Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2026, 25-10.678
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.
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"prise d'acte" recherche une expression exacte.licenciement ET harcèlement exige les deux termes.24-11.687, RG 23/02824, un ECLI ou L1235-3 recherchent une référence.9 039 résultats
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déboute M. [Y] de sa demande de dommages et intérêts pour remise tardive du solde de tout compte, l'arrêt rendu le 15 novembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déboute M. [Y] de sa demande de dommages et intérêts pour remise tardive du solde de tout compte, l'arrêt rendu le 15 novembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. La durée minimale de l'absence pour cause de maladie ou d'accident non professionnel à l'expiration de laquelle l'employeur est tenu d'organiser une visite médicale de reprise est celle de trois semaines fixée par les dispositions de l'article 3.4, alinéa 2, de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, nonobstant la modification postérieure des dispositions réglementaires.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. La durée minimale de l'absence pour cause de maladie ou d'accident non professionnel à l'expiration de laquelle l'employeur est tenu d'organiser une visite médicale de reprise est celle de trois semaines fixée par les dispositions de l'article 3.4, alinéa 2, de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, nonobstant la modification postérieure des dispositions réglementaires.
La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation dit n'y avoir lieu à application de l'article L. 1235-4 du code du travail. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il ordonne à l'association mosellane d'aide aux personnes âgées de rembourser à Pôle emploi devenu France travail, les indemnités de chômage versées à Mme [A] du jour de son licenciement au jour du jugement dans la limite de six mois d'indemnités, l'arrêt rendu le 16 juillet 2024, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens.
La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation dit n'y avoir lieu à application de l'article L. 1235-4 du code du travail. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il ordonne à l'association mosellane d'aide aux personnes âgées de rembourser à Pôle emploi devenu France travail, les indemnités de chômage versées à Mme [A] du jour de son licenciement au jour du jugement dans la limite de six mois d'indemnités, l'arrêt rendu le 16 juillet 2024, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier. Les articles L. 1226-1 et D. 1226-8 du code du travail ne comportent, pour le calcul de l'ancienneté, aucune restriction en cas de suspension d'exécution du contrat de travail. Doit dès lors être censurée la cour d'appel qui, pour statuer sur la demande d'un salarié, fondée sur ces textes, en paiement d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue par l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, exclut des éléments d'appréciation de l'ancienneté dans l'entreprise de ce salarié au premier jour de son absence une précédente période d'arrêt de travail pour maladie. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [L] de sa demande en paiement d'une somme au titre du maintien de salaire pour la période du 6 avril 2016 au 7 novembre 2016, l'arrêt rendu le 21 octobre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier. Les articles L. 1226-1 et D. 1226-8 du code du travail ne comportent, pour le calcul de l'ancienneté, aucune restriction en cas de suspension d'exécution du contrat de travail. Doit dès lors être censurée la cour d'appel qui, pour statuer sur la demande d'un salarié, fondée sur ces textes, en paiement d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue par l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, exclut des éléments d'appréciation de l'ancienneté dans l'entreprise de ce salarié au premier jour de son absence une précédente période d'arrêt de travail pour maladie. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [L] de sa demande en paiement d'une somme au titre du maintien de salaire pour la période du 6 avril 2016 au 7 novembre 2016, l'arrêt rendu le 21 octobre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes.
La cassation est partielle. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que les frais déjà engagés par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de [C] de la société La Poste resteront à sa charge et en ce qu'il le condamne aux dépens de l'instance, le jugement rendu le 28 octobre 2024, entre les parties, par le président du tribunal judiciaire de Lyon.
La cassation est partielle. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que les frais déjà engagés par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de [C] de la société La Poste resteront à sa charge et en ce qu'il le condamne aux dépens de l'instance, le jugement rendu le 28 octobre 2024, entre les parties, par le président du tribunal judiciaire de Lyon.
La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse.
La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La période de suspension du contrat de travail du salarié résultant d'un arrêt de travail consécutif à un accident de trajet ne peut être prise en considération pour calculer l'ancienneté propre à déterminer le droit à l'indemnité légale de licenciement et son montant.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La période de suspension du contrat de travail du salarié résultant d'un arrêt de travail consécutif à un accident de trajet ne peut être prise en considération pour calculer l'ancienneté propre à déterminer le droit à l'indemnité légale de licenciement et son montant.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai,, autrement composée.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai,, autrement composée.
La cassation est totale, sans renvoi. La Cour de cassation constate la caducité de la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Hôpital [K] du 28 septembre 2022.
La cassation est totale, sans renvoi. La Cour de cassation constate la caducité de la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Hôpital [K] du 28 septembre 2022.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Il résulte de l'article L. 8241-2 du code du travail que l'obligation de verser au salarié mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice des salaires conformes aux dispositions légales ou conventionnelles ou aux stipulations contractuelles qui lui sont applicables pèse sur l'entreprise prêteuse, laquelle demeure l'employeur, à charge pour elle, en cas de manquement à cette obligation, de se retourner contre l'entreprise utilisatrice dès lors qu'une faute a été commise par cette dernière. Dès lors, doit être approuvé l'arrêt qui, après avoir retenu que l'entreprise prêteuse demeurait bien l'employeur du salarié et que le contrat de droit local signé avec l'entreprise utilisatrice ne privait pas d'effectivité les dispositions législatives et conventionnelles françaises régissant ses rapports avec lui, même durant la période d'expatriation de celui-ci, en déduit que la demande en paiement des heures supplémentaires est valablement dirigée contre l'entreprise prêteuse.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Il résulte de l'article L. 8241-2 du code du travail que l'obligation de verser au salarié mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice des salaires conformes aux dispositions légales ou conventionnelles ou aux stipulations contractuelles qui lui sont applicables pèse sur l'entreprise prêteuse, laquelle demeure l'employeur, à charge pour elle, en cas de manquement à cette obligation, de se retourner contre l'entreprise utilisatrice dès lors qu'une faute a été commise par cette dernière. Dès lors, doit être approuvé l'arrêt qui, après avoir retenu que l'entreprise prêteuse demeurait bien l'employeur du salarié et que le contrat de droit local signé avec l'entreprise utilisatrice ne privait pas d'effectivité les dispositions législatives et conventionnelles françaises régissant ses rapports avec lui, même durant la période d'expatriation de celui-ci, en déduit que la demande en paiement des heures supplémentaires est valablement dirigée contre l'entreprise prêteuse.
La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.