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En application de l'article 29, modifié par le protocole d'accord du 6 mai 1982, de la convention collective de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, les majorations d'avancement du personnel à l'ancienneté et au choix doivent être calculées sur le salaire d'embauche de l'emploi considéré. Ces modalités de calcul n'ont pas été modifiées par les protocoles d'accord des 3 mars 1987 et 12 décembre 1988 (arrêt n° 1).

N' encourt pas la nullité, pour absence de conciliation préalable, un jugement du conseil de prud'hommes dès lors qu'il ressort des mentions du jugement que l'omission du préliminaire de conciliation a été réparée avant toute forclusion et qu'après l'échec de la tentative de conciliation les parties ont été invitées à s'expliquer sur le fond en sorte que la régularisation n'a laissé subsister aucun grief.

par courrier du 16 novembre 1992, puis a été licenciée le 25 janvier 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 4 juillet 1996) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, en relevant le caractère vague et imprécis des griefs du client pour écarter le caractère légitime du licenciement, sans rechercher si ce mécontentement ayant conduit Elf à exiger le départ du salarié, fondé ou non, ne constituait pas un fait objectif précis qui avait contraint l'employeur, qui ne pouvait davantage affecter M. X... sur une plate-forme Shell en raison des difficultés rencontrées par lui avec ce partenaire, à le licencier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

il résulte des termes de l'ordonnance attaquée que l'employeur, au cours des débats, n'a pas contesté l'application de l'accord du 16 juin 1983 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'ordonnance de l'avoir condamné à payer aux salariés des sommes au titre de l'article 8 du protocole du 30 avril 1974 alors, selon le moyen, d'une part, que la société contestait l'application de la convention collective du transport routier et que la demande des salariés se heurtait donc à une contestation sérieuse, que le conseil de prud'hommes a donc violé les articles 808 du nouveau Code de procédure civile et R 516-30 et R 516-31 du Code du travail et alors, d'autre part, que dans l'hypothèse même où

Mme Y... a été licenciée pour motif économique, le 22 septembre 1988 ; qu'elle a été, de nouveau, embauchée verbalement, en qualité de gérante technique à compter du 1er mars 1989 et qu'elle a donné sa démission le 13 juin 1991 ; que Mme Z..., se prévalant de la clause de non-concurrence contenue dans le contrat du 11 juillet 1984, a assigné Mme Y... pour qu'il lui soit interdit d'exercer son activité de coiffeuse dans le rayon de 1000 mètres autour du salon et qu'elle soit condamnée à payer la pénalité forfaitaire prévue au contrat ; que l'instance a été reprise par M. X..., mandataire liquidateur de Mme Z... ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 mai 1995) de l'avoir débouté de

l'employeur de s'engager unilatéralement et de façon générale ni si cet accord n'avait pas été tacitement dénoncé du fait du défaut de paiement et de réclamation de la part des salariés depuis l'origine, le conseil de prud'hommes a violé les textes précités et alors, troisièmement, que la société Trans Jura Cars contestait la qualification d'accord d'entreprise du procès verbal de réunion du 16 juin 1983, qu'en ne répondant pas à ces conclusions, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, selon le deuxième moyen, que même si le procès verbal du 16 juin 1983 s'analysait en un accord d'entreprise, celui-ci était inapplicable dans la mesure où la convention collective des

l'employeur de s'engager unilatéralement et de façon générale ni si cet accord n'avait pas été tacitement dénoncé du fait du défaut de paiement et de réclamation de la part des salariés depuis l'origine, la cour d'appel a violé les textes précités et alors, selon le deuxième moyen, que même si le procès verbal du 16 juin 1983 s'analysait en un accord d'entreprise, celui-ci était inapplicable dans la mesure où la convention collective des transports routiers intègre désormais la prime d'ancienneté au salaire, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé la convention collective précitée ; Mais attendu d'abord qu'ayant constaté que l'accord du 16 juin 1993 avait été négocié entre l'employeur et une organisation syndicale

Vu les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer que la demande de dommages et intérêts pour rupture abusive et préjudice subi n'est pas fondée du fait de l'adhésion du salarié à la convention de conversion ; Attendu, cependant, que la convention de conversion, qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, alors que le salarié avait contesté le caractère réel et sérieux de la cause économique du licenciement, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fiscuir, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 avril 1996 par le conseil de prud'hommes de Dijon (section industrie), au profit : 1 / de M. Mouloud X..., demeurant ..., 2 / de M. Ali Y..., demeurant ..., 3 / de M. Saïd Z..., demeurant ..., 4 / de M. Larbi A..., demeurant ..., 21240 Talant, 5 / de M. Ahmed B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par lettre du 4 avril 1980, M. Y..., dénonçant "la validité de sa fiche de paie et de celle des salariés placés sous ses ordres", avait expressément déclaré que l'inscription "prime d'ancienneté comprise" était fausse "car cette prime n'a(vait) jamais été intégrée à (leur) paie" et que, par lettre du 23 octobre 1984, les salariés au nom de qui M. Y... s'était exprimé dans cette première lettre avaient expressément ratifié cet acte en reprochant à l'employeur de "n'avoir pas voulu écouter" M. Y..., désigné comme "étant à leurs yeux celui qui dirigeait tout", en ce qui concerne la prime d'ancienneté, se mettant ainsi "en infraction avec la législation" ; qu'en écartant la valeur probante de ces deux documents, le premier à défaut de mandat des salariés

