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SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 26 février 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 172 F-D Pourvoi n° F 23-13.552 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2025 Mme [J] [M], épouse [S], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 23-13.552 contre l'arrêt rendu le 25 août 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société Galerie Hervé Courtaigne, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 26 février 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 170 F-D Pourvoi n° K 22-14.104 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2025 1°/ La Fédération des autonomes de solidarité, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ la société MAIF, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de l'Union solidariste universitaire, ont formé le pourvoi n° K 22-14.104 contre l'arrêt rendu le 2 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [H] [X], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la…

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 26 février 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 168 F-D Pourvoi n° E 23-11.596 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2025 La société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], représentée par Mme [X] [T], agissant en qualité de liquidatrice judiciaire de la société P6 productions, a formé le pourvoi n° E 23-11.596 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [V] [N], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à l'AGS CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [Adresse…

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 26 février 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 166 F-D Pourvoi n° H 22-24.474 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2025 M. [S] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 22-24.474 contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2022 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Makeen Energy Technology Center, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 26 février 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 164 F-D Pourvoi n° F 23-17.646 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2025 La société BER (Bourlier Epinal), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 23-17.646 contre l'arrêt rendu le 4 mai 2023 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [G] [J], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 26 février 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 163 F-D Pourvoi n° A 23-12.926 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2025 La société Le Restaurant d'[Localité 4], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 4], a formé le pourvoi n° A 23-12.926 contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2023 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [P] [G], domicilié [Adresse 1], [Localité 3], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

SOC. JL10 COUR DE CASSATION Audience publique du 26 février 2025 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 162 F-D Pourvoi n° J 23-15.096 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2025 La société Hôtel gril de Mâcon, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 23-15.096 contre l'arrêt rendu le 2 mars 2023 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [D] [Z] [W], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. JL10 COUR DE CASSATION Audience publique du 26 février 2025 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 161 F-D Pourvoi n° W 23-14.946 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2025 M. [J] [C], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 23-14.946 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2022 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant au GIE des Hôtels super économiques, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 26 février 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 158 F-D Pourvoi n° Q 22-18.179 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2025 M. [F] [Z], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 22-18.179 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2022 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Automobiles générales martiniquaises, (Autos GM), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Il résulte des articles L. 1233-45 et L. 1233-16 du code du travail que le défaut d'information du salarié ayant adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle sur la priorité de réembauche ne prive pas la rupture du contrat de travail de cause réelle et sérieuse, mais permet seulement au salarié qui justifie d'un préjudice d'obtenir des dommages-intérêts

COUR DE CASSATION Première présidence ORad Pourvoi n° : C 24-13.852 Demandeur : M. [Z] Défendeur : la société Temsys Requête n° : 1030/24 Ordonnance n° : 90193 du 20 février 2025 ORDONNANCE ENTRE : la société Temsys, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation, ET : M.

Doit être approuvé l'arrêt qui, constatant que le médecin du travail avait mentionné expressément que l'état de santé du salarié ne permettait pas de faire des propositions de reclassement au sein de l'entreprise filiale et holding et le rendait inapte à tout poste, retient que l'employeur est dispensé de rechercher un reclassement, la formule utilisée par le médecin du travail étant équivalente à la mention prévue par l'article L. 1226-2-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en répétition d'une indemnité de départ volontaire à la retraite, qui a la nature d'une créance salariale, est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail. Le délai de cette prescription court à compter du jour du paiement de cette indemnité si, à cette date, l'employeur est en mesure de déceler le paiement indu et d'en demander la restitution

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action tendant à faire juger que la rupture de la relation de travail, ultérieurement requalifiée en contrat à durée indéterminée, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que les demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, qui portent sur la rupture du contrat de travail, sont soumises à la prescription annale de l'article L. 1471-1, alinéa 2, du code du travail.

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'une indemnité de requalification, qui porte sur l'exécution du contrat de travail, est soumise à la prescription biennale de l'article L.1471-1, alinéa 1er, du code du travail. Lorsque la requalification est prononcée en raison du motif de recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat, la prescription a pour point de départ le terme du contrat à durée déterminée ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, le terme du dernier contrat

Aux termes de l'article 4.1.3. de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique thermique et frigorifique et connexes du 21 janvier 1986, par dérogation aux dispositions de l'article L. 3121-22 du code du travail relatives au payement des heures supplémentaires, les entreprises peuvent choisir de remplacer le payement de tout ou partie des heures supplémentaires et des majorations par un repos compensateur équivalent dans les conditions prévues par l'article L. 3121-24 du code du travail.

SOC. JL10 COUR DE CASSATION Audience publique du 12 février 2025 Cassation sans renvoi Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 136 F-D Pourvoi n° F 22-12.076 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 FÉVRIER 2025 La société Fiducial sécurité humaine, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée Proségur sécurité humaine, a formé le pourvoi n° F 22-12.076 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 12 février 2025 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 141 F-D Pourvoi n° S 22-22.160 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 FÉVRIER 2025 La société Procter & Gamble France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 22-22.160 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2022 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [V] [O], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 12 février 2025 Cassation Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 144 F-D Pourvoi n° Z 23-22.033 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 FÉVRIER 2025 Mme [U] [T], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 23-22.033 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2023 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [F] [O], domiciliée [Adresse 1], prise en qualité de mandataire ad hoc de la société CL services, 2°/ à l'association Unédic délégation AGS-CGEA de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 12 février 2025 Cassation Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 145 F-D Pourvoi n° A 23-22.034 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 FÉVRIER 2025 Mme [G] [C], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° A 23-22.034 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2023 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [I] [B], domiciliée [Adresse 1], prise en qualité de mandataire ad hoc de la société CL services, 2°/ à l'association Unédic délégation AGS-CGEA de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation.