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Cour de cassation

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 4 juillet 2024, 23-19.247

Date
04/07/2024
Chambre
Première présidence (Ordonnance)
Numéro
23-19.247
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Synthèse de la décision

Synthèse automatique extraite de la décision
  • Contexte: Dans le litige l'opposant à Mme [S], [W], [O] [N], domiciliée [Adresse 2].
  • Solution: Autre.
  • Réponse: En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Global couverture de son désistement.
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  • Faits: La société Global couverture, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 31 juillet 2023 contre l'ordonnance rendue le 2 juin 2023 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau (référé), dans le litige l'opposant à Mme [S], [W], [O] [N], domiciliée [Adresse 2].

Conclusion : En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Global couverture de son désistement.

Chronologie du litige

Dates détectées automatiquement
  1. Décision antérieure Conseil de prud'hommes de Longjumeau
  2. Arrêt de cassation Cour de cassation

Texte de la décision

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 23-19.247 Demandeur(s) : la société Global couverture Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : Mme [N] Ordonnance : 60920 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Global couverture, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 31 juillet 2023 contre l'ordonnance rendue le 2 juin 2023 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau (référé), dans le litige l'opposant à Mme [S], [W], [O] [N], domiciliée [Adresse 2].

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 novembre 2023, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Global couverture, a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Global couverture de son désistement.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 4 juillet 2024

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Comprendre les notions juridiques de cette décision

Sanction disciplinaire au travail : procédure, délais et contestation

Procédure, délais, faute, proportion et contestation.

 Procédure prud'homale : étapes, délais, audience et jugement

Le parcours complet devant le conseil de prud'hommes : vérifier le délai, préparer la requête, passer la conciliation, l'audience, le jugement et les recours.

 Démission, prise d'acte, résiliation judiciaire, abandon de poste et transaction

Comparer les voies de rupture déclenchées par le salarié, leurs effets et leurs risques.

 Recours après un jugement prud'homal : appel, cassation et exécution provisoire

Vérifier rapidement si le jugement peut être contesté, s'il doit être exécuté et quel recours choisir.
Informations détaillées
Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Première présidence (Ordonnance)
Date
04/07/2024
Numéro d'affaire
23-19.247
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2024:OR60920
Résumé source

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 23-19.247 Demandeur(s) : la société Global couverture Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : Mme [N] Ordonnance : 60920 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Global couverture, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 31 juillet 2023 contre l'ordonnance rendue le 2 juin 2023 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau (référé), dans le litige l'opposant à Mme [S], [W], [O] [N], domiciliée [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 novembre 2023, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Global couverture, a déclaré se désister du pourvoi. En application de…

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