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par contrat à durée déterminée qui s'est poursuivi par un contrat à durée indéterminée ; qu'à l'issue de plusieurs arrêts pour cause de maladie, elle a passé, à sa demande, une visite de pré-reprise le 26 juillet 2002 au terme de laquelle le médecin du travail indiquait « prévoir poste aménagé avec contre-indication port de charges lourdes supérieur à 5 kg et position debout prolongée ; voir poste prototype bimode » ; que le 29 juillet 2002, Mme X... a repris son poste au service « prototypes » conformément aux conclusions du médecin du travail ; qu'au début du service, l'employeur lui a demandé de prendre ses congés à compter du 30 juillet, dans l'attente de l'examen de son poste de travail par le médecin du travail ; que par un nouvel avis du 30

par contrat à durée indéterminée, afin d'exercer les fonctions de surveillance des chantiers extérieurs, relation avec les assistantes sociales, encadrement des personnels RMI engagés par le CAMIS avec un contrat emploi-solidarité ; que ce contrat a fait l'objet d'un avenant du 1er janvier 1996 nommant M. X... à un emploi d'"encadrant technico-social" sur le terrain ou en atelier, à temps plein, avec pour mission, notamment, d'encadrer une équipe de huit personnes en moyenne ; que par avenant du 1er février 1998, le contrat de travail a été repris par l'association Groupe Béarn solidarité, avec effet au 1er janvier 1998 ; que le salarié, victime d'un accident du travail le 24 juin 2002, déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail, a été licencié pour inaptitude le 10 février 2005 ;

par jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du 13 janvier 2006, infirmé par arrêt de la cour d'appel de Riom du 9 janvier 2007 ; que le salarié, licencié le 14 mars 2005 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du code du travail, d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents et de complément de l'indemnité spéciale prévue à l'article L. 122-32-6 du code du travail, alors, selon le moyen, que les règles

l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre de "complément d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés", l'arrêt retient que celle-ci peut prétendre à un tel complément représentant le salaire du 21 au 24 février 2004, date de présentation de la lettre de licenciement ; Qu'en statuant par cette seule affirmation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre de remboursement d'une retenue sur salaire, l'arrêt retient qu'il convient d'allouer la somme de 462,82 euros correspondant à la période du 19 janvier 2004 au 31 janvier 2004 qui a été indûment retenue alors que la salariée a produit un certificat médical ;

l'employeur ayant contesté ce dernier avis d'aptitude à la reprise du travail en mi-temps thérapeutique, l'inspecteur du travail a confirmé cet avis par décision du 14 novembre 2003 ; que le médecin du travail, après avoir le 12 janvier 2004, déclaré la salariée apte à la reprise du travail en mi-temps thérapeutique, a, le 19 janvier 2004, sollicité un avis spécialisé, tout en demandant d'affecter temporairement la salariée à un poste assis ; que, le 30 juin, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité la condamnation de l'employeur à titre de rappel de salaire, alors, selon

où l'avis du médecin du travail ne retient que l'inaptitude au poste actuel, la lettre de licenciement ne précisant pas le type d'inaptitude et évoquant sans plus de précision "les restrictions médicales que vous avez", d'autre part, que cette imprécision est d'ailleurs renforcée par le fait qu'il ressort des conclusions de la SNCF et des pièces que la médecine du travail a été saisie par l'employeur d'incidents qui sont la cause, laissée dans l'ombre, du licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la lettre de licenciement visait l'inaptitude du salarié et l'impossibilité de reclassement en raison de restrictions médicales déclarées par le médecin du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement,…

par courrier électronique aux directeurs de sites pour affichage. Ayant en conséquence connaissance de l'ensemble des postes à pourvoir sur tous les sites de notre région, j'ai pu constater que malheureusement, depuis le 6 septembre 2004, aucun poste présentant les caractéristiques requises, et à pourvoir à titre définitif, n'est affiché, ni ne le sera durant les semaines à venir. Par ailleurs, comme vous le savez, les postes à pourvoir pour des remplacements ponctuels s'adressent principalement aux infirmières diplômées d'Etat et aux techniciens de laboratoire habilités » ; qu'il résultait de ce courrier que les recherches de reclassement qui incombaient à l'employeur avaient été faites et que les postes disponibles avaient été examinés mais qu'aucun poste ne pouvait être proposé à Madame X...

; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés pour les mois d'octobre à décembre 2002 et pour la période du 1er janvier au 5 janvier 2003, l'arrêt retient que la non contestation de l'avis de la médecine du travail rendu lors de la visite du 3 juin 2002 vaut acceptation ; Qu'en statuant ainsi, alors que le recours administratif formé par l'employeur le 26 juillet 2002 visait les deux avis rendus par le médecin du travail les 3 juin et 17 juin 2002, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la Société industrielle de reliure et de cartonnage à payer à Mme X...

Vu les articles L. 122-32-5, alinéa 2, et L. 122-32-7, devenus L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure, l'arrêt retient que si le salarié a formé une demande de dommages-intérêts pour irrégularité de fond de la procédure au titre des dispositions des articles L. 122-32-5, alinéa 1er, devenu L. 1226-10 et L. 122-32-7, devenu L. 1226-15 du code du travail, il n'a formulé aucun grief au titre de la formalité prévue par le deuxième alinéa du premier de ces textes, devenu L. 1226-12, selon lequel la communication par écrit des motifs qui s'opposent au reclassement doit être accomplie avant que ne soit engagée la procédure de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande d'indemnité sur le fondement de l'article L.

L'avis du médecin déclarant un salarié inapte à tout travail s'entend nécessairement d'une inaptitude à tout emploi dans l'entreprise. Un tel avis ne dispense pas l'employeur d'établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié au sein de l'entreprise et le cas échéant au sein du groupe auquel elle appartient, au besoin par des mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagements du temps de travail. Le classement d'un salarié en invalidité 2ème catégorie par la sécurité sociale, qui obéit à une finalité distincte et relève d'un régime juridique différent, est sans incidence sur l'obligation de reclassement du salarié inapte qui incombe à l'employeur par application des dispositions du code du travail.

Vu les articles L. 122-24-4 et R. 241-51, alinéa 3, devenus les articles L. 1226-2, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé par la société Eurovia Centre Loire en qualité de conducteur d'engins le 25 février 1974 ; qu'il a été mis en arrêt maladie le 29 mars 2004 ; que le médecin du travail a conclu le 18 mai 2005, lors de la visite de reprise, à une inaptitude au poste de conducteur d'engins à la centrale d'enrobés et à une aptitude à un poste de faible pénibilité compatible avec la fiche des aptitudes ; qu'il a été licencié le 16 juin 2005 pour inaptitude ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la

l'employeur, ce dernier l'a licencié le 12 juin 1998 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné en conséquence la SCP employeur à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'état des termes de la lettre de licenciement du 12 juin 1998 selon lesquels "nous vous rappelons que cet entretien préalable devait, d'une part, entériner votre refus des postes proposés par nos soins à savoir, comptable taxateur à mi-temps (coef. 334) ou archiviste (coef. 191) ou tout autre que nous pourrions vous proposer, et d'autre part, permettre votre licenciement pour inaptitude définitive au poste de caissier, chef de service taxateur de l'entreprise,

Vu les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2, alinéas 1 et 3, devenus respectivement L.1226-7, L1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 28 mai 2003, pourvoi n° V 01-42.480 ) que M. X..., a été engagé en qualité d'ouvrier agricole par M. Y... le 23 novembre 1981 ; que, victime d'un accident du travail le 19 décembre 1989, il a bénéficié d'arrêts de travail successifs jusqu'au 3 janvier 1992 ; que le médecin du travail, par avis du 22 mai 1991, l'a déclaré inapte à son poste de travail, en préconisant son reclassement, puis, par avis du 8 juin 1991, l'a déclaré apte "à son poste de reclassement proposé par l'employeur par courrier du 28 mai 1991" ; qu'il a été licencié pour faute

par lettre du 5 novembre 2002 au motif que son inaptitude au poste de vendeuse rendait son maintien dans l'entreprise impossible ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire sur travail à temps complet, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 122-52 du code du travail, dès lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur,

