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Y..., salarié de la société entreprise Perri et fils en qualité de compagnon professionnel maçon niveau 3 échelon 2, a été licencié pour motif économique le 2 février 1996 alors que, victime d'un accident du travail le 16 novembre 1995, il avait repris son travail le 17 décembre 1995, sans avoir passé la visite médicale de reprise ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes au titre de la nullité du licenciement ; Attendu que pour débouter M. Y...

Le droit à réintégration d'un salarié investi d'un mandat représentatif à la suite de l'annulation par le juge administratif d'une décision autorisant son licenciement ne trouve exception qu'en cas de prononcé d'un sursis à exécution de la décision du juge administratif. Dès lors, un tribunal d'instance ne peut prononcer un sursis à statuer sur la demande d'inscription d'un salarié protégé sur les listes électorales, au seul motif que le jugement annulant l'autorisation de licenciement était frappé d'appel, sans constater l'existence d'une décision de sursis à exécution dudit jugement.

En application de l'article L. 412-19 du Code du travail, le salarié protégé en qualité de conseiller prud'homme, dont l'annulation de l'autorisation de licenciement est devenue définitive, a droit, s'il ne demande pas sa réintégration, à une indemnité correspondant au préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision qui emporte droit à réintégration.

il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'employeur avait refusé de payer les salariés parce que ces derniers dont il avait accepté la réintégration, ne s'étaient pas présentés sur leur lieu de travail, ce qui rendait sérieusement contestable l'obligation de l'employeur au paiement des salaires ; qu'en condamnant néanmoins l'employeur à verser des provisions sur salaires, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté par motifs propres et adoptés que les salariés n'avaient pas été effectivement réintégrés dans leurs postes, et n'avaient pas perçu les salaires correspondant à la période pendant laquelle ils avaient été évincés de l'entreprise, a pu décider que l

l'employeur de réintégrer le salarié n'était pas sérieusement contestable et, d'autre part, que la rupture des relations de travail qui résultait de l'absence de réintégration s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cogecom aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cogecom à payer à M. X... la somme de 750 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.

Selon le préambule du chapitre 2 du règlement PS 10 D de la SNCF relatif aux procédures de reclassement et de mise à la réforme, préalablement à l'engagement d'une procédure de réforme, les dispositions prévues en matière de reclassement devront être mises en oeuvre, en vue de rechercher pour l'agent un emploi compatible avec ses aptitudes. Il en résulte que l'obligation de reclassement s'applique également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin de région.

la Caisse d'épargne d'Alsace aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse d'épargne d'Alsace à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille trois.

Le licenciement prononcé à l'expiration de la période légale de protection ne peut être motivé par les faits invoqués devant l'autorité administrative et qui ont donné lieu à une décision de refus d'autorisation du licenciement. Dès lors, prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail la cour d'appel, qui, ajoutant aux fautes reprochées au salarié depuis sa réintégration des faits antérieurs qui avaient fondé une demande d'autorisation de licenciement refusée par l'Administration, n'énonce pas que les fautes postérieures constituaient à elles seules une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé. C'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a déduit de la réparation du préjudice subi les revenus que le salarié avait pu tirer d'une autre activité professionnelle pendant la période correspondante et le revenu de remplacement qui avait pu lui être servi pendant la même période.

par arrêt du 14 février 2000 rendu sur renvoi après cassation par arrêt du 13 janvier 1999 (n 232 D), la cour d'appel de Nîmes a condamné la société Shell à payer diverses sommes à son ex-employé, M. X..., salarié protégé licencié sans autorisation administrative préalable ; Sur le premier moyen du pourvoi du salarié n° S 00-42.105 : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué du 14 février 2000 d'avoir condamné la société Shell Direct au paiement d'une somme de 890 400 francs pour non respect du statut protecteur de M. X..., alors, selon le moyen : 1 / que le salarié protégé licencié au mépris de son statut protecteur a droit à une indemnité équivalente au montant de l'ensemble des sommes ayant du lui être versées jusqu'à la fin de la période de protection ;

il résulte des propres constatations des juges d'appel que les lettres de licenciement faisaient état, pour celles envoyées en 1991, d'une "baisse des résultats : perte de 13 millions de francs fin 1er semestre 91, nette dégradation des ventes moyennes par employé, mauvaise situation économique de l'industrie électronique et mondiale pour l'année en cours et l'année à venir", pour celles adressées en 1994 : "en 1993, Sprague France a continué à subir une telle baisse des prix que cela a gravement impacté ses résultats (baisse de 19,689 millions à fin novembre 1993) ce qui représente 35,536 millions soit 14,78 % du chiffre d'affaires 1993 sur l'usine en 1992 et 1993 ; du fait de cette situation, les résultats 1993 de l'entreprise font apparaître une

