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Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Nocibe France distribution Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit la convention de forfait inopposable à Madame R..., d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Nocibé France Distribution, d'AVOIR dit que la résiliation judiciaire devra produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 1er juillet 2015, et d'AVOIR condamné la société Nocibé France Distribution à payer à Madame R...

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Extenso Telecom. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. J... aux torts exclusifs de la société Extenso Telecom, de l'AVOIR condamnée à lui payer les sommes de 7 1426€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 14 285,37€ brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 428,53€ brut à titre de congés payés sur préavis, 1 996,87€ brut à titre de rappel de salaire pour la période du 1er au 13 juillet 2015, 199,68€ brut au titre des congés payés afférents, d'AVOIR dit que ces sommes seront majorées des intérêts légaux à compter de l'introduction de l'instance, d'AVOIR condamné la société Extenso Telecom à remettre à M. J...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail fait l'effet d'une démission et en conséquence, d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à la condamnation de la société à lui payer une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamné à payer à la société une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l'inexécution du préavis. AUX MOTIFS propres QUE s'agissant en premier lieu des carences dans la fixation de ses objectifs, M. Y... fait valoir que : - son employeur la société Stonesoft France devenue Macafee France S.A.S.

ne reprendrai pas mon travail dans ces conditions car je considère que mon contrat de travail est rompu de votre fait à compter de la réception de la présente lettre ( )" ; QUE lorsque un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; QU'il appartient au salarié d'établir les faits qu'il invoque justifiant, selon lui, sa prise d'acte de rupture de son contrat de travail ; QU'il est constant que M. F... occupait le poste de responsable du pôle de chimie analytique sous la direction de M.

La représentativité des organisations syndicales étant établie pour toute la durée du cycle électoral, il en résulte que le mandat du représentant syndical au comité d'entreprise de l'entreprise absorbante ne prend pas fin lors des élections complémentaires organisées pour la représentation des salariés dont le contrat de travail a été transféré. Doit en conséquence être approuvée la cour d'appel qui a retenu que le salarié désigné en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de l'entreprise absorbante antérieurement aux élections complémentaires organisées au sein de cette même entreprise continuait à bénéficier du statut protecteur postérieurement à ces élections

R..., fonctionnaire de l'éducation nationale, a été mise à disposition de l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public 42 (l'association) le 29 août 1996 ; qu'elle exerçait les fonctions de directrice d'établissement ; qu'à la suite d'une réorganisation, l'association lui a indiqué par lettre du 9 juillet 2013 que sa mise à disposition prendrait fin le 31 août suivant ; que, soutenant avoir fait l'objet d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, Mme P... R...

ayant été privé de la possibilité de retrouver un emploi salarié dans sa branche d'activité et ayant fait une dépression liée aux humiliations et pressions infligées par sa direction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1154-1, L. 1222-1 et L. 4121-l du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°) Alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'en accueillant par de pures et simples affirmations, et sans examen véritable ni effectif des pièces concernées, l'argumentation de l'employeur sur les objectifs non prévus au contrat de travail, revus, augmentés et imposés sur le court terme, sur les bilans faussés, sur la surveillance de monsieur V...

deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme F...-D.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à voir requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement nul produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts au titre de la rupture et au titre de la discrimination. AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. F... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir requalifier sa prise d'acte du 10 mars 2014 en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR débouté en conséquence de ses demandes tendant à voir condamner la société à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, ainsi que de l'AVOIR condamné à verser à cette société une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis.

Le lendemain, et après recherche, le magasin BHV ne retrouve aucune trace du paiement des deux articles sur les bandes d'encaissement du 13 décembre 2010. Convoquée le 15 décembre 2010 à 17h00 par le service de Sécurité du magasin BHV, vous reconnaissez ne les avoir jamais réglés. Ce même jour à 17h30, Madame A., Responsable des Ressources Humaines du BHV, vous signifie votre remise à disposition immédiate à Magimix. Votre comportement a non seulement causé un préjudice matériel à l'un de nos principaux clients, le BHV, mais a également été préjudiciable à l'image de Magimix, société que vous représentiez au sein du magasin. Ces faits constituent une faute grave.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. W... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à faire reconnaître que la véritable cause du licenciement est d'avoir témoigné de faits de harcèlement moral et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes indemnitaires au titre de la nullité de la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS propres QUE M. W...