il résulte des constatations des juges du fond que dans ses propositions de mutation l'employeur avait pris l'engagement de satisfaire aux demandes de formation du salarié, destinées à favoriser son adaptation aux postes offerts ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande indemnitaire du salarié alors, selon le moyen : 1°/ que, dès lors que le statut du personnel des agents des industries électriques et gazières limite les possibilités de licenciement, le licenciement pour des motifs autres que ceux prévus statutairement n'est pas justifié ; que l'article 6 du statut et la circulaire Pers 846 limitent et réglementent les possibilités de licenciement ; qu'

l'employeur d'exercer correctement ses droits de la défense méconnaissant ainsi la notion de procès équitable en violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que l'attestation de M. René Y... du 16 avril 2004, produite aux débats par M. X..., était ainsi rédigée : "Occupant le poste de premier compagnon "technicien essayeur" chez Renault Lyon Est je peux affirmer en connaissance de cause pour avoir contrôler et essayer les véhicules réparés par M. X... Bernard que son travail était effectué avec soin et dans les temps donné par le constructeur. Celui-ci i.e., M. X... se plaignait souvent d'être la cible de ces hiérarchiques pour des reproches non fondés" ; que les termes de cette attestation signifiaient clairement que M.

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la gravité d'un acte intentionnel commis dans le but de nuire à l'entreprise ne saurait être excusé par l'état de santé du salarié, dès l'instant ou celui ci n'a fait l'objet d'aucune déclaration d'inaptitude et a, au contraire, été déclaré apte par le médecin du travail qui l'a examiné ; qu'en considérant dès lors que les actes successifs de destruction des fichiers informatiques, qui ont été commis de manière consciente et répétée par la salariée pouvait être excusés en raison "d'un état de stress important qui serait entretenu au travail par une ambiance défavorable", la cour d'appel, qui s'est fondée sur un motif inopérant a violé les articles L.

Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages- intérêts au titre de l' exécution fautive et déloyale du contrat de travail, l' arrêt retient que si un témoin rapporte que l' employeur a, pendant la période de janvier à juin 1999, exercé des pressions psychologiques sur la salariée et délibérément surchargé celle- ci de travail, ces agissements antérieurs de plus de deux ans au début de l' arrêt de travail de la salariée et qui n' ont pas été réitérés par la suite, ne sont pas constitutifs d' un harcèlement moral ; Qu' en statuant ainsi alors qu' elle avait constaté que, pendant la période de janvier à juin 1999, l' employeur avait eu un comportement fautif préjudiciable à la salariée, la cour d' appel a violé les textes susvisés ;

l'employeur qui, après avoir eu communication du certificat d'inaptitude du salarié à tout poste dans l'entreprise, sollicite et obtient, par deux fois, confirmation par le médecin du travail de l'impossibilité de toute possibilité de reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, il soutenait que, postérieurement à l'avis d'inaptitude du salarié à son poste de technicien et à tout poste dans l'entreprise, il avait invité le médecin du travail à préciser «quelles sont les tâches que M. X... peut faire ou non» par un premier courrier du 19 septembre 2005, puis lui a de nouveau demandé de « lui préciser les tâches que peut ou ne peut pas effectuer M. X...» par un second courrier du 28 septembre 2005, ceci afin de trouver une solution de reclassement ;

par courrier du 13 juin 2000 que compte tenu du refus du salarié d'être reclassé sur un poste administratif, il ne disposait d'aucun autre poste disponible pouvant correspondre à son état de santé, retient que l'employeur démontre avoir maintenu un dialogue constant avec le salarié et le médecin du travail en vue de trouver concrètement une solution de reclassement, qu'il a consulté les délégués du personnel bien que n'y étant pas tenu et que peu importe que les démarches effectuées aient été antérieures mais aussi contemporaines aux avis du médecin du travail, qu'il établit ses recherches sérieuses de reclassement sur l'ensemble de la période et l'impossibilité de ce reclassement du fait de la non acceptation par le salarié du seul poste pouvant lui être proposé au regard des préconisations du médecin du travail ;