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de ménage une unité économique et sociale, l'a engagée, moyennant une période d'essai d'un mois, renouvelée le 26 octobre 2015. 4. Le 2 novembre 2015, l'employeur a rompu cette période d'essai, avec effet au 17 novembre 2015. 5. Contestant son licenciement par la société L'Hôtelière de ménage et la rupture de sa période d'essai par la société Luxe et traditions, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en ses cinq premières branches 6.

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles,, autrement composée.

La cassation est partielle, sans renvoi.

. 2. Le 7 septembre 2017, il a été engagé par celle-ci, moyennant une période d'essai de deux mois, renouvelée le 1er novembre 2017 jusqu'au 10 janvier 2018. 3. Le 12 décembre 2017, l'employeur a mis fin à la période d'essai. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de la relation contractuelle antérieure au 7 septembre 2017 en contrat de travail, et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat.

La cassation est totale.

La cassation est totale.

La cassation est totale.

La cassation est totale.

La cassation est totale.

La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Il résulte de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, que le salarié qui relate ou témoigne de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions, ainsi que le prévoit l'alinéa premier de ce texte, n'est pas soumis à l'exigence, prévue par le deuxième alinéa du même texte, d'agir de manière désintéressée au sens de l'article 6 de la loi n° 2016-1691 précitée et qu'il ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance de la fausseté des faits qu'il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis.

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires et au travail de nuit. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident.

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.

de la RATP ; que les parties s'accordent à considérer qu'il s'agit d'une période d'essai ; que selon le salarié, cette stipulation contrevient aux dispositions de l'article 1221-19 du code du travail, en l'absence d'accord de branche, et à la convention n° 158 de l'OIT, en raison d'une durée excessive ; que les articles L 1221-19 et L 1221-21 du code du travail prévoient la durée maximale de deux et quatre mois pour la période d'essai et son renouvellement .

eu d'interruption d'activité professionnelle pour lui entre la fin de sa période d'essai dite « non satisfaisante » et l'établissement d'un nouveau contrat de travail signé le 15 octobre 2008 avec la société FIE, filiale chinoise à100 % de la société France Services Industries, de sorte qu'il n'avait en définitive jamais perdu sa qualité de salarié français détaché en Chine par la société France Services Industries, à tous le moins jusqu'en 2013, date à laquelle il avait obtenu un permis de travail en Chine .

de sa demande de dommages et intérêt pour nullité de la rupture de la période d'essai, de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents et de sa demande au titre de l'article 700 et de l'AVOIR condamné aux dépens ; 1°) ALORS QUE la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail ; qu'en l'espèce, il existe une concomitance objective entre le début de l'arrêt de travail de M.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.