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L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, auquel se réfère l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 21 août 2003, recodifié sous l'article L. 1237-5 du code du travail, est, en vertu de l'article R. 351-2 du code de la sécurité sociale, fixé à soixante ans. Par suite, c'est à bon droit qu'une cour d'appel requalifie en licenciement une mise à la retraite d'un salarié âgé de moins de soixante ans prononcée dans le cadre d'un accord de branche modifiant par avenant l'article 31 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie

; qu' elle était chargée à compter du 1er juillet 2001 du développement de l' activité du département investissement dans la Région Alsace, basée à Strasbourg, et de la direction régionale des Antilles et de la Guyane, dont le siège était localisé à Fort- de- France ; qu' elle a démissionné le 8 septembre 2003 avec effet au 1er octobre 2003 par lettre remise à son supérieur hiérarchique ; qu' elle a saisi la juridiction prud' homale le 17 novembre 2003 d' une demande de requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de paiement des indemnités de préavis, de licenciement, de rappels de salaires, d' indemnités de déplacement et de dommages- intérêts ; qu' en outre elle demandait le remboursement des charges patronales qu' elle estimait avoir indûment supportées ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l' arrêt d' avoir requalifié la…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, à compter de 1994, par la société France 3 en qualité de chef monteuse, d'abord, sans contrat écrit, puis, dans le cadre d'une succession de contrats de travail à durée déterminée ; que l'employeur ayant, à partir du début de l'année 2002, réduit le temps de travail de la salariée, celle-ci a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et accessoire et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le conseil de prud'hommes a fait droit à la demande de requalification, a condamné l'employeur à payer diverses sommes mais a rejeté la demande relative à la rupture en estimant que le contrat n'avait pas été rompu ; que la…

d'un an à compter du 28 mai 2001 qui a été renouvelé jusqu'au 31 août 2002 au motif d'un accroissement d'activité de l'entreprise, résultant notamment d'une importante charge de travail afférente au chantier Yamama situé en Arabie Saoudite ; qu'après rupture des relations contractuelles, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de diverses demandes au titre de la rupture ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat de travail en un contrat durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu en cas d'accroissement temporaire de l'activité ; que la cour d'appel, après avoir constaté que le chiffre d'affaires de la société Oger international était de 4 546 104 euros en août 2001, au moment du…

, a engagé, par contrat à durée déterminée du 16 janvier 2004, Mme X... en qualité d'aide comptable ; que le contrat précisait qu'il était "conclu jusqu'au retour de Mme Y..., aide comptable, absente pour congé de maternité» ; que l'employeur ayant mis fin au contrat le 5 juillet 2004, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat en un contrat à durée indéterminée et de diverses demandes au titre de la rupture ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat de travail de Mme X... et alloué à la salariée diverses sommes alors, selon le moyen, qu'un contrat de travail à durée déterminée souscrit pour le remplacement d'une salariée, absente pour congé maternité jusqu'à son retour, comporte, en l'absence de terme précis, une durée minimale conformément aux exigences de l'article L.

; que le renouvellement systématique des contrats de mission motivés par un accroissement temporaire d'activité ou par le remplacement d'un salarié absent pour pourvoir les mêmes postes démontre que le recrutement du salarié a pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en déboutant M. X... de sa demande en requalification des contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée par les écritures d'appel du salarié (cf. prod n° 2, p. 2), si la société Vossloh Schwabe n'avait pas eu recours de façon systématique à des contrats de mission pour faire face à un besoin structurel de main-d'oeuvre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 2007) rendu sur renvoi après cassation (Soc., 11 juillet 2006, pourvois n° 05-40.650 et n° 05-41.335), que M. X..., engagé le 2 juin 1965 par la société Peugeot et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur technique pièces et services, a été mis à la retraite par lettre du 21 juillet 2003 à effet du 31 janvier 2004 ; que l'intéressé a demandé la requalification de la mise à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse et a été débouté de ses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie n'autorise l'employeur à mettre d'office un cadre à la retraite qu'à la condition de justifier de l'embauche d'un autre cadre en lien avec la mise à la retraite prononcée ; qu'en…

a été jugé recevable par des motifs non critiqués ; que par arrêt du 30 juin 2006, la cour d'appel a condamné la société à payer au salarié diverses indemnités liées à la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour décider qu'il avait été définitivement jugé que M. Da X... était lié à la société par un contrat à durée indéterminée et que celle-ci devait lui payer une indemnité de requalification, la cour d'appel énonce que la société s'étant désistée de son appel, elle a, par là-même acquiescé au jugement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le désistement d'appel de la société était non avenu du fait de l'appel formé par M. Da X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté M. Da X...

