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; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que la société Hôtel Shegara fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 24 septembre 1996) de l'avoir condamnée à payer à M. Y... des dommage-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée alors, selon le moyen, qu'il était produit aux débats une lettre du salarié, en date du 8 août 1994, adressée à l'inspection du travail aux termes de laquelle il reconnaissait partir "tous les matins à 7 heures 55" ayant pris son service la veille à 21 heures ; qu'en affirmant que l'abandon de poste 5 minutes avant la fin de son service de 11 heures d'affilées et le non-respect des horaires de travail ne sont pas du tout prouvés par l'employeur, la cour d'appel, qui n'a pas pris en considération cette lettre établissant que tous les matins M. Y...

par jugement du tribunal d'instance du 15 février 1995, dont le licenciement avait été refusé par l'inspecteur du travail le 14 avril 1995, a fait l'objet d'une nouvelle procédure de licenciement et a été licencié le 8 août 1995, alors que de nouvelles élections avaient été organisées ; Attendu que la société STS fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 1996) d'avoir ordonné la réintégration du salarié dans son emploi, alors, selon le moyen, d'une part, que les candidats aux élections professionnelles sont protégés pendant les six mois qui suivent le dépôt de leur candidature et, avant celle-ci, lorsque le salarié prouve que l'employeur en connaissait l'imminence ; que la cour d'appel, qui ne pouvait donc juger le licenciement illégitime sans

par ordonnance du 30 janvier 1997, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Melun, constatant la qualité de salarié protégé de M. X... et la nullité du licenciement, a ordonné sa réintégration ; que le 31 janvier 1997, jour de sa réintégration, un huissier de justice a notifié au salarié, sur son lieu de travail, une nouvelle mise à pied et une convocation à un éventuel licenciement pour faute grave ; que le salarié a saisi à nouveau la formation de référé de la juridiction prud'homale, pour voir constater que l'ordonnance du 30 janvier 1997 n'avait pas été exécutée et réclamer le paiement des salaires dus depuis le 29 novembre 1996 jusqu'au 31 mars 1997, fin de la période de protection ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt

Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que M. Boyer fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors, d'une part, qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient ses conclusions, s'il n'avait pas versé une attestation du contrôleur du travail selon laquelle il s'était présenté au service de renseignements de l'inspection du Travail afin d'être informé de ses droits et si son absence n'avait pas causé un trouble de fonctionnement dans l'entreprise, de sorte que son licenciement constituait une atteinte au droit de tout salarié de se rendre à l'inspection du Travail pour obtenir des informations, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.

'annexe au décret du 13 janvier 1989 prévoit que les déclarations relatives aux modifications de l'effectif des salariés pour fixer le montant des contributions sociales ne relèvent pas de la compétence de ces centres, qu'il était compétent et que la déclaration était transmise le 27 septembre à divers organismes ou administrations, et en particulier à l'Inspection du travail ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que l'embauche du premier salarié n'avait été déclarée par l'entreprise à la direction départementale du travail et de l'emploi que le 28 décembre 1992, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et,…

l'employeur exclut qu'une faute inexcusable soit reconnue à l'encontre de celui-ci ; qu'en se bornant à énoncer qu'aucune faute de l'employé n'était démontrée, sans rechercher, comme les conclusions de la société SMB l'y invitaient, si M. X... n'avait pas commis une grande imprudence en sautant sur un coffrage qui s'est par la suite effondré et si ce coffrage n'avait pas été mal réalisé par l'équipe de travail dont M. X... faisait partie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors que, d'autre part, seul ce qui a été effectivement jugé au pénal peut avoir l'autorité de la chose jugée au civil ; que le jugement du tribunal correctionnel s'est uniquement prononcé sur les fautes reprochées aux représentants de la société SMB, sans jamais envisager l'attitude de M.

Le caractère aléatoire de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, auquel est subordonnée l'exonération des cotisations sociales, s'oppose à ce que les dispositions d'un accord relatives au calcul du montant de la réserve spéciale soient modifiées en connaissance des résultats de l'exercice à partir desquels elle est établie.

par lettre du 11 mai 1992 à l'expiration de la période où il bénéficiait de la protection légale des candidats aux élections professionnelles ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 1er juillet 1996) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappels de salaires et d'un complément de 13e mois, alors, selon le moyen, de première part, qu'aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé ; qu'à cet égard, le salarié faisait valoir avoir saisi le juge des référés prud'homaux pour obtenir la

; et alors, en second lieu, d'une part que la réalité des difficultés économiques susceptibles de justifier un licenciement pour motif économique s'apprécie au regard des résultats réels de l'entreprise ; qu'en se fondant sur les mentions d'un formulaire de demande de convention du Fonds national de l'emploi et de la lettre de demande d'un tel formulaire à l'inspection du travail, sans estimer que la société Cegeor était en proie à des difficultés économiques et avait eu un résultat déficitaire en 1993, sans examiner les résultats réels de cette société au regard des documents comptables versés aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et L.

L'autorisation administrative de licenciement ayant été refusée, le salarié, qui doit retrouver son poste, dès l'instant que le travail qu'il accomplissait existait toujours, a droit d'être réintégré dans son emploi, peu important que l'employeur ait entendu supprimer le poste pour occuper lui-même les fonctions de l'intéressé.

Vu les articles 14, 15 et 16 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que le 20 septembre 1988, un mouvement de grève a eu lieu dans un établissement de la Régie nationale des usines Renault (RNUR) de Marseille, dont la fermeture avait été annoncée ; qu'à cette occasion, des destructions, des violences et des actes de séquestration ont été commis ; que la RNUR a sollicité l'autorisation de licencier M. X..., salarié protégé en sa qualité de délégué du personnel, de membre suppléant du comité d'établissement et de secrétaire du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), auquel elle reprochait d'avoir participé à des actes illicites, constitutifs de fautes lourdes ;

Vu les articles 14, 15 et 16 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu, que le 20 septembre 1988, un mouvement de grève a eu lieu dans un établissement de la Régie nationale des usines Renault (RNUR) de Marseille, dont la fermeture avait été annoncée ; qu'à cette occasion, des destructions, des violences et des actes de séquestration ont été commis ; que la RNUR a sollicité l'autorisation de licencier M. X..., salarié protégé en sa qualité de délégué syndical, de délégué du personnel, de membre suppléant du comité d'établissement et de membre du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), auquel elle reprochait d'avoir participé à des actes illicites, constitutifs de fautes lourdes ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Haute-Vienne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1996 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de Mme Andrée X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE du : Service Régional de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique Sociale Agricoles (S.R.I.T.E.P.S.A.), dont le siège est ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM.

l'employeur, qui invoquait la suppression du poste de responsable du personnel occupé par le salarié, lui a proposé, en l'absence de poste équivalent, le même poste dans une autre société du groupe située à Dijon, ce que M. Z... a refusé ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mars 1996) d'avoir ordonné la réintégration du salarié et de l'avoir en conséquence condamné à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur, tenu de réintégrer un délégué du personnel dont l'autorisation de licenciement a été annulée, ne peut lui proposer que les postes qui existent effectivement ; qu'en affirmant que la société AVS, en proposant à M. Z... un poste ne comprenant pas de représentation

par jugement du 23 juin 1987, le tribunal administratif a annulé l'autorisation de licenciement et que le Conseil d'Etat a confirmé ce jugement le 21 avril 1989 ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande d'indemnisation du préjudice subi pendant la période qui s'est écoulé entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision d'annulation de l'autorisation de licenciement, alors, selon le moyen, que toute décision de justice doit se suffire à elle-même et contenir les éléments susceptibles de la justifier ; que la cour d'appel, qui se borne à rejeter la demande d'un salarié en alléguant qu'il n'a pas fait la preuve de son préjudice,

il résulte du mémoire en demande annexé à l'arrêt : Attendu que M. X..., au service de la Société anonyme de télécommunications (SAT) en qualité de technicien supérieur électronicien niveau V échelon 335 à Lannion, salarié protégé, après avoir refusé une mutation dans l'établissement de Lannion de l'entreprise, dont le licenciement a été refusé par l'inspecteur du Travail le 24 juin 1995, puis par le ministre du Travail le 2 décembre 1994, a fait l'objet à cette date d'une disqualification au coefficient 305 entraînant une diminution de son salaire ; Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 14 mai 1996 par la cour d'appel de Rennes qui, statuant en référé, a dit que le juge des référés était compétent pour

Ayant constaté qu'à la date de la demande de réintégration, le tribunal d'instance n'avait pas statué sur la contestation de la désignation du salarié en qualité de délégué syndical, ce dont il résultait que le salarié était protégé, une cour d'appel décide à bon droit que la mise à pied, maintenue pendant 22 mois, constituait un trouble manifestement illicite auquel il convenait de mettre fin en ordonnant la réintégration.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice moral, alors, selon le moyen, que le salarié justifiait de l'existence d'un préjudice ; que le salarié a démontré avec pièces à l'appui, que l'employeur a provoqué des atteintes à sa santé physique et à sa santé morale ; qu'en effet, malgré l'intervention des divers médecins et l'inspection du travail auprès de l'employeur, aux fins de solliciter un aménagement du poste de travail du salarié, l'employeur est passé outre aux avis médicaux et aux instructions de l'inspecteur du travail, laissant ainsi délibérément l'état du salarié se dégrader depuis le 15 septembre 1977, date de son accident de travail entraînant un handicap sur le plan locomoteur ; que la volonté de l'employeur de provoquer une atteinte à l'intégrité physique du salarié par un comportement de carence…

l'employeur sur la seule demande du salarié et l'absence de calcul de l'inspecteur du travail, prive sa décision de motifs au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusion, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Agence varoise de sécurité et M. Y..., ès qualités aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre

l'employeur sur la seule demande du salarié et l'absence de calcul de l'inspecteur du Travail, prive sa décision de motifs au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusion, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société AVS et M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-