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Monboisse, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société SEE Sicot But, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 1994), Mme X..., salariée de la société SEE Sicot But, rémunérée uniquement à la commission, a donné sa démission; que, prétendant qu'il lui était dû un rappel de salaire, elle a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme X...

saurait s'analyser comme un congédiement du salarié de façon grossière; qu'en prétendant, contre toute raison et toute analyse sérieuse de la situation, recevoir des excuses de son employeur avant de reprendre le travail, Mme Z...

X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Rouen, 1er juillet 1993), qui l'a condamné à payer à M. Y... des indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail; Attendu que la rupture s'analyse en un licenciement lorsque l'employeur, par son fait, a rendu impossible pour le salarié la poursuite du contrat de travail et l'a contraint à démissionner; qu'ayant constaté que la société versait à l'intéressé ses salaires avec retard, avait réduit brutalement sa rémunération et commis des actes vexatoires, la cour d'appel a exactement décidé que la rupture s'analysait en un licenciement et répondu aux conclusions invoquées; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

La déchéance du pourvoi en cassation est sans effet sur la recevabilité de l'appel.

Le contrat de travail conclu pour la durée du remplacement d'une salariée absente dès lors qu'il ne comporte ni terme précis ni durée minimale, est réputé conclu pour une durée indéterminée en application des articles L. 122-1 et L. 122-3-14 du Code du travail, alors applicables.

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 1993), M. X...

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er décembre 1993), M. X... a été engagé le 20 mars 1989 en qualité de chauffeur par M. Y...; que, par lettre du 21 décembre 1990, l'employeur, invoquant une absence du salarié depuis le 8 décembre 1990, date d'expiration de son dernier arrêt de travail, a pris acte de la rupture du contrat de travail en le considérant comme démissionnaire; Attendu que, pour les motifs exposés dans son mémoire en demande, M. Y...

à l'employeur en se déterminant par le fait que le registre du personnel dont il avait demandé communication avait enregistré la sortie de Mlle X... le 10 octobre 1992, soit à une date antérieure à celle de l'expiration de son arrêt maladie sans rechercher si Mlle X... qui, par courrier du 10 octobre 1992 avait informé son employeur de sa volonté de démissionner, n'avait pas ainsi manifesté sa volonté de quitter son emploi et justifié par son comportement, que l'employeur enregistre sa sortie; qu'en s'abstenant d'une telle recherche, le conseil de prud'hommes qui a néanmoins déclaré la rupture imputable à l'employeur a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée; alors, de troisième part, que dans des conclusions restées sans réponse, la société Pizza Express, faisait valoir que Mlle X...

a été embauchée, le 25 février 1985, par la société La Résidence Montparnasse en qualité de femme de chambre; qu'après avoir adressé à son employeur un certificat médical prévoyant un arrêt de travail pour maladie du 17 mars 1989 au 14 juillet suivant, elle s'est abstenue à compter de cette date de justifier de son absence; que l'employeur, par courrier du 28 août 1989, a pris acte de sa démission du fait de cette absence injustifiée et prolongée; que, contestant avoir démissionné, la salariée a informé, par lettre du 7 septembre 1989, son employeur de son état de grossesse; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement des salaires correspondant à la période légale de protection liée à son état de grossesse et d'indemnités consécutives à la rupture abusive de son contrat de travail; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait…

X..., engagé le 20 juin 1990 en qualité d'agent de sécurité par la société Sécurité générale de surveillance et affecté à un poste à l'aéroport de Nice, ayant été muté en novembre 1991 a un poste différent dans le même aéroport, a refusé de rejoindre un nouveau poste de travail; Attendu que pour condamner le salarié à verser à la société une indemnité compensatrice de préavis de démission, le jugement a énoncé que le changement d'affectation ne constituait pas une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail, ce dont il résultait qu'il avait démissionné; Qu'en statuant ainsi, alors que le refus par un salarié de poursuivre un travail après un changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction, constitue, en principe, une faute grave qu'il appartient à l'employeur de sanctionner par un licenciement; qu'à défaut, en…

n'a pas repris son travail, mais a engagé, à l'issue du contrat, une instance prud'homale tendant à obtenir des dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée; Attendu que M. X...