de ses demandes de reconnaissance de qualification de responsable technique, statut cadre, de discrimination syndicale, de dommages et intérêts pour non-respect d'un accord collectif, et de violation de statut protecteur ; Aux motifs que « Sur la reconnaissance de la qualification de responsable technique.

la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée à ses torts, de la condamner à verser à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaires, des congés payés afférents, de l'indemnité complémentaire de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'application d'une convention collective doit s'apprécier par rapport à l'activité réelle de l'entreprise ; que pour écarter l'application à l'APF Entreprise 38 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, et exclure en conséquence le transfert conventionnel des contrats de travail, la cour d'appel a examiné son activité au regard des mentions du répertoire Siren, de la fiche structure de l'établissement et de l'extrait de son site internet ; qu'en statuant ainsi quand il lui appartenait de déterminer la ou les activités réellement exercées au sein de…

du salarié, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié à ses torts, de la condamner à verser au salarié diverses sommes à titre de rappel des salaires, des congés payés afférents, de l'indemnité complémentaire, de l'indemnité légale de licenciement, des congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'application d'une convention collective doit s'apprécier par rapport à l'activité réelle de l'entreprise ; que pour écarter l'application à l'APF Entreprise 38 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, et exclure en conséquence le transfert conventionnel des contrats de travail, la cour d'appel a examiné son activité au regard des mentions du répertoire Siren, de la fiche structure de l'établissement et de l'extrait…

, et qu'elle avait été licenciée pour un motif autre que l'inaptitude, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Madame S... de sa demande de constat de l'absence de caractère réel et sérieux de son licenciement et de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 22 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société Crédit agricole Corporate and Investment Bank aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme S...

Attendu que l'arrêt attaqué énonce que pour délibérer, la cour était composée par un président de chambre et un conseiller ; Que par cette inobservation de l'imparité révélée postérieurement aux débats, l'arrêt encourt la nullité ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ; Condamne Mme D...

H..., engagé à compter du 10 janvier 2000 en qualité de conducteur d'engin, chauffeur poids lourds par la société Multi benne organisation Bossert Angeot, a été licencié le 1er juin 2015 pour faute lourde ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes, l'arrêt retient que les éléments versés par l'employeur ne permettent pas d'établir que le salarié est parti sans nettoyer son matériel le 5 mai 2015 et qu'en l'absence d'autres pièces que celles analysées, la cour d'appel se trouve dans l'impossibilité de vérifier la véracité et la matérialité des nombreux autres griefs de la lettre de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié reconnaissait,…

R..., engagé à compter du 1er novembre 1999 en qualité de compagnon professionnel par la société Boursier dont le fonds artisanal a été repris par la société Méthode et construction, a été licencié pour faute lourde le 6 février 2016 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à verser au salarié des sommes au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que le délai de prescription court à compter du jour où…

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter en conséquence de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'un rappel du salaire dû pendant la mise à pied conservatoire et des congés payés afférents, d'une indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le comportement fautif ne peut résulter que d'un fait personnellement imputable au salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fait ressortir que les « faits qui avaient été sanctionnés par la rétrogradation du 1er janvier 2012 », à savoir « des encours ( ) dont le montant était supérieur à 500 000 euros », ainsi que cela était énoncé dans la lettre de licenciement, « concernaient la situation de l'agence de Marseille » dont le…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 2017), que M. Q..., engagé le 1er septembre 2010 par la société Paris Seine en qualité de second, a été licencié pour faute grave le 26 novembre 2012 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire justifié le licenciement pour faute grave et de le débouter de sa demande tendant à voir dire son licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, de ses demandes d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement nul ou abusif alors, selon le moyen : 1°/ que l'analyse des propos critiques tenus par le salarié ne peut être menée que sous l'angle de l'abus de la liberté d'expression, et non celui de la violation d'une obligation contractuelle ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait au salarié d'avoir « contesté le bien-fondé de la…