Cour de cassation · 17 janvier 2006
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-41.733
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux.
Dates essentielles
- Décision rendue
Revenir aux dates essentielles
- Contrat de travailInaptitude Passage source
- Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
DatesPassage 1
Attendu que Mme X... a été engagée par la société Légum'Land Surgelés dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée saisonniers ; qu'au cours du dernier contrat conclu le 18 mai 1999 pour une durée minimale de 8 semaines pour la saison "légumes primeurs", la salariée a été victime le 22 mai 1999 d'un accident du travail qui l'a immobilisée jusqu'au 13 juin 2000, date à laquelle elle a été déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise ; qu'après avoir reçu son certificat de travail et l'attestation ASSEDIC portant les dates "18 mai 1999-13 juin 2000", la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée et au titre de la rupture des relations du travail ;
Lire ce passageSynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Pau
Lire ce passageSynthèsePassage 3
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 4
Condamne la société Légum'Land Surgelés Pinguin d'Aquitaine aux dépens ;
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que Mme X... a été engagée par la société Légum'Land Surgelés dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée saisonniers ; qu'au cours du dernier contrat conclu le 18 mai 1999 pour une durée minimale de 8 semaines pour la saison "légumes primeurs", la salariée a été victime le 22 mai 1999 d'un accident du travail qui l'a immobilisée jusqu'au 13 juin 2000, date à laquelle elle a été déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise ; qu'après avoir reçu son certificat de travail et l'attestation ASSEDIC portant les dates "18 mai 1999-13 juin 2000", la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée et au titre de la rupture des relations du travail ;
Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat de travail saisonnier en un contrat à durée indéterminée, l'arrêt attaqué retient que le dernier contrat à durée déterminée saisonnier d'une durée minimale de 8 semaines a pris fin le 18 juillet 1999 par l'arrivée du terme ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre à la salariée qui faisait valoir que son contrat avait pour objet et pour effet de pourvoir durablement un emploi d'opérateur de production manutentionnaire lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Condamne la société Légum'Land Surgelés Pinguin d'Aquitaine aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.
Textes cités
Aucune référence structurée détectée.
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Demandes et argumentss l'entreprise ; qu'après avoir reçu son certificat de travail et l'attestation ASSEDIC portant les dates "18 mai 1999-13 juin 2000", la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée et au titre de la rupture des relations du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat de travail saisonnier en un contrat à durée indéterminée, l'arrêt attaqué retient que le dernier contrat à durée déterminée saisonnier d'une d
Lire dans le texteDemandes et argumentsprud'homale de diverses demandes au titre de la requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée et au titre de la rupture des relations du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat de travail saisonnier en un contrat à durée indéterminée, l'arrêt attaqué retient que le dernier contrat à durée déterminée saisonnier d'une durée minimale de 8 semaines a pris fin le 18 juillet 1999 par l'arrivée du terme ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre à la salariée qui faisait valoir que son contr
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsà durée indéterminée et au titre de la rupture des relations du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat de travail saisonnier en un contrat à durée indéterminée, l'arrêt attaqué retient que le dernier contrat à durée déterminée saisonnier d'une durée minimale de 8 semaines a pris fin le 18 juillet 1999 par l'arrivée du terme ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre à la salariée qui faisait valoir que son contrat avait pour objet et pour effet de pourvoir durablement un emploi d'opérateur de production manutentionnaire li
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsinapte à tout poste dans l'entreprise ; qu'après avoir reçu son certificat de travail et l'attestation ASSEDIC portant les dates "18 mai 1999-13 juin 2000", la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée et au titre de la rupture des relations du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat de travail saisonnier en un contrat à durée indéterminée, l'arrêt attaqué retient que le dernier contrat à durée dét
Lire dans le texteDemandes et argumentsaisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée et au titre de la rupture des relations du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat de travail saisonnier en un contrat à durée indéterminée, l'arrêt attaqué retient que le dernier contrat à durée déterminée saisonnier d'une durée minimale de 8 semaines a pris fin le 18 juillet 1999 par l'arrivée du terme ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre à la salariée qui faisai
Lire dans le texte
Autres thèmes (1)
Rôle et passages
Demandes et argumentsans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée saisonniers ; qu'au cours du dernier contrat conclu le 18 mai 1999 pour une durée minimale de 8 semaines pour la saison "légumes primeurs", la salariée a été victime le 22 mai 1999 d'un accident du travail qui l'a immobilisée jusqu'au 13 juin 2000, date à laquelle elle a été déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise ; qu'après avoir reçu son certificat de travail et l'attestation ASSEDIC portant les dates "18 mai 1999-13 juin 2000", la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses dema
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 61372484cd5801467741628f