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des établissements privés d'hospitalisation, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, par le foyer des paralysées devenu le foyer L'Etincelle ; qu'elle a obtenu le 23 juin 2000 le diplôme d'aide médico-psychologique et a été classée au coefficient 290, échelon 3, groupe 3 bis ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée depuis son embauche, un rappel de salaire correspondant au coefficient dont elle aurait dû bénéficier en application des dispositions conventionnelles ainsi qu'un rappel de salaire pour la période postérieure à l'obtention du diplôme correspondant également à un rattrapage de la classification conventionnelle en application de l'article 08.02.2 de la convention collective dans sa rédaction applicable ; Sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur :…

3 / que la procédure de rectification d'erreur matérielle est inapplicable aux erreurs et omissions commises par les parties ; qu'en considérant dès lors que M. X... était recevable à obtenir la condamnation de la société Bayard Presse à régulariser sa situation auprès d'une autre caisse que celle dont il était question dans l'instance initiale, cependant que cette omission était exclusivement imputable à M. X... qui avait seulement envisagé la requalification de son statut en journaliste mais non en auteur salarié, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement décidé que, s'il est exact que l'erreur qui entache l'arrêt du 23 janvier 2003 a pour origine la mention erronée relative à la désignation de la caisse de retraite dans les conclusions de M.

par lettre du 12 mai 2001, Mme X... a démissionné au motif que ses conditions de travail ne lui permettaient plus d'exécuter sa tâche au sein de l'entreprise ; qu'estimant avoir été victime de harcèlement moral et soutenant que la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dirigées tant contre la société Fermetures Gypass que contre les sociétés Manubois et Lefèbvre frères ; que ces deux dernières sociétés ayant été mise en redressement judiciaire, M. Y..., commissaire à l'exécution du plan, l'AGS et le CGEA ont été mis en cause ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 17 mai 2005) d'avoir condamné la société Fermeture Gypass à payer à Mme X...

a violé les articles L. 143-4 et L. 212-4-3 du code du travail ; Mais attendu d'abord qu'après avoir constaté que le contrat initial du 27 juin 1997 ne comportait ni terme précis, ni durée minimale, ni indication de motif et que la relation de travail s'était poursuivie sans contrat écrit, la cour d'appel, qui a procédé, à la demande du salarié, à la requalification du contrat initial en contrat à durée indéterminée, a exactement décidé que la conclusion ultérieure, le 1er octobre 1998, d'un contrat emploi-jeune à durée déterminée était sans incidence sur la relation contractuelle requalifiée en contrat à durée indéterminée et que, l'employeur n'ayant invoqué comme motif de rupture que la seule échéance du terme du contrat emploi-jeune, la rupture s'analysait en un licenciement nul ; Attendu, ensuite, qu'il résulte des mentions de l'arrêt que la CAF du Sud Finistère n'a formulé en cause…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée par l'association hospitalière de Campbon en qualité d'agent de service hospitalier par contrats à durée déterminée, a demandé la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée ; que, par arrêt du 31 octobre 2002, la cour d'appel de Rennes a ordonné la requalification du contrat de travail de l'intéressée mais l'a déboutée de sa demande en réintégration ; que le 30 janvier 2003, la salariée a saisi de nouveau le conseil de prud'hommes pour obtenir, à défaut de sa réintégration, la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 janvier 2005) d'avoir déclaré ses

l'exploitation d'une tournée de distribution et de ramassage de colis ; qu'invoquant les manquements de la société à ses obligations contractuelles, les franchisés ont cessé leur activité et pris acte de la rupture du contrat, puis ont saisi la juridiction prud'homale, le 24 octobre 2002 pour le premier, le 12 novembre 2002 pour le second, afin d'obtenir la requalification de la relation en contrat de travail et faire condamner les sociétés France acheminement et France acheminement exploitation à leur payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture des contrats ; qu'après avoir constaté que les conditions de l'article L. 781-1, 2 étaient réunies et que les salariés étaient liés aux deux sociétés par contrats à durée indéterminée à temps complet, la cour d'appel a partiellement fait droit à leurs demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que MM. X... et Y...

a signé avec la société France acheminement un contrat de franchise prenant effet le 2 avril 1998, pour l'exploitation d'une tournée de distribution et de ramassage de colis ; qu'invoquant les manquements de la société à ses obligations contractuelles, le franchisé a cessé son activité le 31 décembre 2000, puis a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation en contrat de travail et faire condamner les sociétés France acheminement et France acheminement exploitation à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat ; qu'après avoir constaté que les conditions de l'article L. 781-1,2 étaient réunies et que le salarié était lié aux deux sociétés par contrat à durée indéterminée à temps complet, la cour d'appel a partiellement fait droit à ses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

ont, chacun, signé avec la société France acheminement un contrat de franchise prenant respectivement effet les 1er avril 2001, 12 avril 1999, 2 avril 2001 et 1er juillet 2000, pour l'exploitation d'une tournée de distribution et de ramassage de colis ; qu'invoquant les manquements de la société à ses obligations contractuelles, les franchisés ont cessé leur activité et pris acte de la rupture du contrat, puis ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de la relation en contrat de travail et faire condamner les sociétés France acheminement et France acheminement exploitation à leur payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture des contrats ; qu'après avoir constaté que les conditions de l'article L.

; que la clause contractuelle relative à la rémunération prévoyait que le salaire horaire de madame X... était "de 110 francs bruts pour une heure de FFP (face à face pédagogique) + 0,43 heures de PRAA (préparation, recherches et autres activités) auquel s'ajoutent 1/10e au titre des congés payés et 2 % au titre des jours mobiles soit au total un montant de 123,42 francs" ; que Mme X...

Mais attendu que l'inexécution du préavis est la conséquence de l'inexécution par l'employeur, relevée par la cour d'appel, de ses obligations contractuelles ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Diagtech reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... Y... une somme à titre d'indemnité spécifique de requalification, alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant que "force est de constater que la société Diagtech ne justifie nullement de la réalité de ce motif d'accroissement temporaire d'activité", sans aucunement vérifier la nécessité pour la société Diagtech de pourvoir à la "mise en place de la certification ISO 1992", au "démarchage de la clientèle de la grande distribution" et au "développement de la clientèle allemande suite au stage de M. X... Y...

X..., salarié de la société d'intérim Assistec, devenue Euristt, puis CRIT, a été mis à disposition de la société Citroën, devenue PCI, puis de la société SIMO, en qualité de monteur et d'ajusteur mécanicien ; que les relations contractuelles de travail temporaire ont pris fin en 1999 ; que le salarié a saisi en 2001 la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des missions de travail temporaire en un contrat à durée indéterminée avec chacune des sociétés utilisatrices ; Attendu que pour requalifier les missions effectuées par le salarié, et condamner solidairement la société de travail temporaire et les sociétés utilisatrices à payer diverses sommes en conséquence, la cour retient que l'examen des contrats de mission révèle que l'employeur n'a pas respecté les dispositions impératives du code du travail relatives au délai de carence ; Qu'en statuant ainsi, alors que les…

était nulle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Bip fait encore grief à l'arrêt d'avoir requalifié en contrat à durée indéterminée, le contrat à durée déterminée exécuté entre le 4 octobre 1999 et le 2 octobre 2000 et de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre d'indemnité de requalification alors, selon le moyen : 1 / que le contrat du 4 octobre 1999 avait été conclu dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité engendré par l'adaptation de l'entreprise aux conditions exigées pour bénéficier de la norme ISO 9002, et avait confié à Mme X...

Vu les articles L. 122-4 et L. 122-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande en paiement d'une somme à titre de préavis de démission, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la société Pauporte, tout en demandant trois mois de préavis non effectué, licencie M. X... pour faute lourde ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la rupture du contrat de travail était intervenue le 9 juillet 2001 par l'effet de la prise d'acte du salarié et décidé que cette rupture produisait les effets d'une démission, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté l'employeur de sa demande à titre de préavis, l'arrêt rendu le 8 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

par lettre du 26 juillet 2001 et a signé le 7 septembre 2001 une transaction par laquelle il renonçait à toute action à l'encontre de son employeur en contrepartie du versement d'une indemnité forfaitaire ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter la nullité de la transaction et faire déclarer nul son licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 avril 2005) d'avoir annulé la transaction du 7 septembre 2001, déclaré le licenciement du salarié nul et de nul effet et de l'avoir condamné à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts complémentaires pour licenciement nul en sus de l'indemnité transactionnelle qui lui demeure acquise à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen

Les dispositions de l'article L. 124-7 du code du travail qui sanctionnent l'inobservation, par l'entreprise utilisatrice, des dispositions des articles L. 124-2 à L. 124-2-4 du même code, n'excluent pas la possibilité, pour le salarié, d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions, à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite, n'ont pas été respectées. Il en est ainsi lorsqu'aucun contrat de mission n'a été établi par écrit, ce manquement de l'entreprise de travail temporaire causant nécessairement au salarié intérimaire un préjudice qui doit être réparé.

Il résulte de l'article L. 230-2 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive CEE no 89/391 du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ainsi que de l'article R.

Il résulte de l'article L. 223-15 du code du travail que lorsque le maintien en activité d'un établissement n'est pas assuré pendant un nombre de jours dépassant la durée fixée pour la durée des congés légaux annuels, l'employeur est tenu pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée de verser à son personnel une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés et que cette indemnité n'est pas cumulable avec l'indemnité de congés payés.

N'est pas une association intermédiaire une association de droit privé à but non lucratif dans le cadre d'activités présentant un caractère d'utilité sociale au sens de l'article L. 322-4-16 3° du code du travail qui a pour objet d'embaucher des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières et pouvant bénéficier de contrats de travail régis par les articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8-1 du code du travail en vue de faciliter leur insertion sociale et professionnelle.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée de 1999 à 2002, par l'association Société des réalisateurs de films, en qualité de "déléguée générale de la quinzaine des réalisateurs", aux termes de quatre contrats à durée déterminée conclus, chacun pour la période courant du 1er janvier au 30 juin ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et la condamnation de son ex-employeur à lui verser diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X...

La limitation de l'aide de l'Etat découlant du II de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail et du dernier alinéa de l'article 6 du décret n° 98-1109 du 9 décembre 1998, n'a pas pour effet de rendre irréguliers les contrats emploi consolidé n'ouvrant pas droit à tout ou partie de cette aide, ainsi que l'ensemble des contrats dont la durée est prise en compte. Viole ces textes et l'article L. 122-3-1 du code du travail, l'arrêt qui, pour requalifier l'ensemble des contrats aidés à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, énonce que la durée des contrats successifs dont a bénéficié le salarié, excède la durée de l'aide de l'Etat.