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a été engagé le 4 octobre 1999 en qualité d'aide menuisier par la société MCGM, entreprise de pompes funèbres, par un premier contrat de travail à durée déterminée de six mois pour "surcroît d'activité" puis par un second contrat à durée déterminée pour la période du 4 mars 2000 au 4 août 2000 pour "surcroît d'activité, augmentation de décès" ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats en une relation à durée indéterminée et de demandes en paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 février 2003) d'avoir rejeté sa demande de requalification des contrats de travail alors, selon le moyen, que le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; que si un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu…

par courrier du 26 juin 2000, la société Eurostaf l'a avisée de ce que son contrat de travail prendrait fin à son terme, le 30 juin suivant ; que faisant valoir que celui-ci devait être requalifié en un contrat à durée indéterminée, Mme X... a saisi dès le 3 juillet 2000 la juridiction prud'homale à cette fin et en paiement de rappel de salaires ; que le 13 juillet, les parties ont signé une transaction mettant fin à leur différend moyennant le versement à la salariée d'une somme de 18 480 francs ; que le 17 juillet, Mme X... a dénoncé cette transaction obtenue, selon ses dires, sous la contrainte et maintenu ses demandes devant le juge prud'homal ; Sur le moyen unique du pourvoi n° H 03-47.789 formé par l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Attendu que Mme X..., salariée de la société Belmart en qualité de vendeuse principale, a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale aux fins d'entendre prononcer la résolution judiciaire du contrat de travail aux torts de celui-ci, en raison du harcèlement moral dont elle était l'objet de la part de la directrice du magasin où elle travaillait, et d'obtenir sa requalification en qualité de cadre et le rappel de salaire correspondant ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-49, L.

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-10, alinéa 1er, et L. 122-3-13 du code du travail, que lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de requalification, hors les cas où sa demande en requalification s'appuie sur une irrégularité du contrat à durée déterminée initial ou de ceux qui lui ont fait suite (arrêts n°s 1 et 2).

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-10, alinéa 1er, et L. 122-3-13 du code du travail, que lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de requalification, hors les cas où sa demande en requalification s'appuie sur une irrégularité du contrat à durée déterminée initial ou de ceux qui lui ont fait suite (arrêts n°s 1 et 2).

dans le suivi de l'activité des saisonniers ne lui permet pas de connaître les faits reprochés et ne répond donc pas aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail et alors, selon le second moyen que la défaillance constatée par l'arrêt ne caractérisant qu'une insuffisance professionnelle non fautive, celle-ci ne pouvait justifier légalement la requalification du licenciement prononcé, selon le propre aveu de l'employeur, pour faute grave, en un licenciement pour cause réelle et sérieuse ; que faute d'avoir tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8,L. 122-9, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° A 04-48.546, B 04-48.547, F 04-48.551 à N 04-48.557 ; Attendu M. X... et d'autres salariés engagés par la société Hachette Livre par une succession de contrats de mission, entre 1999 et février 2001, ainsi que le syndicat national livre édition CFDT, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de ces contrats en contrats à durée indéterminée et paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Hachette Livre fait grief aux arrêts attaqués (Paris, 22 octobre 2004) d'avoir requalifié les contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée et condamné, en conséquence, la société Hachette à verser aux salariés des indemnités de requalification, préavis, congés payés sur préavis, dommages-intérêts pour rupture abusive ainsi…

La requalification de plusieurs contrats de travail temporaire en une relation contractuelle à durée indéterminée n'entraîne le versement d'indemnités qu'au titre de la rupture du contrat à durée indéterminée, ainsi que d'une seule indemnité de requalification dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui énonce que la succession des contrats à durée déterminée ayant été interrompue durant plusieurs mois les deux séries de missions d'interim doivent faire l'objet d'une requalification distincte en deux contrats à durée indéterminée, ouvrant droit pour chacune des requalifications à des indemnités de rupture et à une indemnité de requalification.

Répond à l'exigence de motivation prévue par l'article 82 du nouveau code de procédure civile la déclaration de contredit dans laquelle les demandeurs invoquent l'existence d'un lien de subordination entre eux et une société pour établir que le conseil de prud'hommes était compétent en raison de l'existence d'un contrat de travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé en qualité de caissier le 7 décembre 1996 en vertu d'un contrat à durée déterminée de remplacement d'une salariée en congé parental d'éducation ; qu'il a été mis fin au contrat le 4 octobre 1999 au retour de la salariée remplacée ; qu'estimant pouvoir prétendre à la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée avec les conséquences indemnitaires et salariales en découlant, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, et a sollicité en outre le paiement de primes d'intéressement et de participation ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-1-2 III et L. 122-3-13 du Code du travail, ensemble l'article L.

; que lors de l'audience du 16 février 2001, elle a demandé la radiation de l'affaire, un accord étant intervenu avec son employeur ; que, par lettre du 9 mai 2001, elle a démissionné de son poste de VRP au sein de la société CMP, ce qu'elle a confirmé par courrier du 11 mai ; que le 22 juin 2001, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la rupture de son contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, diverses commissions restant impayées ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 décembre 2004) de l'avoir déboutée de ses demandes, à l'exception du paiement d'une somme de 1 159,29 euros correspondant à une commission restant due, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent pas dénaturer une décision de justice, le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Montauban…

cadre relevant du coefficient 219 de la dite convention collective et qu'au cours de la même période il avait été conduit à effectuer des dépassements d'horaires non rémunérés ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief l'arrêt attaqué (Metz, 2 avril 2003) de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'un arriéré de salaires au titre de la requalification de ses fonctions alors, selon le moyen, que la rémunération du salarié doit correspondre à sa classification professionnelle, déterminée selon la convention collective applicable, au regard des fonctions réellement exercées par l'intéressé, qu'en l'espèce, M.

Vu les articles 11 et 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ; Attendu que, selon ces textes, sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par l'employeur ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler l'avertissement prononcé le 1er octobre 2000 ; Mais attendu que les faits n'étant pas contraires à l'honneur et à la probité, sont amnistiés en application du texte susvisé ; que la sanction n'ayant pas eu de conséquences pécuniaires et que la salariée n'ayant pas formé de demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice éventuellement causé, il n'y a plus lieu de statuer ; PAR CES MOTIFS : Constate l'amnistie des faits ayant donné lieu à l'avertissement du 1er octobre 2000 et dit n'y avoir lieu à statuer sur le deuxième moyen ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° T 04-43.502 du salarié ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Mainco par contrat à durée indéterminée du 8 décembre 1997, en qualité de technicien principal-coefficient 400, position 3-1 ; que suite à un avertissement, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de cette mesure, d'une demande de requalification de son statut professionnel en position cadre (position 2 coefficient 130) et de diverses demandes de rappel de salaires, de paiement d'heures supplémentaires, de remboursement de frais et d'indemnisation du préjudice moral causé par l'attitude discriminatoire à son encontre de l' employeur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 12 mars 2004) de l'avoir débouté de sa demande de requalification de son statut professionnel et d'indemnisation du préjudice moral alors, selon le moyen : 1 ) que la…

a été engagé le 12 juillet 2001 en qualité d'agent de protection, pour une durée de deux mois, par la société Centre France protection ; que cette société avait été antérieurement déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Aurillac du 19 juin 2001 autorisant le maintien provisoire de son activité jusqu'au 19 août 2001 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'inscription au passif de la procédure collective de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la garantie de l'AGS ; Attendu que pour décider que l'AGS devait garantir la créance du salarié au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que la cessation de l'entreprise constitue ipso facto un licenciement sans…

Une mise à la retraite notifiée par l'employeur à son salarié ne peut être rétractée qu'avec l'accord de ce dernier.

ayant été mis en liquidation judiciaire le 24 juillet 1998, cette dernière a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en annulation de la rupture du contrat de travail, et de diverses autres demandes ; Sur les trois premiers moyens réunis : Attendu que la salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 10 mars 2004) d'avoir déclaré irrecevable sa demande en nullité de la rupture de son contrat de travail et de l'avoir déboutée de sa demande en requalification de la rupture en licenciement économique et de ses demandes subséquentes, pour des motifs pris de la violation des articles L. 121-1, L. 122-14-2, L. 321-4-1, L. 321-1 et suivants, L. 321-6 et L.

du 5 mars au 4 juin 2001, puis du 1er juillet au 31 juillet 2001 et enfin du 1er septembre au 31 octobre 2001 ; qu'au delà, la relation contractuelle s'est poursuivie jusqu'au 12 décembre 2001, date à laquelle l'employeur, par voie d'huissier, a sommé le salarié de quitter l'entreprise ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des trois contrats à durée déterminée en trois contrats à durée indéterminée, ainsi que la condamnation de la société à lui payer outre les indemnités de requalification, diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ces contrats ; Sur le pourvoi principal n° S 03-46.027 de la société Les Grands Garages du Berry ; Sur la recevabilité du pourvoi incident de M.

Attendu que Mme X... a été engagée le 12 janvier 2000 en qualité d'hôtesse de caisse par la société Maison Chantry selon contrat à durée déterminée d'une durée de deux ans ; que le contrat a pris fin le 11 janvier 2002 ; que, soutenant que le contrat était un contrat initiative-emploi irrégulièrement conclu, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat, l'arrêt attaqué retient, par motifs propres et adoptés, que la salariée était pleinement informée de l'existence d'un contrat initiative-emploi puisqu'elle a rempli un dossier lui permettant de toucher la prime d'insertion en précisant bénéficier d'un contrat initiative-emploi, que les fiches de paye mentionnent "hôtesse de caisse CIE" ; Attendu, cependant, que les contrats…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 28 août 1991 par la société Toucy mécanique générale, devenue Gevelot Extrusion, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de sa fonction et la revalorisation de son coefficient de rémunération à 240 en application de l'accord national de la métallurgie du 21 juillet 1975 sur la classification, avec paiement des rappels de salaires correspondants ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les fonctions de M. X... lui permettaient de bénéficier du coefficient 215 et de l'avoir condamné à lui payer la somme de 1 899,42 euros à titre de rappel de salaire outre 10 % de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que le coefficient 215, tel que