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Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. W... a été engagé le 2 mars 1987 par la société financière STRAFOR, devenue STRAFOR FACOM, en qualité de directeur des services financiers ; qu'à la suite de la prise de contrôle de la société STRAFOR FACOM par le groupe FIMALAC, son contrat de travail a été repris, à compter du 1er octobre 1999, par le GIE FCBS ; qu'à partir du 1er janvier 2007, le salarié a également travaillé pour la société VALPARO, devenue FIMALAC DEVELOPPEMENT ; que le 24 mars 2009, le salarié a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que le 19 mai 2009, le GIE FCBS lui a notifié son licenciement pour cause réelle et sérieuse ;

considérant que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans examiner le grief tiré du comportement injurieux du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement déféré sur le montant de la somme allouée au titre des dommages-intérêts pour rupture abusive et condamné la société [...] à payer à M. M... V... la somme de 25.000 € à ce titre ; AUX MOTIFS QUE le salarié avait au moment de son licenciement 27 ans d'ancienneté dans une entreprise de moins de 11 salariés ; que compte tenu de son ancienneté, des circonstances de la rupture, du montant de sa

, psychiatre. Relevant le 23 mars 2011 une dégradation de sa santé corporelle et une douleur morale constituée par une préoccupation obsessionnelle concernant la relation avec son employeur (colère. sentiment d'injustice et impuissance) ; que, par ailleurs, il se dégage du dossier (courrier de l'avocat de l'employeur du 26 septembre 2013 dans le cadre de la procédure prud'homale) que 3 autres salariés auraient été licenciés pour inaptitude et que 3 auraient démissionné que lori ne peut bien entendu aller au-delà de ce constat ; que madame ... produit plusieurs attestations à l'appui de son affirmation de conditions de travail fortement dégradées • Madame K.... ei poste jusqu'en 1989, reproche à monsieur Q...

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la salariée avait établi la réalité des arrêts de travail répétés, des accusations infondées dont elle était la victime, du climat de surveillance et de soupçons qui pesait sur elle ; qu'en considérant néanmoins qu'aucun des certificats médicaux produits ne permettait d‘imputer ces arrêts à une dégradation de ses conditions de travail et que la salariée n'établissait pas un comportement similaire à celui de M. S... de la part de sa nouvelle directrice, la cour d'appel a fait peser sur la salariée la charge d'une preuve qui ne lui incombait pas, en violation de l'article L 1154-1 du code du travail ; 3) ALORS QUE le juge ne peut écarter une demande au seul motif de l'absence de relation établie par le salarié entre la dégradation de son état de santé et la dégradation des conditions de travail ;

par arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel d'Amiens du 19 mai 2014, l'employeur a été relaxé des faits de harcèlement moral et de dégradations des conditions de travail dénoncés par la salariée ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé et de la débouter de ses demandes d'indemnités au titre de la rupture, de dommages et intérêts au titre du préjudice moral et d'astreinte, alors selon le moyen : 1°/ que pour motiver sa décision, le juge ne peut se borner à se référer à une décision antérieure, intervenue dans une autre cause, fût-elle rendue entre les mêmes parties et il doit analyser, même sommairement, les éléments versés aux débats ; qu'en l'espèce, pour dire le licenciement fondé,

l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le salarié recevable en sa demande de relevé de décision de caducité du bureau de conciliation du 22 octobre 2012 et de renvoyer l'affaire devant le conseil de prud'hommes pour statuer au fond sur les prétentions de celui-ci, alors selon le moyen : 1°/ que, sur le fondement de l'article R. 1454-12, alinéa 3 du code du travail, la demande ne peut être réitérée qu'une seule fois, dès lors qu'elle a été déclarée caduque faute pour le demandeur d'avoir comparu à l'audience devant le bureau de conciliation ; qu'en l'espèce, il est constant que la demande du salarié a été déclarée caduque à deux reprises par le bureau de conciliation en raison de l'absence de comparution du demandeur, de sorte que cette demande a nécessairement été réitérée devant le bureau de conciliation avant la seconde caducité et ne pouvait plus l'être ;

il résulte ainsi de la rédaction de l'article L.1233-3 du code du travail que nonobstant la référence au licenciement pour motif économique, le législateur a entendu voir appliquer les mêmes dispositions à toute rupture du contrat de travail intervenant pour un motif économique correspondant à la définition légale ; que, dans le code du travail, les dispositions relatives au congé de mobilité sont insérées au sein de la section 6 du chapitre relatif au licenciement pour motif économique intitulée «Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement» ; que l'article L.1233-77 du code du travail prévoit que dans les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L.1233-71 du code du travail, un congé de mobilité peut être

