Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2003, 01-60.949

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Astreinte / repos • Élections professionnelles • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/07/2003

Numéro d'affaire

01-60.949

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement du 14 septembre 2001 a énoncé dans son dispositif que l'effectif de l'é…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement du 14 septembre 2001 a énoncé dans son dispositif que l'effectif de l'établissement d'Hesdin de la société ADREXO était, pour l'élection des délégués du personnel, de 77 salariés, après avoir relevé dans ses motifs que Mme X... et M. Y..., à inclure dans ce chiffre, devaient faire l'objet d'une inscription sur la liste électorale ; que Mme Z..., autre salariée de l'entreprise, licenciée le 26 avril 2001, a saisi un conseil de prud'hommes aux fins de réintégration pour méconnaissance d'un statut protecteur ; qu'agissant avec l'Union locale CGT de Liévin, Mme X..., M. Y... et Mme Z... ont ensuite demandé au Tribunal, auteur du premier jugement, d'ordonner sous astreinte leur inscription sur la liste électorale ; Sur le premier moyen de cassation : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribu…