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SOC. CL6 COUR DE CASSATION Audience publique du 4 septembre 2024 Cassation Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 799 F-D Pourvoi n° E 23-10.423 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 Mme [H] [F], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 23-10.423 contre le jugement rendu le 8 novembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne (section activités diverses), dans le litige l'opposant à Mme [T] [P], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, qui naît lors de la rupture du contrat en raison de l'inexécution par l'employeur de ses obligations, est soumise à la prescription biennale de l'article L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail

L'action en paiement d'une indemnité pour repos compensateur de remplacement non pris, en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation d'information du salarié sur le nombre d'heures de repos compensateur portées à son crédit, qui se rattache à l'exécution du contrat de travail, relève de la prescription biennale prévue à l'article L. 1471-1 du code du travail. Elle a pour point de départ le jour où le salarié a eu connaissance de ses droits et, au plus tard, celui de la rupture du contrat de travail

COUR DE CASSATION Première présidence Odesi Pourvoi n° : B 24-10.217 Demandeur(s) : la société Allo taxi Séverine Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Défendeur(s) : M. [O] Ordonnance : 60954 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Allo taxi Séverine, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3], a formé un pourvoi le 8 janvier 2024 contre l'ordonnance rendue le 6 novembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Riom (formation référé), dans le litige l'opposant à M. [U] [O], domicilié [Adresse 2].

CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION Audience publique du 11 juillet 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 676 F-D Pourvoi n° S 23-10.572 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [S]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 novembre 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024 M. [K] [S], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 23-10.572 contre l'ordonnance de taxe n° RG : 21/04098 rendue le 9 mars 2022 par la cour d'appel de Grenoble (premier président), dans le litige l'opposant à Mme [H] [O], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 10 juillet 2024 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 792 F-D Pourvoi n° R 23-11.606 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 JUILLET 2024 1°/ La société Heliconia Luxembourg, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 1] (Luxembourg), 2°/ la société J-P.

SOC. JL10 COUR DE CASSATION Audience publique du 10 juillet 2024 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 773 F-D Pourvoi n° D 22-23.206 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [L]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 septembre 2022.

Est renvoyée à la Cour de justice de l'Union européenne la question suivante : "Les articles 3 et 6 de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 doivent-ils être interprétés en ce sens que, dans l'hypothèse où le salarié exerce les mêmes activités au profit de son employeur dans plus d'un État contractant, il convient, pour déterminer la loi qui serait applicable à défaut de choix des parties, de tenir compte de toute la durée de la relation de travail pour déterminer le lieu où l'intéressé accomplissait habituellement son travail ou si la période de travail la plus récente devrait être retenue lorsque le travailleur, après avoir accompli son travail pendant une certaine durée à…

Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première.

Si, en principe, l'interruption de prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première. Les demandes additionnelles en contestation du licenciement et paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse tendent au même but que la demande originaire de résiliation du contrat de travail, à savoir la réparation des conséquences de la rupture du contrat de travail que le salarié estime imputable à l'employeur, de sorte qu'elles sont virtuellement comprises dans la demande originaire qui a interrompu la prescription de ces demandes additionnelles

Si en principe l'interruption de prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première. Les demandes additionnelles en contestation du licenciement et paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse tendent au même but que la demande originaire de résiliation du contrat de travail, à savoir la réparation des conséquences de la rupture du contrat de travail que le salarié estime imputable à l'employeur, de sorte qu'elles sont virtuellement comprises dans la demande originaire qui a interrompu la prescription de ces demandes additionnelles

COUR DE CASSATION Première présidence ORejRad Pourvoi n° : Y 23-21.250 Demandeur : la société La Poste et autre Défendeur : Mme [O] et autre Requête n° : 339/24 Ordonnance n° : 90689 du 4 juillet 2024 ORDONNANCE ENTRE : Mme [P] [O], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation, le syndicat Cgt Fapt 66, ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société La Poste, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 6 juin 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 25 mars 2024 par laquelle Mme [P] [O] et le syndicat…

COUR DE CASSATION Premère présidence Odesi Pourvoi n° : Z 23-20.607 Demandeur(s) : la société Harsco metals & minerals France Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : M. [R] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Ordonnance : 60928 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Harsco metals & minerals France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 1er septembre 2023 contre le jugement rendu le 3 juillet 2023 par le conseil de prud'hommes de Creil (section industrie), dans le litige l'opposant à M. [G] [R], domicilié [Adresse 2], [Adresse 2].

COUR DE CASSATION Première présidence Odesi Pourvoi n° : W 23-19.247 Demandeur(s) : la société Global couverture Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : Mme [N] Ordonnance : 60920 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Global couverture, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 31 juillet 2023 contre l'ordonnance rendue le 2 juin 2023 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau (référé), dans le litige l'opposant à Mme [S], [W], [O] [N], domiciliée [Adresse 2].

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION Audience publique du 4 juillet 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 666 F-D Pourvoi n° Z 21-13.009 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUILLET 2024 La société Rhenus Logistics Alsace, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Z 21-13.009 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2021 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale - section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [E] [P], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Pôle Emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION Audience publique du 4 juillet 2024 Annulation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 660 F-D Pourvoi n° A 22-18.143 Aide juridictionnelle totale en demande pour M. [B]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 mai 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUILLET 2024 M. [S] [B], domicilié chez M.

COUR DE CASSATION Première présidence ORejRad Pourvoi n° : J 23-21.881 Demandeur : M. [V] Défendeur : M. [T] et autres Requête n° : 388/24 Ordonnance n° : 90743 du 4 juillet 2024 ORDONNANCE ENTRE : M. [X] [T], ès-qualités de mandataire judiciare de la société Alcuin, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, la société AJ UP, és-qualitès d'administrateur de la société Alcuin, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, la société Alcuin, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, ET : M.

SOC. CL6 COUR DE CASSATION Audience publique du 3 juillet 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 736 F-D Pourvoi n° P 23-10.569 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 JUILLET 2024 M. [I] [K], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 23-10.569 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2022 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Fourel, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], pris en son établissement sis [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 3 juillet 2024 Cassation sans renvoi Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 734 F-D Pourvois n° K 23-14.867 M 23-14.868 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 JUILLET 2024 M. [Z] [J], domicilié [Adresse 2], a formé les pourvois n° K 23-14.867 et M 23-14.868 contre deux jugements rendus les 15 juin et 25 octobre 2021 par le conseil de prud'hommes de Paris (section encadrement, chambre 2), dans les litiges l'opposant à la société LSN assurances, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

SOC. JL10 COUR DE CASSATION Audience publique du 3 juillet 2024 Cassation Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 733 F-D Pourvoi n° P 23-12.340 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 JUILLET 2024 La société Dynalec dist, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 2], a formé le pourvoi n° P 23-12.340 contre le jugement rendu le 19 décembre 2022 par le conseil de prud'hommes d'Angers (section commerce), dans le litige l'opposant à Mme [L] [J], domiciliée [Adresse 3], [Localité 4], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.