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il résulte de l'arrêt attaqué que l'employeur ne s'était pas opposé à l'organisation du premier voyage par la salariée en arrêt de travail, et qu'il ne s'était pas davantage opposé au second jusqu'à ce qu'il ne désigne une remplaçante, date à laquelle la salariée a alors cessé tout travail pour l'entreprise ; qu'en reprochant cependant à l'exposante d'avoir travaillé pendant ses arrêts de travail, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ; 3°/ qu'un acte d'indiscipline ou d'insubordination ne peut caractériser une faute grave qu'à la condition de perturber le fonctionnement de l'entreprise du fait d'un comportement délibérément fautif de la part du salarié ; que la cour d'appel a

l'employeur, sans s'expliquer notamment sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et ses dispositions applicables aux départs volontaires, dont le salarié avait demandé le bénéfice en raison de la suppression des équipes de nuit dont il faisait partie et du refus de la modification de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve produits, que la situation de M. X..., en juin 2003, ne lui permettait pas de bénéficier des dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi et que son licenciement prononcé le 11 septembre 2003 n'était

il résulte d'une plaquette émise par le groupe Roullier que la société Sud fertilisants était une filiale à 99 % de la compagnie financière et de participation Roullier qui était totalement indépendante du groupe Elf Aquitaine ; 3°/ que, dans ses conclusions en réponse, la société Arkema invoquait les lettres des 11 et 20 mai 2000 de M. X... à la société Atofina et à la société Grande paroisse dans lesquelles celui-ci reconnaissait expressément que la société Sud fertilisants ne faisait pas partie du groupe Rhône-Progil auquel appartenait la société Grande paroisse, en écrivant : «l'usine de l'Oseraie a été vendue à la société Cedest (devenue Sud fertilisants) qui a repris l'ensemble du personnel de l'établissement avec les actifs industriels. J'ai alors été contraint de changer d'employeur sans qu'il me soit offert la possibilité de rester dans le groupe » ;

Vu les articles L. 122-14-4 du code du travail dans sa rédaction en vigueur et L. 321-14, devenu L. 1233-45 ; Attendu que si l'arrêt confirme le jugement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à la salariée une indemnité pour non-respect de la période de réembauchage, il en réduit le montant de la somme de 3 000 euros retenue par les premiers juges, à celle de 1 000 euros ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de non-respect de la priorité de réembauchage, l'indemnité octroyée au salarié ne peut être inférieure à deux mois de salaire, la cour d'appel, qui n'a pas recherché quel était le salaire de Mme X..., n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le deuxième moyen :

par lettre du 8 septembre 2004 le dispensant d'exécuter son préavis ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment d'indemnité de préavis et congés payés afférents et de dommages-intérêts pour préjudice moral ; que la société Electrolignes a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté du salarié ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-8, devenu L. 1234-5 du code du travail, ensemble l'article L. 621-37 du code de commerce dans sa rédaction résultant de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, pour débouter M. X...

L'annulation sur recours contentieux d'une décision de l'inspecteur du travail se déclarant incompétent pour statuer sur une demande d'autorisation de licenciement au motif que le salarié n'est pas ou plus protégé est assimilable à l'annulation sur recours contentieux d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement du salarié protégé. Dès lors, cette annulation entraîne le droit pour le salarié d'obtenir sa réintégration même si le licenciement, pour lequel l'autorisation administrative avait été sollicitée, a été notifié par l'employeur à l'issue de la période de protection

par contrat à durée indéterminée conclu à temps partiel à compter du 15 novembre 1999 et devenu à temps complet le 1er novembre 2000, a été promue au poste de directrice de l'enseignement des langues étrangères et des relations internationales le 20 novembre 2000 ; qu'ayant été tous deux licenciés pour motif économique le 13 juin 2003, ils ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le quatrième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaires et de congés payés afférents, correspondant à la période du mois de juillet 2001 au mois de novembre 2001, alors, selon le moyen, que M. Marc X... soutenait dans ses écritures d'appel que le recours au travail intermittent n'était pas autorisé au sein de l'association ESI en l'absence de convention ou accord le prévoyant ;

Vu les articles 1134 du code civil et 223-3 de la convention collective nationale des pompes funèbres ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er avril 1964 en qualité d'assistant funéraire par la société OGF ; qu'il a été promu chef de bureau, chef d'agence puis directeur d'agence ; que par lettre du 22 mars 2000, le salarié a été licencié pour motif économique ; qu'estimant lui avoir versé un trop-perçu au titre de l'indemnité compensatrice de non-concurrence, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de remboursement ; que le salarié a demandé reconventionnellement la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes et notamment d'un complément d'indemnité de non-concurrence ; Attendu que

considérant que la société Vendée Translignes, société dominante du groupe, pouvait volontairement appliquer un accord collectif opposable aux sociétés du groupe et en particulier à la société Voyages Rigaudeau, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1165 du code civil et L. 132-19-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la société Voyages Rigaudeau avait envoyé à la société Hervouet France deux courriers des 26 et 28 novembre 2002 dans lesquels elle visait expressément l'application de l'article 28 de l'accord collectif du 18 novembre 2002 accompagnés de la liste de son personnel affecté au marché repris et de tous les documents exigés de l'entreprise sortante par ledit accord, a caractérisé la volonté claire et non équivoque de la société Voyages Rigaudeau d'appliquer volontairement l'accord collectif du 18 novembre 2002 ;

