents ne peut être qualifié de harcèlement moral. Il en déduit que, dès lors, aucun manquement ne peut être reproché à l'employeur. 13. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 14.