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durée indéterminée; qu'estimant son contrat rompu à la suite d'un litige l'ayant opposé à son employeur sur la question de son temps de travail, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes pour rupture abusive; que son employeur a formé une demande reconventionnelle en paiement d'une somme à titre de préavis de démission ; Attendu que, pour déclarer la rupture imputable au salarié et le condamner au paiement d'une indemnité de brusque rupture, l'arrêt attaqué énonce que la rupture du contrat de travail est formalisée par une lettre écrite par M. Y... à son employeur le 2 février 1991 dans les termes suivants : "Je considère qu'il y a rupture du contrat de travail de votre fait de par vos manquements à vos obligations d'employeur.

qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappels de salaires et de congés payés ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer à M. Y... diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que rien dans l'attitude ou la correspondance du salarié ne permet de dire qu'il a manifesté une volonté non équivoque de démissionner; qu'au contraire, il affirme dans sa lettre du 9 juin 1993 qu'il se considère toujours salarié de l'entreprise et demande à M. X... de lui indiquer ses intentions, qu'il appartenait donc à ce dernier, qui possédait le pouvoir décisionnel, de mettre M. Y...

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de MM. Z... et X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 1er février 1995), MM. Z... et X..., salariés de la société ADMV, ont donné leur démission avec effet pour le premier, le 21 août 1992 et pour le second, le 31 août 1992; que leur contrat de travail ne comportait pas de clause de non-concurrence; qu'imputant à chacun des salariés des actes de concurrence qu'ils auraient commis pour le compte de la société Vincent Bonomo (SVB) avant l'expiration de leur préavis, la société ADMV a engagé contre M. Z... et M. X... une action en paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par M. Z...

Y..., employé en qualité de maçon par M. X... depuis le 3 décembre 1979, a été placé en chômage technique et indemnisé au titre du chômage partiel par les ASSEDIC à compter du 1er mars 1991; que l'inspection du travail, saisie par M. Y..., a invité M. X... à procéder au licenciement pour cause économique; que le 29 février 1992, M. X... a averti M. Y... qu'il était considéré comme démissionnaire en l'absence de reprise de son activité le 1er juillet 1991; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale le 19 mars 1992 de demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. Y...

Y..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., embauchée le 4 mai 1987 par M. Y... en qualité de sténo-dactylo, en arrêt-maladie du 10 février 1993 au 10 août 1993, ne reprit pas son travail le 11 août 1993, que par lettre du 16 août 1993 son employeur la considéra comme démissionnaire à compter du 11 août 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 13 février 1995) de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre d'indemnités de licenciement, de préavis, de congés payés y afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors , selon le moyen, d'une part, que l'absence non autorisée et injustifiée du salarié entraîne un licenciement à l'initiative de l'employeur mais imputable au salarié; qu'en déclarant le licenciement de Mme X...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Pau, 31 janvier 1995) d'avoir déclaré non fondé leur appel aux fins de voir juger que Mme X..., engagée à leur service en qualité de femme de ménage aide soignante, avait démissionné au cours d'un arrêt de travail et de les avoir condamnés à des dommages et intérêts pour licenciement abusif ; Mais attendu que ni l'absence d'un salarié justifiée ultérieurement par un arrêt de travail ni le fait pour ce dernier de restituer les clés du domicile où il travaille, ne caractérisent pas une volonté claire et non équivoque de démissionner; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y...

fait reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation des sociétés CGE et BDI au paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, alors, selon le moyen, qu'elle avait offert dans ses conclusions et produit à titre de preuve de la fraude alléguée divers éléments décisifs, tels la lettre de BDI à la CAF de l'Oise du 29 juillet 1991, son reçu pour solde de tout compte, les contrats de travail et lettres de démission des autres salariés de la société, ainsi que les éléments établissant l'identité de dirigeants et d'objet de cette société; qu'en qualifiant le moyen pris de la fraude ainsi étayé de "simples allégations", la cour d'appel, qui a dénaturé par omission les éléments ainsi offerts de preuve, a violé l'article 1134 du Code civil; et alors, subsidiairement, que le juge ne peut accueillir ou rejeter une prétention sans…

et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le fait que M. Y... ait emporté sa caisse à outils, ne se soit plus représenté à l'entreprise et ait saisi le conseil de prud'hommes en référé pour obtenir paiement du salaire de juillet et des congés payés ne suffisait pas à caractériser une volonté non-équivoque de démissionner (violation de l'article 1134 du Code civil), et alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel M. X... écrivait : "dans l'après-midi du 30 juin 1993, M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le salaire du mois de juillet et les congés payés en audience de référé, Mme Y... étant venue le 30 juillet au soir à l'entreprise, M. X... lui a remis un chèque bancaire correspondant au salaire du mois de juillet 1993"; qu'il résultait de ces conclusions que lorsqu'il avait saisi le juge des référés, M. Y...

