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des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail, « à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L.

que ces derniers avaient connaissance au plus tard le 8 juillet 2013 des critiques émises par le salarié à l'encontre des comptes de la filiale, qu'ils disposaient dès cette date de tous les éléments pour établir que ces critiques étaient artificielles et qu'elles étaient destinées à influer sur le cours des négociations en vue de la conclusion d'une rupture conventionnelle, cependant que l'existence d'une procédure interne de contrôle de telles allégations imposait à l'employeur d'attendre les conclusions de l'enquête effectuée en interne avant d'engager la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.

la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 septembre 2017), que M. X...

liquidation amiable le 17 décembre 2008 ; qu'il a été embauché le 1er janvier 2009 par la société Café La Cathédrale qui a fait l'objet d'une liquidation amiable le 1er avril 2010 ; qu'il a signé un avenant à son contrat de travail le 16 mars 2010 avec la société Le Premium prévoyant qu'à compter du 19 mars 2010, celle-ci deviendrait son employeur ; qu'une rupture conventionnelle a été signée le 29 octobre 2010 et homologuée le 6 décembre 2010 entre la société le Premium et M. X...

Aucun élément n'établit non plus la teneur de la conversation avec celui-ci du 20 février 2012, ni l'altercation qui aurait eu lieu le 22 février, lors de la demande d'une après-midi de congés. L'unique attestation produite aux débats, de M. Z..., indiquant que le président du groupe l'avait informé, "fin mars 2012", qu'il voulait se séparer de K... M...

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Baxter, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y...

et qu'il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve que la salariée n'était pas placée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et qu'elle n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme Y... de sa demande de nullité de la rupture conventionnelle et sauf en ce qu'il fixe sa créance au titre d'un rappel de commissions pour l'exercice 2011/2012, l'arrêt rendu le 3 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. A..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme Y...

drastiquement celles confiées au directeur administratif ; - que ne parvenant pas à obtenir une réponse à ce sujet de sa directrice générale, Patrick Y... a décidé d'écrire le 23 juillet 2013 (pièce 20 du salarié) à la maire de Vénissieux (cette commune étant l'actionnaire très majoritaire de la SACOVIV et s'étant impliquée dans les négociations avortées de rupture conventionnelle concernant) afin de dénoncer la mise à l'écart et le harcèlement moral dont il estimait être victime, et de solliciter son arbitrage ; que Michèle B..., maire de Vénissieux, lui a répondu le 26 juillet par une fin de non-recevoir, renvoyant vers la direction générale de la SACOVIV. - que le 25 juillet 2013, le secrétariat de Évelyne Z... a adressé à Patrick Y...

par courrier du 1et mars 2014, Christine Y... a refusé les propositions de postes, considérant celles-ci en inadéquation avec son profil, Elle ajoutait : "étant présente dans votre entreprise en tant que salariée à temps complet depuis le 5 janvier 1990, et en raison de la suppression de mon poste, je souhaiterais bénéficier d'une mesure de licenciement pour motif économique ou d'une rupture conventionnelle de mon contrat de travail ».

; que contrairement à Robert B..., alors en mission d'audit, qui a fait une réponse constructive, Henri Emmanuel Y... a répondu de manière désinvolte, reconnaissant pour la forme la réalité de la menace, mais s'abstenant de toute proposition sérieuse destinée à y faire face ; qu'un tel comportement est fautif ; que Henri Emmanuel Y..., qui cherchait manifestement un autre employeur depuis qu'une rupture conventionnelle lui avait été proposée, a publié sur internet un curriculum vitae dans lequel on lit : « Expériences : Directeur Général MCM Casing depuis 2012. Après 3 années de résultat difficile : Changement d'équipe, insuffler un nouveau projet, développement international ; Reprise de confiance avec le pool bancaire. Donner envie aux équipes de prendre du plaisir au quotidien dans son travail.

En l'absence de vice du consentement, l'existence de faits de harcèlement moral n'affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture intervenue en application de l'article L.1237-11 du code du travail

("c'est difficile à définir »), ajoutant "on est dans le ressenti .... quand il sort du bureau, il disait (illisible) encore pris la tête ... Peut-être que M Y... n'a pas vu qu'il était en train de craquer, chacun réagit comme il peut... le courrier avant Noël a fait peut-être déborder le vase ... " ; que M. Y... a quitté la société le 7 octobre 2013 dans le cadre d'une rupture conventionnelle demandée par lettre du 15 août 2013, aux motifs selon la convention de rupture, qu'il n'était plus en mesure d'occuper ses fonctions "en raison des pressions exercées à son encontre par les représentants du personnel et syndicaux en particulier de M E... Daniel et en justice par M X... dans le seul but de le déstabiliser " ; qu'alors que, dans sa lettre du 20 décembre 2010, il déclarait subir le harcèlement de M. Y... depuis plusieurs semaines, M. X...

de cette dernière de l'affecter « de manière autoritaire à un poste de responsabilités et de niveau inférieurs à celui (qu'il) occupe actuellement et sur un site sur lequel (il) n'avait jamais été affecté auparavant pour les saisons indiquées ». Suite à l'entretien qui s'est déroulé entre les parties le 12 novembre 2013 au cours duquel a été évoquée une rupture conventionnelle du contrat de travail et suite à la réclamation du salarié de versement d'une indemnité au moins de 80 000 e nets, la SAS ECOSSAISE OPERATING a fait connaître à Monsieur Pascal X..., par courriel du 26 novembre 2013, qu'elle refusait un tel accord et que le salarié était attendu « pour prendre (son) poste à la Villa Écossaise à compter du 2 décembre 2013 ». C'est dans ces conditions que Monsieur Pascal X...