de l'Office public d'aménagement et de construction du département de la Seine-Maritime (OPAC), il a fait connaître à cet organisme, par lettre du 13 septembre 1989, que l'adhésion à la convention d'allocations spéciales du FNE ne lui permettait plus de poursuivre son activité; que, par courrier du 20 septembre 1989, l'OPAC lui a répondu qu'il acceptait sa démission; que le salarié, n'ayant pu obtenir de l'OPAC le versement d'allocations de chômage au titre de son activité accessoire, a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que l'OPAC fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 17 septembre 1992) de l'avoir condamné à payer au salarié les allocations du régime d'assurance chômage, alors, selon le moyen, que, conformément à l'article L.

exerçait les fonctions de directeur au service de la société Bois imprégnés sous pression (BIP); qu'invoquant une modification substantielle de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la rupture de celui-ci était imputable à l'employeur et pour obtenir le paiement d'indemnités liées à cette rupture; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir retenu qu'il avait démissionné, de l'avoir débouté de ses demandes et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que, d'une part, dans sa lettre adressée le 22 mars 1991 à son employeur, M. Y...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les trois premiers moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes des Sables d'Olonnes, 15 juin 1993), M. Y..., employé par Mme X...

Y..., estimant que cette note de service avait pour effet de modifier de manière unilatérale ses attributions et ses responsabilités, a fait connaître à son employeur qu'il quittait l'entreprise et ferait valoir ses droits devant le conseil de prud'hommes; que, par lettre du 19 janvier 1990, l'employeur, après avoir contesté l'existence d'une modification substantielle du contrat de travail de M.

Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Vichy rendu le 1er décembre 1994; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la salariée fait grief à la décision attaquée d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail résultait de sa démission; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ; qu'ils ne peuvent être accueillis; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société Cevede Intermarché, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

le conseiller Boubli, les observations de Me Cossa, avocat de la Société de production industrielle de maroquinerie, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 7 juillet 1993) que Mme X..., après avoir reçu un avertissement pour ses négligences dans le travail, a donné sa démission par lettre du 29 novembre 1991 à son employeur; Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire susvisé, Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu qu'il y avait démission et de l'avoir déboutée de ses demandes; Mais attendu qu'après avoir relevé que c'était par une manifestation de volonté librement réfléchie que Mme X...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Avignon, 7 avril 1993), M. Y..., qui exerçait les fonctions de représentant de commerce au service de Mme X..., a donné sa démission le 31 juillet 1989 et a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une somme à titre de commission; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, M. Y...

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 6 septembre 1993) de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le pourvoi, de première part que l'arrêt n'a pas recherché et appliqué les règles de droit applicables au litige et n'a pas d'avantage motivé sa décision infirmant la totalité des chefs de demandes pécuniaires présentées; que la cour d'appel a violé les articles 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de deuxième part, que la démission ne saurait se présumer et que la prise d'acte de rupture ne saurait constituer un moyen original de rupture qu'il appartient à l'employeur qui constate l'absence d'un salarié, de prendre l'initiative de le convoquer à l'entretien préalable prévu par les textes, recueillir ses observations et après avoir effectué la procédure prendre l'initiative du licenciement; que la cour d'appel a violé les articles L.

122-5 du Code du travail et 1110 du Code civil; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 18 juillet 1983 par la société Albouy en qualité de peintre en bâtiment, a été victime, le 2 mai 1988, d'un accident de trajet; que, le 19 août 1992, il a été déclaré inapte à monter sur des échelles et des échafaudages; qu'il a signé, le 20 août 1992, une lettre de démission; qu'estimant avoir été trompé sur les conséquences de cette décision quant à ses droits concernant le chômage, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive ainsi qu'en délivrance de certains documents; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, le conseil de prud'hommes a énoncé que M. X...