; qu'une procédure de licenciement pour limite d'âge a alors été engagée, cette mesure devant prendre effet le 21 mars 1994 ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. X... a saisi le tribunal du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 3 mai 2001) rendu sur renvoi après cassation (24 novembre 1998, Bull.

Mme Z..., autre salariée de l'entreprise, licenciée le 26 avril 2001, a saisi un conseil de prud'hommes aux fins de réintégration pour méconnaissance d'un statut protecteur ; qu'agissant avec l'Union locale CGT de Liévin, Mme X..., M. Y... et Mme Z... ont ensuite demandé au Tribunal, auteur du premier jugement, d'ordonner sous astreinte leur inscription sur la liste électorale ; Sur le premier moyen de cassation : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer, 19 décembre 2001) d'avoir ordonné en tant que de besoin l'inscription de Mme X... et de M. Y... sur les listes électorales de l'établissement alors, selon le moyen, que le pouvoir des juges d'interpréter ou de rectifier les erreurs ou

par arrêt du 18 décembre 2001, la cour administrative d'appel a annulé le jugement du 19 décembre 2000 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés, 30 janvier 2002) d'avoir débouté la société Carrefour de sa demande d'annulation de la désignation de Mme X... comme déléguée syndicale alors, selon le moyen, que l'annulation, par une cour administrative d'appel, d'un jugement du tribunal administratif qui a mis à néant l'autorisation ministérielle de mise en retraite, a pour effet de restituer toute sa validité à cette autorisation, en sorte que la mise en retraite prononcée reprend son plein effet à la date à laquelle elle est intervenue et que le salarié, qui cesse d'appartenir à l'entreprise à cette même date, ne peut plus être désigné en qualité de délégué syndical ;

L'indemnisation prévue par les articles L. 412-19, alinéa 3, L. 425-3, alinéa 4 et L. 436-3, alinéa 4, du Code du travail, en cas d'annulation de l'autorisation de licenciement par jugement du tribunal administratif n'est due que lorsque l'annulation de la décision d'autorisation est devenue définitive ; il en résulte que le délai de prescription de l'action au titre de cette indemnisation ne court qu'à compter de cette date.

par courrier du 22 février, il a sollicité en vain sa réintégration puis a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire la démission donnée par le salarié expresse et non équivoque et le débouter de sa demande, l'arrêt infirmatif critiqué énonce que la présence de son employeur et son aide lors de la rédaction de la lettre de démission n'invalident pas ipso facto la confession de M. X... qui y a déclaré reconnaître ses malversations en présence d'un autre salarié, responsable du magasin ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait donné sa démission lors d'un entretien avec son employeur et son supérieur

l'employeur d'en référer au médecin du travail, seul qualifié pour déterminer si la salariée devait être,compte tenu des conditions d'exécution de son travail et des possibilités ou impossibilités d'aménagement de son poste, considérée comme définitivement inapte à son emploi et à tout autre poste dans l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'inaptitude de la salariée à son poste de travail avait été constatée par le médecin du travail conformément à l'article R.241-51-1 du Code du travail,la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, l'arrêt rendu le 24 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

La cour d'appel, qui a constaté que les salariés s'étaient rendus coupables de concurrence déloyale à l'égard de la société qui les employait, a ainsi fait ressortir que leur réintégration dans l'entreprise était matériellement impossible.

Les salariés dont le licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail peuvent contester la validité du plan social devant la juridiction judiciaire et lui demander d'en tirer les conséquences légales qui s'évincent de l'article L. 321-4-1 du Code du travail sans que cette contestation, qui ne concerne pas le bien-fondé de la décision administrative qui a autorisé leur licenciement, porte atteinte au principe de la séparation des pouvoirs.

la salariée dans l'emploi qu'elle revendiquait avant sa désignation en qualité de déléguée syndicale, le tribunal d'instance a estimé souverainement que cette désignation était destinée à faire échec à un licenciement imminent et qu'elle était frauduleuse ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille trois.