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Gaillon, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., engagée le 19 juillet 1993 en qualité d'assistante commerciale export par la société Convert aux droits de laquelle se trouve la société Gaillon, présenta le 23 mars 1994 sa démission et demanda à être dispensée d'effectuer son préavis, dispense qui lui fut refusée; que l'employeur saisit la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Oyonnax 30 janvier 1995) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir condamner la salariée à lui verser une somme à titre d'indemnité de préavis non effectué alors que, selon le moyen, le salarié démissionnaire, qui n'exécute pas son…

X... était soumis à une clause de non-concurrence lui faisant interdiction, en cas de résiliation de son contrat pour quelque cause que ce soit, pendant une durée de deux années, de s'intéresser directement ou indirectement à une affaire de distribution de matériaux de construction dans un rayon de 50 km autour de chaque dépôt de la société Samse; qu'il a démissionné le 11 septembre 1989 et cessé ses fonctions le 30 septembre 1989; que lui reprochant d'avoir violé son obligation de non-concurrence, la société Samse a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi n V 95-41.913 : Attendu que M. X...

qu'en cas d'embauche, la salariée s'engageait à demeurer au moins cinq ans au service de l'établissement et qu'en cas d'inexécution de cette obligation, elle serait redevable, au titre de sa formation, du versement d'une indemnité égale au montant total des salaires nets perçus pendant la durée de sa formation; que Mlle X... a été engagée en qualité d'infirmière par contrat du 1er juillet 1989 et qu'elle a présenté sa démission par lettre du 8 juillet 1989; qu'elle a payé, le 27 juillet 1989, une indemnité de dédit de 63 151 francs et a signé un reçu pour solde de tout compte le même jour ; que, le 16 octobre 1992, elle a assigné la Fondation devant la juridiction prud'homale en répétition de l'indu ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 5 avril 1994) de l'avoir condamné à restituer à Mlle X...

Brissier, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Well, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 mars 1994), M.

Vu les articles L. 122-4 et L. 122-32-2 et suivants du Code du travail ; Attendu que Mme B..., au service de Mme A... depuis le 15 octobre 1986 en qualité d'employée de pharmacie, a dû interrompre son travail à la suite d'une rechute d'un accident du travail le 12 avril 1989; qu'au motif qu'après le 12 juillet 1989 elle n'avait pas adressé d'avis de prolongation d'arrêt de travail, l'employeur l'a avisée, le 22 juillet suivant, de ce qu'elle ne faisait plus partie du personnel; que la salariée a alors saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de congés payés et de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure ; Attendu que pour rejeter les demandes de

Y..., maître nageur sauveteur, a été recruté par le district de Savoie de natation suivant contrat de travail du 30 août 1985 pour une durée d'un an renouvelable; que le 1er septembre 1987 M. Y... a été engagé par le stade olympique chambérien (SOC) pour une durée d'un an renouvelable une fois; que les relations contractuelles se sont toutefois poursuivies jusqu'au 20 juillet 1992, date de la démission du salarié; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y...

que, dès lors, l'interruption du contrat de travail engendrée par cette irrégularité administrative s'analysait non en une suspension, mais en une rupture des relations contractuelles; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision; que, d'autre part, il importe peu que le second contrat du 14 septembre 1987 n'ait pas comporté renonciation du salarié à son ancienneté, le principe étant que le salarié démissionnaire ou licencié puis réembauché au service du même employeur ne peut additionner l'ancienneté acquise au cours de chacune de ces périodes d'emploi; alors, selon le second moyen, d'une part, que la convention collective précise, en son article 1-13, qu'on entend par ancienneté dans une entreprise le temps pendant lequel le salarié a été occupé d'une façon continue; que ce même article dispose qu'une période passée antérieurement dans…

Attendu que Mme Y..., au service de Mme X... en qualité d'employée de maison depuis le 1er avril 1990, a été victime d'un accident du travail le 19 avril 1991 occasionnant un arrêt de travail; qu'au motif qu'après le 15 mai, la salariée n'avait pas justifié de la prolongation de son arrêt de travail, l'employeur lui écrivait, le 16 mai 1991, qu'il la considérait comme démissionnaire; qu'estimant cette rupture abusive, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnité pour licenciement irrégulier et abusif ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 octobre 1994) d'avoir dit que le licenciement de Mme Y... était nul et de l'avoir condamnée à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'il ressort des dispositions de l'article L.

a été engagé en 1964 par la société Z..., devenue ultérieurement la société Pascual France, par contrat de travail lui garantissant notamment le maintien du bénéfice de ses droits de salarié en cas de cessation du mandat de président du conseil d'administration, fonction sociale à laquelle il a été nommé au début de 1982; que le 11 janvier 1989 une clause de non-concurrence était ajoutée par avenant au contrat de travail; que le 7 avril 1992 M. Y... donnait sa démission à la fois de sa fonction de mandataire social et de celle de directeur technique; que M. Y...

En vertu de l'article IV, annexe III, relative à la classification des chefs de bureau, à la convention collective de travail à adhésions multiples du Crédit agricole en sa rédaction alors applicable, les caisses régionales peuvent demander aux chefs de bureau la signature d'un engagement de non-concurrence, au cas où ils viendraient à cesser leurs fonctions, sous les conditions que le texte détermine. La même convention collective ne comporte aucune autre disposition relativement à un engagement de non-concurrence. Il en résulte que les chefs de bureau constituent la seule catégorie d'agents à laquelle peut être imposée une clause de non-concurrence. Dès lors, viole ce texte, l'article 1134 du Code civil et l'article L.

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., embauché le 22 novembre 1990 par le Cabinet Rivière, est passé au service de la société Texa services avant de redevenir, le 1er juillet 1991, salarié du Cabinet Rivière; qu'il a donné sa démission le 28 avril 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 avril 1995) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que sa démission était sans effet puisqu'elle n'avait pas été acceptée par l'employeur qui l'avait ultérieurement licencié ; Mais attendu que l'effet d'une démission n'est pas subordonné à son acceptation par l'employeur, en sorte que la rupture du contrat est intervenue dès le 28 avril 1992, peu important le licenciement…

Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Ufifrance Patrimoine, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé le 7 avril 1986 par la société Ufifrance patrimoine au sein de laquelle il occupait en dernier lieu les fonctions de conseiller; que l'employeur l'a considéré comme démissionnaire; qu'estimant avoir été licencié, M. X...