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Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée par la ville d'Amiens, en qualité de documentaliste à l'Ecole supérieure d'art et de design, selon un contrat emploi-solidarité en date du 7 mars 1994, renouvelé deux fois, d'abord jusqu'au 6 mars 1996, puis jusqu'au 6 septembre 1996 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification du contrat emploi-solidarité en un contrat de travail à durée indéterminée, et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 29 juin 2004) d'avoir requalifié la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions…

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1, L. 122-3-13, L. 322-4-8 et L. 322-4-8-1 du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Encourt dès lors la cassation, la cour d'appel qui tire de divers documents et écrits, autres que le contrat de travail, que le salarié a bénéficié d'un contrat " emploi-solidarité " à durée déterminée.

qu'un contrat de travail d'une durée de trois mois lui serait consenti à compter de la date de la cession ; qu'un contrat de travail à durée déterminée de trois mois a été conclu le 1er octobre 2001 avec la société, prenant effet à cette date ; que M. X..., dont le mandat social a pris fin le 18 octobre 2001, a saisi le juge prud'homal de demandes en requalification de son contrat de travail et en paiement de salaires, d'une prime, d'indemnités et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Siabois fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que M. X... bénéficiait d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter de la fin de son mandat social et de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 1315 du Code civil et L.

et six autres salariés ont été engagés par La Poste selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée et à temps partiel ; que l'employeur a ensuite conclu avec chacun des salariés un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel transformé ensuite en contrat à temps complet ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrats de travail à durée indéterminée, ainsi que la condamnation de La Poste au paiement d'une indemnité de requalification au titre de chaque contrat de travail à durée déterminée requalifié, et de diverses indemnités de rupture ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier,…

de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et qui a été tranché dans le dispositif ; que la cour d'appel a retenu qu'il y avait autorité de la chose jugée sur la qualification de chef de chantier du salarié depuis le 1er janvier 1994 bien qu'elle ait relevé que l'arrêt du 29 février 2000 ne s'était pas prononcé sur la requalification dans son dispositif ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil et l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les motifs critiqués par le moyen sont surabondants dès lors que la cour d'appel, qui a constaté que l'intéressé n'avait pu, à la différence de huit autres salariés qui avaient suivi comme lui avec succès une formation de chef de chantier, bénéficier d'une promotion conforme à sa nouvelle qualification, et que l'employeur ne justifiait…

Si l'exécution du préavis se trouve suspendue pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident du travail, l'employeur n'a pas l'obligation, à défaut de reclassement, de licencier le salarié qui avait, antérieurement à cet accident, donné sa démission de manière non équivoque.

Selon l'article 5.4.1 de la convention collective nationale des organismes de formation, les contrats de travail sont, de façon générale, conclus à durée indéterminée ; il résulte de l'article 5.4.3 que les formateurs peuvent être embauchés sous contrats à durée déterminée pour des opérations de formation et d'animation dès lors qu'il s'agit d'actions limitées dans le temps. En application des dispositions conventionnelles susvisées dont il résulte que le recours aux contrats à durée déterminée n'est pas d'un usage constant dans l'activité des organismes de formation, doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée les contrats à durée déterminée conclus pour un emploi de formateur pendant une période continue de 26 mois, l'intéressé ayant exercé durablement ses fonctions de formateur dans le cadre d'un emploi correspondant à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Attendu que l'arrêt attaqué a, d'une part, confirmé la décision du conseil de prud'hommes de Creil requalifiant les contrats en contrats de travail à durée indéterminée, d'autre part, ordonné la poursuite du contrat de travail sous astreinte de 15 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance ; que les moyens qui reprochent à la cour d'appel non pas d'avoir confirmé la décision du premier juge du chef de la requalification, mais uniquement d'avoir "ordonné la poursuite du contrat de travail sous astreinte de 15 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance et d'avoir condamné la société exposante à payer diverses sommes", sont dès lors inopérants ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 juin 2003 ; Rejette le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 26 novembre 2003 ; Condamne la société Industrielle…

a été engagée par la Caisse régionale de Crédit agricole Centre France (CRCAM) en qualité d'agent commercial temporaire selon contrat à durée déterminée du 25 novembre 2000 au 19 mars 2001 en remplacement de Mme Y... en congé maternité ; que ce contrat a été suivi de divers contrats successifs jusqu'au 19 juin 2002 en raison de l'absence de la salariée ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de diverses demandes au titre de la rupture ; Attendu que pour faire droit à ses demandes, l'arrêt retient que par les contrats litigieux, Mme X...

a été engagée par l'association Aduges en qualité d'auxiliaire de puériculture selon contrat à durée déterminée du 19 juillet 1999 au 31 juillet 2000 en remplacement de Mme Y..., auxiliaire de puériculture, en congé sans solde ; que l'absence de la salariée s'étant prolongée, un deuxième contrat a été établi le 24 juillet 2000 pour la période du 1er août 2000 au 31 juillet 2001 pour le même motif ; Attendu que pour faire droit à la demande de requalification du contrat à durée déterminée conclu le 24 juillet 2000 en un contrat à durée indéterminée et pour condamner l'employeur au titre d'une rupture sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que le deuxième contrat liant sans discontinuité les mêmes parties, pour un même objet et pour les mêmes motifs, ne peut qu'être analysé comme un renouvellement du premier contrat, que la durée cumulée du contrat initial et du contrat de…

Lorsqu'un contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié absent, l'article L. 122-3-10, deuxième alinéa, du code du travail autorise la conclusion de plusieurs contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié, tant que l'absence du premier se prolonge, peu important qu'ils comportent un terme précis et que leur durée totale excède le délai de dix-huit mois.

; que les sommes versées au salarié en application d'un contrat de travail conclu hors statut n'ont dès lors plus de cause et doivent être restituées à l'employeur ; qu'en refusant de faire droit à la demande d'ADP tout en accordant à la salariée des rappels de salaire et de prime d'ancienneté déterminés par application rétroactive du statut d'ADP, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la requalification des relations de travail existant entre la salariée et ADP n'est pas une cause d'annulation du contrat de travail en vertu duquel elles ont été établies ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le cinquième moyen : Attendu qu'il est enfin fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme X...

; que les sommes versées au salarié en application d'un contrat de travail conclu hors statut n'ont dès lors plus de cause et doivent être restituées à l'employeur ; qu'en refusant de faire droit à la demande d'ADP tout en accordant à la salariée des rappels de salaire et de prime d'ancienneté déterminés par application rétroactive du statut d'ADP, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la requalification des relations de travail existant entre la salariée et ADP n'est pas une cause d'annulation du contrat de travail en vertu duquel elles ont été établies ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le cinquième moyen : Attendu qu'il est, enfin, fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme X...

peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, en raison du caractère par nature temporaire de ces emplois ; ensuite, que des contrats à durée déterminée successifs peuvent être conclus avec le même salarié ; enfin, que l'office du juge, saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, est seulement de rechercher, par une appréciation souveraine, si, pour l'emploi concerné, et sauf si une convention collective prévoit en ce cas le recours au contrat à durée indéterminée, il est effectivement d'usage constant de ne pas recourir à un tel contrat, l'existence de cet usage devant être vérifiée au niveau du secteur d'activité défini par l'article D.

a été employé par la société Adrexo de janvier à août 1999 en qualité de distributeur de documents publicitaires et journaux gratuits, suivant contrat à durée indéterminée ne mentionnant pas s'il était conclu à temps plein ou partiel et prévoyant une rémunération au rendement en fonction du nombre de documents distribués ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant en leur dernier état notamment à la requalification de son contrat de travail en un contrat à temps plein et au paiement de rappels de salaires sur la base du SMIC et de 169 heures mensuelles, des congés payés afférents, d'un complément à la participation aux résultats de l'entreprise sur la base d'un temps plein, de dommages-intérêts complémentaires ainsi que d'une indemnité pour travail dissimulé ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Vu l'article L.

X..., engagé le 8 mars 1999 par contrat de travail à durée déterminée en qualité de désosseur-pareur par la société OSD Sud, a signé le 7 octobre 1999 un courrier par lequel son employeur lui donnait son accord pour que le contrat de travail soit rompu, conformément à sa demande téléphonique, dès le 8 octobre 1999 au soir ; que le 21 février 2002 M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes notamment en requalification de son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de M. X... : Attendu que ce moyen qui ne tend qu'à remettre en cause des appréciations de pur fait ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen du pourvoi incident de la société Codeviandes : Vu les articles L.

Attendu que M. X..., soudeur-tuyauteur, a été mis par la société Manpower France à la disposition de la société MT2R en vertu de six contrats de travail temporaire du 20 mai 1997 au 22 août 1997, ces contrats comportant pour certains, des avenants et des renouvellements ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes dont une demande de requalification des contrats en contrat à durée indéterminée et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; qu'en cause d'appel, invoquant l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, il a demandé, à titre principal, de constater le transfert à la date du 2 octobre 1997 de son contrat de travail requalifié au sein de la société Regma solutions ; Sur le premier moyen : Attendu que, pour des motifs pris d'un manque de base légale au regard de l'article L.

a été engagée le 1er mai 1995 par le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), établissement public national à caractère scientifique et technologique, en vertu d'un contrat emploi-solidarité conclu pour une durée déterminée de douze mois ; que ce contrat a été renouvelé trois fois en sorte que les relations de travail ont cessé le 30 avril 1998 ; que Mme X...

le 22 mai 1999 d'un accident du travail qui l'a immobilisée jusqu'au 13 juin 2000, date à laquelle elle a été déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise ; qu'après avoir reçu son certificat de travail et l'attestation ASSEDIC portant les dates "18 mai 1999-13 juin 2000", la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée et au titre de la rupture des relations du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat de travail saisonnier en un contrat à durée indéterminée, l'arrêt attaqué retient que le dernier contrat à durée déterminée saisonnier d'une durée minimale de 8 semaines a pris fin le 18 juillet 1999 par l'arrivée du terme ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre à la salariée qui faisait valoir que son contrat avait pour objet et pour effet de…

indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 13 mai 2003) d'avoir requalifié les contrats à durée déterminée de Mme X... en contrat à durée indéterminée, et de l'avoir condamné à payer à la salariée, diverses sommes à titre d'indemnité de requalification du contrat de travail, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, que le salarié auquel l'employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L.