Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2006, 04-47.379

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/03/2006

Numéro d'affaire

04-47.379

Résumé

Répond à l'exigence de motivation prévue par l'article 82 du nouveau code de procédure civile la déclaration de contredit dans laquelle les demandeurs invoquent l'existence d'un lien de subordination entre eux et une société pour établir que le conseil de prud'hommes était compétent en raison de l'existence d'un contrat de travail.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois H 04-47.379 et A 04-47.396 ; Attendu que les époux X..., agissant pour le compte de l'entreprise X..., inscrite au registre du commerce et des sociétés, ont conclu le 2 novembre 1988 et le 2 janvier 1989 un contrat avec la société TNT IPEC France, transporteur, devenue par la suite la société GD Express Worldwilde ayant pour objet de confier au sous-traitant dans le cadre de l'activité de messagerie, l'enlèvement et la livraison de plis et de colis ; que prétendant être liés à la société par un contrat de travail, les époux X... ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de leur contrat avec toutes ses conséquences de droit ; que la juridiction prud'homale s'est déclarée incompétente au profit du tribunal de commerce ; Sur le premier moyen du pourvoi n° H 04-…