Le comité d'entreprise de la société ayant fait l'objet d'une opération de fusion absorption et dont les salariés ont été transférés au sein de la société absorbante peut décider la dévolution de son patrimoine au comité d'entreprise de cette dernière. Doit en conséquence être approuvée la cour d'appel qui, constatant la dévolution du patrimoine, après sa dissolution, du comité d'entreprise de la société absorbée au comité d'entreprise de la société absorbante, en déduit que l'action tendant au paiement d'un rappel de subvention et de contribution de l'employeur au titre des années antérieures à l'opération de fusion absorption a été transmise à cette instance par l'effet de cette dissolution

AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la nullité de la mise à pied prononcée à l'encontre de M. Philippe Y... : qu'a l'issue de son arrêt maladie et après ses congés annuels, M. Y... a été déclaré le 26 août 2013 apte à la reprise de son poste par le médecin du travail, et ce, sans réserve (cf. pièce 13 intimé) ; qu'il a ensuite prétendu qu'après avoir refusé une proposition de rupture conventionnelle de son contrat de travail, il a été contraint de rejoindre un bureau sans se voir attribuer la moindre tâche à accomplir ; que dès le 28 août 2013, M. Y... a été de nouveau convoqué par sa direction, pour se voir opposer un certain nombre de griefs, et ce, suivant les termes contenus dans un courrier daté du jour même et signé du Directeur, M. Christophe A... (cf. pièce 3 intimé) : «... Nous avons eu une réunion de recadrage pour vous permettre de reprendre votre poste dans de bonnes conditions.

déboutée de ses demandes à ce titre » ; 1°) ALORS QUE le juge ne peut écarter le harcèlement moral sans avoir examiné tous les éléments de fait invoqués par le salarié pour en justifier ; qu'en écartant le harcèlement moral sans avoir examiné tous les éléments de fait invoqués par Mme Y..., notamment la pression psychologique résultant de la proposition de rupture conventionnelle qui lui avait été faite par la direction en juillet 2009 pour qu'elle accepte de quitter à l'amiable l'association Les Ouistitis et l'attestation du 10 octobre 2011 de Mme I... faisant état d'avoir été harcelée moralement par Mme G..., la présidente de l'association, pour ne pas établir d'attestation selon laquelle Mme Y... avait été victime de harcèlement moral, la cour a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

L'article 28 de la convention collective des ingénieurs et cadres des industries de la métallurgie stipule que l'employeur peut se décharger de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence en libérant le salarié de l'interdiction de non-concurrence : - en le prévenant par écrit dans les huit jours suivant la notification de la rupture du contrat de travail, - en cas de rupture conventionnelle, uniquement par une mention expresse figurant dans la convention de rupture. L'article 14 du contrat de travail stipule, qu'en cas de cessation du contrat de travail, l'employeur peut se décharger de l'indemnité afférente à la clause de non-concurrence en libérant le salarié de son obligation de non-concurrence, sous réserve de prévenir l'intéressé par écrit dans les huit jours suivants la notification de la rupture du contrat de travail.

autre sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant rémunération. Son existence dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle M.B. produit un contrat de travail écrit daté du 1er décembre 2009, non signé par l'employeur et par l'employé, des bulletins de paye du 1/12/2009 au 28/02/2011, trois projets de rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée, une lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement en date du 19/04/2011 et une lettre de licenciement pour faute grave en date du 17/05/2011. Ces éléments caractérisent un contrat de travail apparent. En présence d'un tel contrat de travail apparent, il appartient à Maître V. et au CGEA de rapporter la preuve de l'absence d'une relation de travail ou de son caractère fictif. La cour constate en premier lieu que devant le Conseil de Prud'hommes M.B.

en outre la remise d'un bulletin de salaire rectificatif, ainsi que d'une attestation destinée à Pôle-emploi, conformes aux dispositions de l'arrêt et le remboursement par la société C3 PARTICIPATIONS des indemnités de chômage versées à Monsieur X... dans la limite de trois mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QU'aux termes de L.

2014, en réponse à un courrier de Mme Y... du 6 février 2014, non produit, selon lequel elle aurait indiqué être prête à accepter un contrat de travail de 28 heures hebdomadaires, et lui proposant finalement un horaire de 22 heures 30, avec effet au 24 février 2014, mentionnant « En cas de refus de cet horaire, il sera procédé à un licenciement ou une rupture conventionnelle. Conformément à la convention collective, vous disposez de sept jours pour donner votre réponse » ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... avait proposé d'effectuer 28 heures hebdomadaires, qu'aucun document n'établit son refus suite à la proposition d'effectuer 22 heures 30, étant précisé qu'il n'est pas contesté qu'elle a été en arrêt maladie à compter du 21 février 2014, soit avant la prise d'effet de l'horaire ci-dessus, étant encore relevé que : - suite à la lettre du 18 février 2014 convoquant Mme Y...