l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés - AGS, prise en la personne de son organisme gestionnaire local l'ASSEDIC du Bas-Rhin, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

la salariée de cette demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que toutes les heures travaillées avaient été payées ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence d'écrit fixant la durée du travail a pour effet de faire présumer que le contrat a été conclu pour la durée légale, sauf preuve contraire par l'employeur, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 septembre 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Martigues ; Condamne Mme X... aux dépens ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés n° R 97-41.595, S 97-41.596, T 97-41.597, U 97-41.598, V 97-41.599, W 97-41.600, X 97-41.601, Y 97-41.602, Z 97-41.603, A 97-41.604, B 97-41.605, C 97-41.606, D 97-41.607, E 97-41.608, F 97-41.609, H 97-41.610, G 97-41.611, J 97-41.612, K 97-41.613, M 97-41.614, N 97-41.615, P 97-41.616, Q 97-41.617, R 97-41.618, S 97-41.619, T 97-41.620, U 97-41.621, V 97-41.622, W 97-41.623, X 97-41.624, Y 97-41.625, Z 97-41.626, A 97-41.627, B 97-41.628, C 97-41.629, D 97-41.630, E 97-41.631, F 97-41.632, H 97-41.633, G 97-41.634, J 97-41.635 par la société Rapides de Saône-et-Loire, société anonyme, dont le siège est ..., et la direction ..., en cassation des jugements n° 403/96 à 410/96, 412/96 à 418/96, 420/96, 419/96, 421/96, 429/96,428/96, 427/96, 426/96, 425/96, 424/96, 438/96,…

Vu les articles 989 et 991 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Maître Y..., avocat, a déposé, au nom de Mme X..., un mémoire portant pourvoi incident contre le jugemnt rendu le 30 mai 1996 par le conseil de prud'hommes de Toulouse : Attendu que Maître Y... a produit à cette fin un document signé de Mme X..., par lequel celle-ci lui donne pouvoir pour déposer un mémoire en réponse au mémoire ampliatif ; que cette pièce dont l'objet est strictement précisé, ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis pour former un pourvoi incident ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi incident est irrecevable ; Sur le pourvoi principal de la société Motorola : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., salariée de la société Motorola, percevait une prime d'équipe de 6 % ;

considérant que M. X... est fondé à obtenir le paiement au titre de complément de prime d'assiduité la somme de 600 francs, sur la base d'une prime de 200 francs par mois complet de travail, au titre des mois de septembre 1988, mars et avril 1991, étant observé qu'il était en congés au mois d'août 1989" ; que dans le dispositif l'arrêt "condamne la société Relec Froid à verser à M. X... la somme de 600 francs à titre de prime d'assiduité", sans ordonner préalablement la réformation du jugement déféré sur ce chef d'indemnité ; Mais attendu, que l'irrecevabilité de la première branche du premier moyen rend le moyen inopérant ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de complément de prime de panier, alors, selon le moyen, que M.

Lorsque le contrat de travail prévoit que la rémunération du salarié comporte une partie variable, il incombe au juge, en cas de désaccord entre l'employeur et le salarié sur le montant de cette rémunération, de la déterminer en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes.

La rémunération, contrepartie du travail du salarié, résulte en principe du contrat de travail sous réserve, d'une part, du SMIC, et d'autre part, des avantages résultant des accords collectifs, des usages de l'entreprise ou des engagements unilatéraux de l'employeur. Dans l'hypothèse où la rémunération du salarié résulte en totalité d'un accord collectif, la dénonciation de cet accord, s'il n'est pas suivi d'un accord de substitution dans le délai de l'article L. 132-8 du Code du travail, entraîne le maintien du salaire antérieur, par intégration dans le contrat de l'avantage individuel acquis.

par lettre du 19 février 1993, et a écrit ultérieurement à son employeur qu'il avait été contraint de démissionner ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de prime de chantier pour la période du 1er décembre 1992 au 5 mars 1993, d'une indemnité compensatrice de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture imputable à l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que la société OTS fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mars 1996), de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que, d'une part, il ne résulte d'aucune règle de droit, fut-ce de principe, que le refus par un salarié d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail doive s'analyser, dès ladite modification, en un licenciement devant émaner de l'employeur ;

l'employeur, si les faits, établis par l'attestation Muscat selon laquelle M. X... utilisait, sans autorisation, ni comptabilité, ni contrôle, la carte de paiement de l'entreprise, ne caractérisaient pas objectivement une pratique de gestion douteuse de nature à ruiner la confiance de l'employeur en ce salarié, la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sans méconnaître le principe de la contradiction, la cour d'appel a relevé, d'une part, que les disparitions de marchandises reprochées à M. X... remontaient à une époque où il était encore chef de dépôt avant le 6 septembre 1990 et qu'il ne pouvait être tenu pour responsable des disparitions constatées après qu'

par lettre du 8 mars 1990 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement conventionnelle, d'une indemnité de préavis au-delà de trois mois et d'un rappel de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que, d'une part, lorsque l'entreprise exerce plusieurs activités différentes, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale ; que, pour déclarer applicable la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'activité de représentation exclusive des produits Vautid représentait la moitié du chiffre d'affaires ;