il résulte de la combinaison des articles L. 3245-1 du Code du travail et 2224 du Code civil que l'action en paiement du salaire exercée avant la loi de sécurisation de l'emploi n° 2013-504 du 14 juin 2013 se prescrivait par cinq ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits qui permettent de l'exercer ; qu'en l'espèce, les primes issues de l'accord du 19 décembre 1985 étant devenues des avantages individuels acquis incorporés au salaire de base le 22 octobre 2002, c'est à cette date que la salariée connaissait ou aurait dû connaître les faits permettant d'exercer son action en paiement de rappel de prime familiale ; qu'ayant formé une telle demande le 7 juillet 2011, celle-ci était donc prescrite ; qu'en jugeant

il résulte des éléments du dossier que créée le 1er juillet 2007, la société Cordon Electronics, non pourvue d'institutions représentatives du personnel et de délégués syndicaux jusqu'au 17 avril 2009, a régulièrement mis en place dans son établissement de Dreux, par une décision unilatérale de l'employeur en date du 1er septembre 2007 prise en application d'un accord de branche de la métallurgie du 28 juillet 1998 et de ses avenants successifs du 29 janvier 2000, 14 avril 2003 et 19 juin 2007, un système d'annualisation du temps de travail avec attribution de JRTT qui a été repris dans le contrat de travail de M. V... dans les termes suivants : « M. V... effectuera 35 heures par semaine suivant les horaires établis par équipe, pour une durée de

l'employeur allait à l'encontre des dispositions légales prévues par le code du travail, notamment en étant apposée au mois de juin de chaque année, quinze jours avant les départs souhaités au lieu des deux mois prévus avant la période du 1er mai au 31 octobre 2012 ; que le licenciement pour faute grave pris à l'encontre de M. R... T... est sans cause réelle et sérieuse ; ALORS, D'UNE PART, QUE le juge qui constate qu'une pièce visée au bordereau annexé aux conclusions d'une partie ne figure pas au dossier qui lui a été versé doit l'inviter à s'en expliquer ; qu'en relevant, pour confirmer purement et simplement le jugement entrepris, que la société Alu Antilles n'avait pas déposé de dossier (arrêt attaqué, p. 2, alinéa 8), ce dont elle a déduit qu'aucun élément n'était présenté au soutien de son appel (arrêt attaqué, p.

il résulte des propres explications d'M... R... que celui-ci reproche à la société Sodival de ne pas avoir décompté le temps qu'il consacrait à « toutes les autres sociétés de M. U... C... K... ; qu'il est donc démontré que la réclamation forfaitaire d'M... R... concerne, au moins pour partie, une activité au profit d'autres sociétés, sans lien avec son contrat de travail ; qu'M... R... est dès lors mal fondé à solliciter le paiement d'heures supplémentaires, comme l'indemnisation d'un préjudice causé par l'absence de repos compensateur ; qu'il est également mal fondé à invoquer l'existence d'un travail dissimulé ; que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a débouté M... R... de ses demandes au titre du temps de travail ; ALORS, D'

il résulte de ce qui précède que Mme M... R... qui a toujours perçu des honoraires et qui, de surcroît, est demanderesse au contredit n'établit pas qu'elle était en réalité liée à l'association SMRF par un contrat de travail en se trouvant placée dans un lien de subordination vis-à-vis de celle-ci, pendant la période allant de 1991 à 2011 ; Qu'il y a lieu, en conséquence, de confirmer le jugement et de renvoyer les parties devant le tribunal de grande instance de Paris pour qu'il soit statué sur le fond du litige, ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Attendu que Mme M... R... défenderesse à l'exception, demanderesse au principal, confirme sa prétention d'être salariée et fait valoir qu'aux termes d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 30 septembre

il résulte de l'arrêt que Mme Q... a signé l'avenant du 10 janvier 2012 l'ayant replacée dans ses fonctions de responsable clientèle recrutement, sans modification de sa classification de cadre ni de sa rémunération ; qu'en retenant que la rétrogradation fonctionnelle ainsi intervenue laissait supposer l'existence d'une discrimination liée à l'état de santé de la salariée au prétexte que la salariée, reprenant son travail dans l'agence où avait eu lieu l'agression après plusieurs mois d'arrêt de travail et sans que son état de santé ne soit consolidé, était objectivement fragilisée au moment de la signature de l'avenant, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisée le vice dont aurait été affecté le consentement de la salariée, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 du code civil, L.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 30 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 11060 F Pourvoi n° U 15-24.595 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société [...] conseils, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. W...

il résulte des dispositions de l'article L. 7322-3 alinéa 2 du code du travail que « les accords collectifs doivent déterminer, entre autres conditions, le minimum de la rémunération garantie aux gérants non salariés, compte tenu de l'importance de la succursale et des modalités d'exploitation de celle-ci » ; que l'article 5 de l'accord collectif du 18 juillet 1963 prévoit que les sociétés garantissent à leurs gérants mandataires non salariés une commission mensuelle minimale tant pour la gérance d'appoint que pour la gérance normale sachant que la gérance normale est celle assurée par un couple et entre dans la deuxième catégorie ; que l'article 7 ajoute que dans le cas d'une cogérance, le forfait de commission est réparti entre les cogérants selon

à payer à M. W... E... ; il n'y a pas lieu d'assortir le paiement de ces sommes de l'astreinte sollicitée ; sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : il est équitable que l'Opéra Comique contribue à hauteur de 3 000 euros aux frais irrépétibles que M. W... E... a été contraint d'engager depuis l'introduction de la procédure prud'homale pour faire valoir ses droits, en application de l'article 700 du code de procédure civile ; l'Opéra Comique, qui succombe, ne saurait obtenir une quelconque indemnité sur ce fondement et supportera les entiers dépens de première instance et d'appel » ; 1.

Il résulte donc de l'ensemble de ces éléments, que les 9 salariées demanderesses auraient dû bénéficier de l'octroi sans proratisation, de l'indemnité de 15 % en qualité d'agents itinérants. (…) Sur la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice subi : Attendu que la CAF de Vendée a volontairement refusé l'application du 3ème alinéa de l'article 23 de la convention collective nationale sécurité sociale du 08 février 1957 et ce, malgré les différentes interventions des délégués du personnel et ce, malgré les arrêts de Cour de cassation concernant l'octroi de la prime d'itinérance. Attendu que ce n'est que depuis 2013 que la CAF de Vendée octroie cette prime, non proratisée, aux agents concernés. Attendu que l'attitude de l'employeur a causé un dommage, tant sur la perte éprouvée que sur le gain manqué, qu'il conviendra de réparer.

il résulte de l'article L. 122-14-3 du Code du travail qu'une modification du contrat de travail, prononcée à titre de sanction disciplinaire contre un salarié, ne peut lui être imposée ; que la « notification de rétrogradation » faite par la lettre du 13 avril 2012, reçue le 16 avril suivant, énonce précisément les faits reprochés à la salariée et relate l'avis du conseil de discipline consulté à l'occasion de la procédure disciplinaire ; qu'elle décrit le nouveau poste envisagé et la date d'effet du changement, exprime clairement que le changement de poste est subordonné à sa réponse et lui impartit un délai courant jusqu'au 30 avril 2012 pour accepter ou refuser la rétrogradation ; que ce délai de deux semaines a été suffisant pour lui permettre de se déterminer en toute connaissance de cause ;

Il est fait grief à l'arrêt rendu par la Cour d'appel de PARIS le 5 juin 2014 d'AVOIR constaté l'irrégularité de la signification du jugement du Conseil de prud'hommes de PARIS du 26 mai 2009 par procès-verbal de recherches dressé le 6 janvier 2010 et d'AVOIR dit recevable l'appel formé par Madame E... le 26 février 2010 AUX MOTIFS QUE « K... E... a changé d'adresse au cours de la procédure prud'homale. Le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 26 mai 2009 n'a pu lui être valablement notifié à son ancienne adresse à ERMONT(Val d'Oise), la lettre recommandée de notification présentée à cette adresse le 10 octobre 2009 ayant été retournée au greffe avec la mention "Pli non distribuable boîte non identifiable ".

il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque. M. U... soutient avoir adressé courant août 2011 un courrier de démission à effet au 31 août 2011, mais n'en a pas conservé la copie. Les circonstances de la rupture de son contrat de travail ne sont pas remises en cause par l'employeur qui a accusé réception le 16 août 2011 dudit courrier de démission. A l'appui de sa demande de requalification de démission en prise d'acte, U... invoque des manquements suffisamment graves de son employeur à l'origine de son départ de l'entreprise en ce qu'il ne recevait plus ses bulletins de salaire et ne percevait plus l'intégralité des salaires depuis le mois de mai 2011. Le salarié verse aux débats :- un courrier collectif établi par des salariés de la société [...], dont M.