Rechercher une décision

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu que la société Total France fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné l'immatriculation de M. X... au régime de la sécurité sociale pour la période du 6 novembre 1997 au 23 février 2001, alors, selon le moyen,que l'article L. 781-1 du code du travail n'emporte pas requalification du contrat de commission en contrat de travail, mais seulement l'application à l'intéressé des dispositions du code du travail ; qu'en ordonnant, sur le fondement des règles de sécurité sociale, l'immatriculation de M. X..., quand l'article L. 781-1 du code du travail ne prescrit que l'application des dispositions du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 781-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 312-2 et R.

compter du 25 mai 1998, en vertu de quatre-vingt-quatre contrats successifs, dont le dernier avait pour terme le 17 mars 2002 ; que, victime d'un accident de trajet le 11 mars 2001, elle a été en arrêt de travail jusqu'au 15 avril 2002, puis du 17 au 30 avril suivant ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 28 janvier 2003 pour obtenir, notamment, la requalification de ses contrats de travail intérimaire en un contrat de travail indéterminée et le paiement de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail ; que la requalification prononcée par le conseil de prud'hommes n'a pas été critiquée en cause d'appel ; Attendu que pour décider que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, condamner l'employeur au paiement de diverses sommes, l'arrêt retient que celui-ci ne peut contester qu'il n'a jamais adressé à la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 2005), que plusieurs salariés liés à la société Défense conseil international (DCI) par une succession de contrats à durée déterminée désignant la loi saoudienne comme la loi applicable ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de leurs contrats en un contrat à durée indéterminée ainsi que de diverses autres demandes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de requalification et de leur demandes tendant à l'indemnisation de la rupture injustifiée de leur contrat de travail alors, selon le moyen, que les salariés faisaient valoir qu'il résulte de l'article 72 du code du travail saoudien que le contrat à durée déterminée doit être considéré comme renouvelé pour une période indéterminée…

a été engagée le 9 mai 2000 par l'Association des amis de Marcel Y... en qualité de guide documentaliste, en vertu d'un contrat emploi consolidé d'une durée d'un an qui a été renouvelé une première fois en 2001 ; que le second avenant de renouvellement conclu pour la période du 9 mai 2002 au 8 mai 2003 a été signé le 31 mai 2002 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, et au paiement d'une indemnité de requalification ainsi que de diverses sommes au titre de la rupture s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée, l'arrêt, après avoir énoncé que le contrat-emploi consolidé qui a pour objet notamment la réinsertion des chômeurs de longue durée est dérogatoire au droit commun et que les…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par La Poste à compter du 19 septembre 1994 selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée, puis, à compter du 17 novembre 1997, selon un contrat à durée indéterminée et à temps partiel ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet des quarante-cinq contrats de travail à durée déterminée à temps partiel et des avenants au contrat à durée indéterminée et à temps partiel et la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaire, de quarante-cinq indemnités de requalification pour les contrats de travail à durée déterminée avec autant de dommages-intérêts pour rupture abusive et de dommages-intérêts pour non-respect des procédures de licenciement,…

; que, par avenant en date du 26 juin 2000, le contrat initial a été modifié en contrat de travail intermittent à durée indéterminée de 800 heures par an ; que cet avenant a été suivi de la conclusion de divers autres avenants ayant pour objet, soit l'augmentation de la durée d'utilisation, soit la modification des périodes de travail ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification du contrat de travail à durée indéterminée intermittent en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, de rappel de primes, avec congés payés afférents, et d'indemnité de téléphone ; que le syndicat départemental CGT PTT est intervenu volontairement à l'instance ; Sur les deuxième et troisième moyens et sur le premier moyen, pris en ses cinq dernières branches :…

a été engagée par La Poste, en qualité de facteur-agent de cabine-manutentionnaire, à compter du 7 juillet 1997 selon un contrat de travail intermittent à durée indéterminée prévoyant une durée minimale de 1 100 heures par an ; que différents avenants ont ensuite été conclus, le dernier étant signé le 1er janvier 2000 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification du contrat de travail à durée indéterminée intermittent en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, de rappel de primes, avec congés payés afférents, et d'indemnité de téléphone ; que le syndicat départemental CGT PTT est intervenu volontairement à l'instance ; Sur les deuxième et troisième moyens et sur le premier moyen pris en ses cinq dernières branches : Attendu qu'il n'y…

a été engagée par La Poste, en qualité de facteur-manutentionnaire-tri-départ, à compter du 7 juillet 1997 selon un contrat de travail intermittent à durée indéterminée prévoyant une durée minimale de 1 100 heures par an ; que différents avenants ont ensuite été conclus , le dernier étant signé le 1er janvier 2000 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification du contrat de travail à durée indéterminée intermittent en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, de rappel de primes, avec congés payés afférents, et d'indemnité de téléphone ; que le syndicat départemental CGT PTT est intervenu volontairement à l'instance ; Sur les deuxième et troisième moyens et sur le premier moyen pris en ses cinq dernières branches : Attendu qu'il n'y a…

Doit être censurée une cour d'appel, qui déboute de sa demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée d'usage en contrat de travail à durée indéterminée un salarié engagé à compter du mois de novembre 1990, antérieurement à l'accord interbranche du secteur du spectacle du 12 octobre 1998 étendu, sans rechercher si les contrats à durée déterminée mentionnaient qu'ils étaient conclus dans le cas du contrat d'usage prévue par le 3° de l'article L. 122-1-1 du code du travail

Un salarié intérimaire peut exercer une action en dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de mission à l'encontre de l'entreprise de travail temporaire et une action en requalification du contrat de travail temporaire à l'encontre de l'entreprise utilisatrice, les deux actions exercées, l'une contre l'entreprise de travail temporaire sur le fondement de l'article L. 124-5 du code du travail, l'autre contre l'entreprise utilisatrice sur le fondement de l'article L. 124-7 du même code, ayant deux fondements différents, et rien n'interdisant qu'elles puissent être exercées concurremment.