Lorsque le contrat d'apprentissage est nul, il ne peut recevoir exécution et ne peut être requalifié. En conséquence, le jeune travailleur peut prétendre au paiement des salaires sur la base du SMIC (ou du salaire minimum conventionnel) pour la période où le contrat a cependant été exécuté ainsi qu'à l'indemnisation du préjudice résultant de la rupture des relations de travail. Viole en conséquence les articles L. 117-1 (recodifié sous les articles L. 6221-1, L. 6222-27 et L. 6222-29) et L. 117-14 (recodifié sous les articles L. 6224-1 à L. 6224-5 et R. 6224-4) du code du travail, l'arrêt qui requalifie en contrat à durée indéterminée, le contrat d'apprentissage qui, n'ayant fait l'objet d'aucun enregistrement, est nul et ne peut recevoir exécution

S'il résulte de l'article L. 122-3-10 du code du travail que la poursuite des relations de travail à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée transforme ce contrat en contrat à durée indéterminée, les conditions du contrat non liées à sa nature, demeurent inchangées, à défaut d'accord contraire des parties. Doit donc être approuvée la cour d'appel qui pour décider que le contrat de travail devenu à durée indéterminée ne devait pas être requalifié en contrat de travail à temps plein, a retenu que le salarié avait été engagé pour une durée déterminée de trois mois renouvelable pour effectuer un travail à temps partiel de 122 heures par mois et que la relation de travail s'était poursuivie au-delà du terme aux mêmes conditions qu'initialement

; qu' en l' état du décès du salarié intervenu en cours de procédure, la cour d' appel aurait dû requalifier les demandes de restitution de jours de congés manquants et de jours fériés chômés en demandes de dommages- intérêts au titre du préjudice du fait des jours de congés et des jours fériés manquants, demandes dont les exposants étaient saisis de plein droit en leur qualité d' héritiers et conjoints survivants ; qu' en refusant d' opérer cette requalification et en rejetant dès lors les demandes au motif inopérant que le décès du salarié rendait impossible la restitution des jours qui était demandée, la cour d' appel a violé, par refus d' application, ensemble les articles 12 du code de procédure civile, L.

par jugement du 18 juin 2001 devenu définitif, requalifié le contrat à durée déterminée initial en contrat à durée indéterminée ; que M. X..., qui avait cessé toute activité au sein du CMCK à partir du 6 septembre 2000, a été réintégré le 17 janvier 2002 ; que la relation de travail s'est poursuivie sans que le contrat de travail préparé par l'employeur ne soit signé ; que M. X... a saisi le 17 décembre 2002 la juridiction prud'homale de demandes relatives à sa qualification professionnelle et au paiement de sommes en découlant ; Attendu que pour rejeter, par infirmation du jugement du conseil de prud'hommes du 8 mars 2004 qui avait fait droit à la demande de rappel de salaires de M. X... pour la période postérieure au 16 janvier 2002, les

de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; Attendu que pour débouter Mme X...

1°/ que la contradiction entre des motifs de fait équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant, d'une part, que si M. X... mentionne dans ses écritures qu'il n'était pas éligible à ce type de contrat n'étant plus demandeur d'emploi, "il n'en tire aucune conséquence", tout en constatant, d'autre part, que l'intéressé présente diverses demandes salariales et indemnitaires découlant de la requalification des contrats emploi consolidé en un contrat de travail à durée indéterminée, les juges du second degré ont entaché leur décision d'une contradiction entre les motifs de leur décision, violant, par conséquent, les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en affirmant, d'une part, que le salarié mentionnait dans ses écritures qu'il "n'était pas éligible à ce type de contrat n'étant plus demandeur d'emploi" et, d'autre part, que "M. X...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

au vendredi, de 6h à 7h 48 ; qu'ayant cessé de travailler le 3 juillet 2001 à la suite d'une réprimande de sa supérieure hiérarchique, le salarié qui n'a pas repris son poste malgré les injonctions de son employeur, a saisi la juridiction prud'homale le 17 octobre 2001 pour faire requalifier son contrat de travail en un contrat à temps plein et demander la requalification de la rupture en un licenciement ; que convoqué le 29 novembre 2001 à un entretien préalable, il a été licencié pour faute grave, par lettre recommandée du 14 décembre 2001 lui reprochant son abandon de poste ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

en date du 1er avril 1997 ; que ce contrat, homologué par les instances de ce sport, devant prendre fin le 30 juin 1997, a été renouvelé trois fois ; que les fonctions de cet entraîneur ont cessé le 30 juin 2001 ; qu'estimant avoir été recruté sur un emploi durable et permanent de l'entreprise, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification, et a sollicité que la rupture soit jugée sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le club fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes de l'entraîneur, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1-1.3 et D.

Caisse d'assurance vieillesse des artisans du Languedoc Roussillon, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 19 août 2003 en raison du harcèlement dont elle s'estimait victime de la part de son employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture dont elle demandait la requalification en licenciement nul en raison de son statut protecteur de déléguée syndicale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 151-1 et R.

; que, dès lors, en considérant que la salariée n'établissait pas l'existence d'heures supplémentaires imposées ou rendues nécessaires par les conditions d'exploitation de l'hôtel, cependant que les fonctions de direction et de surveillance qu'elles avaient exercées «sur la base des directives reçues», inhérentes à la gestion d'un hôtel, entraient dans le champ de sa mission contractuelle et devaient donc, par l'effet de la requalification de la relation des parties en un contrat de travail, être regardées comme ayant été imposées par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'il n'était pas établi que les horaires de travail invoqués par la salariée avaient été accomplis à la demande de l'employeur, ni qu'ils étaient rendus nécessaires par les conditions d'exploitation de l'hôtel, a pu en déduire, sans…

; que le 3 mars 2003, la salariée a été déclarée inapte à son poste et à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail aux termes d'un certificat médical indiquant un "danger immédiat en cas de retour au poste" ; qu'elle a été licenciée le 10 avril 2003 pour inaptitude ; qu'elle a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale, demandant également la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et celle de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein ; Sur le pourvoi principal de la salariée : Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à la requalification du contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 31 janvier 2001 en contrat à temps complet et d'avoir condamné la société employeur à lui payer diverses sommes à…