par lettre du 20 avril 2004, il a été proposé à M. X... une modification de son contrat de travail faisant suite à la réorganisation du pôle finances ; que le salarié a refusé cette modification par lettre du 4 mai 2004 ; qu'il a été licencié le 27 mai 2004 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir que soit prononcée la nullité du licenciement et subsidiairement la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage et non-proposition d'un congé de reclassement, d'un PARE anticipé ou d'une convention de conversion ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes tendant

la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande, la cour d'appel a retenu qu'il ne pouvait être reproché aux dirigeants de la société AMRHYL d'avoir, dans le cadre de cette réorganisation, notamment décidé de mettre en place une gestion administrative et comptable informatisée, ce qui avait eu pour conséquence de supprimer l'enregistrement et le traitement manuels des données, d'assurer une plus grande sécurité en limitant des occasions d'erreur et de retards, de permettre la réalisation immédiate de nombreuses opérations de contrôle, statistique, de prévision et de réduire dans des proportions importantes le coût de traitement de ces opérations ;

la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes ; Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense : Attendu que par mémoire en date du 25 janvier 2008, Mme Y... soulève la déchéance du pourvoi du fait de l'irrecevabilité du mémoire ampliatif ; Mais attendu que le mémoire en défense déposé par Mme Y... le 25 janvier 2003, soit plus de trois mois après la notification du mémoire ampliatif, est irrecevable ; Qu'il s'ensuit que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 321-1 du code du travail devenu L. 1233-3 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, la cour

la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes ; Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense : Attendu que par mémoire en date du 25 janvier 2008, Mme Y... soulève la déchéance du pourvoi du fait de l'irrecevabilité du mémoire ampliatif ; Mais attendu que le mémoire en défense déposé par Mme Y... le 25 janvier 2003, soit plus de trois mois après la notification du mémoire ampliatif, est irrecevable ; Qu'il s'ensuit que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 321-1 du code du travail, devenu L. 1233-3 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, la cour

l'employeur avait proposé aux salariés une modification de leur rémunération en violation des stipulations de la convention d'entreprise de la caisse de retraite qui demeuraient applicables à cette date quand bien même le délai de dénonciation de cette convention eût été de trois mois, et fait ressortir que les licenciements économiques étaient la suite du refus des salariés de consentir à une renonciation illicite aux dispositions de la convention encore applicable, c'est à bon droit que la cour d'appel a jugé que leur licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Cadrilège bleu aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation,

il résulte que, ni le principe ni le montant de chacune de ces créances de somme d'argent ne résultant de l'appréciation du juge, celles-ci portaient intérêt dès la sommation de payer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Lidon et compagnie : Vu l'article 555 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer recevable la mise en cause par la société FJSM de la société Lidon et compagnie, l'arrêt retient que la société SEDEL a opposé pour la première fois en appel à la société FJSM qui demandait des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la délivrance partielle du fonds de commerce vendu le fait que ce n'était pas elle mais la société Lidon et compagnie qui avait cédé le fonds ;

l'employeur et d'avoir ainsi une parfaite compréhension du document que leur avait remis ce dernier ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel n'était pas tenue, d'une part, de répondre à des observations qui ne contenaient aucun moyen, d'autre part, d'effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée ; Attendu, enfin, que la cour d'appel a fait ressortir que le défaut d'information des salariées qui n'avaient pas interrogé l'inspection du travail était imputable à leur négligence ; D'où il suit que le moyen qui manque en fait dans sa première branche, n'est pour le surplus pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes X..., B..., Y..., Z... et A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

considérant que n'était pas suffisant le plan de sauvegarde de l'emploi élaboré par la société Emballages d'Aquitaine dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, après avoir tout au moins constaté qu'il contenait trois conventions de préretraite, douze contrats de travail à temps partiel et, pour soixante-dix suppressions de postes, sept reclassements (cinq par mutation et deux par création de postes), la cour d'appel a violé l'article L. 321-4-1 du code du travail ; 3°/ que la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou le cas échéant le groupe ; qu'ainsi, en considérant comme lacunaire le plan de sauvegarde de l'emploi élaboré par la société Emballages d'Aquitaine dans

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 6 octobre 2006), que M. X... a été engagé le 21 septembre 1992 en qualité d'agent de maintenance par la société Rockwood Electronic Material laquelle comporte deux établissements distincts, "Greasque" et "Saint Fromont", disposant chacun d'un comité d'établissement et employant 183 salariés au total ; qu'à la fin de l'année 2002, le comité d'établissement de Saint-Fromont a été consulté sur un projet de licenciement collectif concernant plusieurs salariés de cet établissement dont M. X..., qui a été licencié pour motif économique le 7 janvier 2003 ; qu'invoquant la nullité de son licenciement en raison de l'absence de consultation du comité central d'entreprise, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 janvier 2007), que M. X... a été engagé le 1er avril 2003 par la société Tachon diffusion en qualité de "directeur achat et du sourcing" ; que l'entreprise a été cédée, en décembre 2003, à la société de droit portugais Frontshoes ; que M. X... a été licencié pour motif économique le 18 mai 2004 ; Attendu que la société Tachon chaussures, venant aux droits de la société Tachon diffusion, fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de M. X...

l'employeur, qui n'avait pas étendu ses recherches à l'ensemble de ces sociétés, n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement et que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Tachon chaussures aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Tachon chaussures à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.