Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2007, 06-40.717

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/06/2007

Numéro d'affaire

06-40.717

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 2005), que plusieurs…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 2005), que plusieurs salariés liés à la société Défense conseil international (DCI) par une succession de contrats à durée déterminée désignant la loi saoudienne comme la loi applicable ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de leurs contrats en un contrat à durée indéterminée ainsi que de diverses autres demandes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de requalification et de leur demandes tendant à l'indemnisation de la rupture injustifiée de leur contrat de travail alors, selon le moyen, que les salariés faisaient valoir qu'il résulte de l'article 72 du code du travail saoudien que le contrat à durée déterminée doit être considéré comme renouvelé pour une période indéterminée lo…