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COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 24 octobre 2018 Cassation Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 864 F-D Pourvoi n° V 17-10.620 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. et Mme A.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 septembre 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Mohamed A..., 2°/ Mme C...

COMM. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 24 octobre 2018 Rejet Mme F..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 856 F-D Pourvoi n° U 17-20.785 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Mangin Egly entreprises, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 25 avril 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société M.

COMM. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 24 octobre 2018 Rejet Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 855 F-D Pourvoi n° T 17-16.690 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société CK Réfrigération, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 février 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Nord climatisation, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à M.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 24 octobre 2018 Cassation partielle Mme J..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 854 F-D Pourvoi n° N 17-13.396 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Gréal, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Créa +, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 3°/ la société X... K... , dont le siège est [...] , prise en la personne de M. K...

COMM. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 24 octobre 2018 Cassation Mme Y..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 846 F-D Pourvoi n° U 16-26.462 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Gard métal color, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 2 juin 2016 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Soluscion, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de…

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 24 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11261 F Pourvoi n° V 17-20.487 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Elodie X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 25 avril 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Ufifrance patrimoine, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2018, où étaient présents : Mme C...,…

Selon les articles 4, 5, 7 de l'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963, en cas de gérance normale, le montant de la rémunération garantie s'entend de la rémunération garantie non à chacun des cogérants mais à l'ensemble des cogérants. Encourt la cassation, l'arrêt qui, en cas de cogérance, alloue à chacun des gérants la rémunération conventionnelle garantie prévue pour l'ensemble de la cogérance

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 10 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11217 F Pourvoi n° Q 17-20.574 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Solemar, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 26 avril 2017 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à M. Jean-Charles D...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 10 octobre 2018 Rejet Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1414 F-D Pourvoi n° F 17-20.566 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Martin, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 avril 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant à M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 10 octobre 2018 Rejet Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1409 F-D Pourvoi n° X 17-17.614 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Dominique X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 14 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Almetal Paris, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur…

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 10 octobre 2018 Rejet Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1408 F-D Pourvoi n° N 17-10.613 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Abdelkader X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 2 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11 ), dans le litige l'opposant à la société Soleda Negoce, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par M.

COMM. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 10 octobre 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 804 F-D Pourvoi n° G 17-13.829 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

COMM. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 10 octobre 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 803 F-D Pourvoi n° W 16-24.141 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 10 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11232 F Pourvoi n° H 17-18.658 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Ebla éditions, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ Mme Pascale A..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement organisant la continuation de la société Ebla éditions, contre l'arrêt rendu le 28 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 3 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11163 F Pourvoi n° X 17-16.763 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. G... Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2017 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'Office des postes et télécommunications (OPT), dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 septembre 2018, où étaient présents : M.

Il résulte de l'article 1197 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, que la solidarité active ne se présume pas

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 26 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11031 F Pourvoi n° H 17-14.771 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 26 septembre 2018 Rejet Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1323 F-D Pourvoi n° D 17-19.897 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Tradition Securities And Futures, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 21 avril 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 26 septembre 2018 Cassation partielle Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1311 F-D Pourvoi n° Q 17-16.020 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Securitas France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 février 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. A... X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; M. X...

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 26 septembre 2018 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1222 F-D Pourvoi n° E 17-10.859 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.