Il résulte des dispositions de l'article L. 212-4-12 du code du travail, que la convention ou l'accord collectif prévoyant le recours au travail intermittent doit désigner de façon précise les emplois permanents qui peuvent être pourvus par la conclusion de contrats de travail intermittent. Doit donc être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui déboute un salarié de La Poste de sa demande de requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à durée indéterminée, alors que la convention commune de La Poste-France télécom prévoyant le recours au travail intermittent ne définit pas précisément les emplois permanents pour lesquels les contrats de travail intermittents peuvent être conclus

responsable d'agence, salaire à 25 000 francs soit plus de 4 000 francs par mois à compter du 1er janvier 2001" ; qu'il invoquait dans les mêmes faits à l'appui de sa prise d'acte que ceux dont il avait saisi la juridiction prud'homale, c'est-à-dire la prétendue méconnaissance de sa qualité de responsable d'agence ; qu'en accueillant néanmoins sa demande de requalification de la prise d'acte de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14-3 et L.

considérant que faute d'avoir été agréés, ces différents avenants devaient être considérés, à l'égard des salariés, comme des engagements unilatéraux de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 911-13 du code de la sécurité sociale, L. 132-7 et L. 132-1 et suivants du code du travail ; 2 / que les juges ne peuvent dénaturer l'objet du litige ; qu'en l'espèce, M. X... affirmait dans ses écritures ne pas contester que les avenants litigieux aient fait l'objet d'un dépôt auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand ; qu'en reprochant à l'association de n'avoir pas justifié du dépôt des avenants, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;

; que le contrat de travail comportait une clause d'objectifs, fixés semestriellement par avenants successifs au contrat ; que le salarié a été licencié par lettre recommandée du 10 juillet 2002, avec dispense d'exécution du préavis, pour non réalisation des objectifs fixés ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment de rappels de salaire au titre de la requalification ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X...

ne pouvait être séparé du secteur d'activité publicité du groupe ; qu'elle a ensuite constaté que les difficultés économiques de ce secteur n'étaient pas établies ; qu'elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Sur le pourvoi incident de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes de requalification du contrat de travail en un contrat à temps complet, de paiement des rappels de salaire correspondants et des congés payés afférents, de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'exécution d'heures complémentaires non rémunérées, ainsi que la demande subsidiaire de paiement d'heures complémentaires et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article L.

Mais attendu que, n'étant pas contraires à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur, les faits sont amnistiés en application des textes susvisés ; qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier, deuxième et troisième moyens en ce qu'ils portent sur la sanction elle-même ; Sur le cinquième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de requalification d'agent de maîtrise niveau 1 échelon 1 coefficient 150, alors, selon le moyen : 1 / que la qualification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées sauf accord non équivoque de surclassement du salarié ; que le salarié se prévalait dans ses écritures de la qualité d'agent de maîtrise qui lui avait été reconnue par son employeur dans une note du 28 mai 2001 ; qu'en omettant de répondre à ce chef déterminant des écritures du salarié, la cour d'appel a méconnu les exigences…

2000 au 13 mai 2003, fin de son préavis, et d'une prime de 4 000 francs que lui versait son précédent employeur en vertu d'un engagement unilatéral non dénoncé ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 31 octobre 2003 d'une demande de paiement de diverses sommes tant au titre de l'exécution que de la rupture du contrat de travail dont il demandait la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer un rappel de prime et de congés payés afférents alors, selon le moyen : 1 / que ne constitue pas un engagement unilatéral de l'employeur de verser une prime mensuelle à ses salariés, la simple proposition selon laquelle "suivant les impératifs du moment, une prime exceptionnelle pourra être versée" (violation des articles 1134 du code civil et L.

du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige et même en cas de démission non motivée, le salarié est fondé à soutenir que la rupture est imputable à l'employeur qui a manqué à ses obligations ; qu'ainsi la cour d'appel, qui, tout en allouant à Mme X... des rappels de salaires au titre de la requalification du treizième mois et des heures supplémentaires, a considéré que la rupture du contrat de travail n'était pas imputable à la société Progex en l'absence de réclamation de la salariée avant sa lettre de démission non motivée, a violé les articles L. 122-4 et L.

2 / que ces faits étant relatifs à l'exercice par la salariée de ses fonctions représentatives, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui en résultaient nécessairement, en violation de l'article 12 du nouveau code de procédure civile et des articles L. 412-2 et L.

; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour requalifier les contrats de travail liant les parties en un contrat à durée indéterminée, juger que la rupture de la relation contractuelle s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'une indemnité de requalification et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt énonce que le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise; qu'en l'espèce, la société a eu recours systématiquement à la conclusion de contrats à durée déterminée sur une période ininterrompue de plus de vingt mois, la salariée effectuant toujours des tâches identiques et la régularité des absences…