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Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., employé par M. Z... à l'entretien des chevaux au coefficient 120, de février 1980 au 1er août 1991, date de sa démission, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 5 mai 1997) d'avoir retenu pour M. X...

Mais attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que l'avis à tiers détenteur délivré par le Trésor Public à l'employeur ne privait pas le salarié de son droit d'agir pour se voir reconnaître des créances à l'encontre de ce dernier ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que le salarié n'avait pas démissionné et qu'il avait été licencié sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait sans contradiction de motifs et sans trahir la volonté des parties, considérer que la rupture du contrat de travail était le fait de l'employeur du seul fait que la lettre de démission du 26 juillet 1991 pouvait ne pas avoir été postée par le salarié ; qu'en effet la cessation de la relation de travail du chef du salarié n'impose légalement de sa part aucune forme particulière et…

Attendu, cependant, que le refus du salarié de poursuivre l'exécution du contrat de travail en raison d'un différend portant sur les conditions d'exécution du contrat et la suppression d'un moyen de locomotion mis à sa disposition jusqu'alors par l'employeur pour se rendre sur les chantiers ne caractérise pas une manifestation non équivoque de la volonté de démissionner ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

; que pour dire que la société La Lilardière-Château du Mariau était tenue d'appliquer la convention collective nationale des établissements privés sanitaires et sociaux du 22 janvier 1992, le conseil de prud'hommes a retenu que le fait que les bulletins de salaire postérieurs au mois de janvier 1992 mentionnaient cette convention constituait la preuve de son applicabilité ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres énonciations que l'employeur avait démissionné de l'Union hospitalière privée au 31 décembre 1991, le conseil de prud'hommes a violé, par fausse application, la convention collective susvisée ; et alors que, d'autre part, la preuve de ce que l'employeur aurait manqué à son obligation d'informer les salariés de la dénonciation d'un usage incombe aux salariés eux-mêmes ; qu'il appartenait en I'espèce aux salariées de démontrer que la société La Lilardière-Château…

Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 29 septembre 1997) d'avoir jugé que le licenciement de Mme X... était nul et de l'avoir condamnée à payer diverses indemnités à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, à titre d'indemnité de préavis, à titre d'indemnité de licenciement et au titre des salaires couverts par la période de nullité, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de démission du 27 février 1995 est extrêmement claire et ainsi conçue : "Je fais suite à notre entretien du 27 février 1995 à notre magasin de Boucau dans lequel je vous demandais de ne plus faire partie du personnel à compter du 11 mars 1995. De ce fait, je ne souhaite donc pas effectuer mon préavis.

a été embauchée, le 3 septembre 1984, par l'association La Croix marine de l'Allier, en qualité de déléguée de tutelle ; que, suite à un conflit avec le directeur à propos de la gestion d'un dossier, elle a reçu un avertissement par lettre du 19 octobre 1995, qu'elle a aussitôt contesté par lettre du 21 ; que, le 31 octobre 1995, elle a adressé au directeur une lettre lui indiquant sa "décision de démissionner" suite au refus de la recevoir et qu'elle "envoie ce jour une lettre recommandée de démission" ; que, le 7 novembre, elle adressait au directeur un courrier rappelant sa lettre du 31 octobre et à la présidente de l'association une autre lettre disant qu'elle a "pris la décision de démissionner" et demandant, dans les deux cas, un entretien pour "étudier les modalités de départ" ; que, le 13 novembre, elle s'est présentée à son travail dont l'accès lui a été refusé ; qu'elle a…

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, par délibération en date du 4 septembre 1987, le conseil d'administration de la société Frab-Bank international, aux droits de laquelle vient la société National bank of Kuwait, a nommé M. X... en qualité de directeur général ; que M. X... a démissionné de son mandat social au mois de novembre 1994, avec effet au 30 juin 1995 ; que, prétendant avoir été lié à la société par un contrat de travail du 4 au 30 septembre 1987, puis du 25 novembre 1994 au 30 juin 1995, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X...

Attendu qu'aux termes de ce texte, "pendant la durée du délai-congé, le cadre sera autorisé à s'absenter chaque jour pendant deux heures pour rechercher un emploi. Ces absences, qui seront fixées un jour au gré du cadre, un jour au gré de l'employeur, seront payées. Toutefois, le cadre pourra obtenir le blocage de ces heures d'absence s'il en fait la demande à son employeur" ; Attendu que M. X..., engagé en 1990 par M. Y... en qualité de pharmacien assistant, a démissionné de son emploi le 25 février 1995 ; que, durant l'exécution de son préavis de trois mois prévu par la convention collective de la pharmacie d'officine, l'employeur lui a refusé le bénéfice des dispositions de cette convention au titre des heures d'absence pour recherche d'emploi ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X...

Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que M. X... a été engagé, le 2 octobre 1992, en qualité d'ébéniste par M. Y...

a été embauché le 13 juillet 1992 par la société Bar des fleurs en qualité de commis de cuisine ; que, le 5 mai 1994, son médecin lui a prescrit un arrêt de travail jusqu'au 11 mai ; que dès le 7 mai, l'employeur lui demandait si son absence devait être assimilée à une démision ; que l'arrêt de travail ayant été prolongé jusqu'au 7 juin 1994, il s'est présenté à deux reprises à son travail en juin 1994, mais que l'employeur l'a considéré comme démissionnaire ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande à titre de congés payés, alors, selon le moyen, que M. X...

351-5 du Code du travail, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que l'employeur est tenu, lors de la rupture du contrat de travail, de délivrer au salarié une attestation lui permettant d'exercer ses droits aux prestations de l'assurance chômage ; Attendu que la société Anet et services, qui a licencié M. X... le 30 octobre 1992, lui a remis une attestation pour l'ASSEDIC portant mention d'une démission et d'un abandon de poste ; que l'ASSEDIC a notifié le 8 février 1993 à M. X... qu'il ne bénéficierait pas d'un revenu de remplacement pour le période du 28 octobre 1992 au 31 janvier 1993 ; Attendu que, pour débouter M. X...

responsable de vente à partir de 1988 ; que le 16 septembre 1992, les parties ont signé un avenant en vertu duquel le salarié s'engageait "selon accords et salaire convenu avec la direction" à ne pas travailler, en cas de départ, chez un concurrent installé dans un périmètre proche de la société Gardoise de marée (Gard) et ce pendant un an à compter de sa démission ; qu'à la suite de la démission du salarié intervenue le 20 septembre 1993 avec effet au 3 octobre 1993, l'employeur, invoquant une violation de la clause de non-concurrence, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en réparation de son préjudice ; Attendu que la Société gardoise de marée fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 décembre 1997) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'état des mentions claires et précises de l'engagement de non-concurrence du 16 septembre 1992, selon…

Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hedouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la société Rehau industrie, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., embauché le 14 décembre 1992 par la société Rehau industrie, a démissionné à effet du 31 mars 1996 ; que l'employeur ayant déduit du solde de tout compte le montant de la prime de fin d'année, versée avec le salaire de décembre 1995, aux motifs que ladite prime était remboursable si le salarié donnait sa démission avant le 30 juin de l'année suivant son versement, M. X...

; qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile de compléter l'arrêt n° 3351 D du 12 juillet 1999, la cassation sur le troisième moyen emportant nécessairement cassation de l'arrêt de ce chef ; PAR CES MOTIFS : Complétant ainsi qu'il suit l'arrêt 3351 D en date du 12 juillet 1999 ; 1 / Dit que le dernier paragraphe de la page deux sera rédigé ainsi : "Attendu que pour décider que la rupture s'analysait en une démission, débouter M.

X..., expert-comptable, est entré au service de la société Secafi Alpha le 1er mars 1991 ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence lui interdisant après la rupture du contrat d'exercer une activité concurrentielle pendant trois ans dans le département où était situé le bureau auquel il était rattaché, ainsi que dans les départements limitrophes ; qu'après sa démission intervenue le 13 janvier 1998, i'employeur a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir la cessation sous astreinte des activités concurrentes de M. X... ainsi que le versement d'une indemnité provisionnelle ; Attendu que M. X...

Si l'employeur peut assortir la prime qu'il institue de conditions, encore faut-il que celles-ci ne portent pas atteinte aux libertés et droits fondamentaux du salarié. Une société ne pouvait, sans porter atteinte à la liberté de travail du salarié, subordonner le maintien du droit à la prime de fin d'année à la condition de la présence du salarié dans l'entreprise au 30 juin de l'année suivant son versement et déduire le montant de la prime du solde de tout compte du salarié qui avait démissionné avant cette date, sauf à pratiquer une sanction pécuniaire illicite.

Pierre Y..., alors, selon le moyen, d'une part, que la continuation des contrats de travail en cours au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail est subordonnée au transfert d'une entité économique ayant conservé son identité et dont l'activité a été poursuivie ou reprise ; qu'en se bornant à relever que la société MIM avait embauché une partie du personnel démissionnaire de la société SETT et que ces deux sociétés avaient un objet social identique et des participations croisées pour en déduire une continuité d'activité entre les deux sociétés, sans constater qu'avec l'embauche par la société MIM de salariés démissionnaires de la société SETT avait été transféré un ensemble de facteurs de production affectés à une même exploitation dont la société MIM aurait assuré la poursuite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z..., gérant associé de la société Soreval, a cédé la totalité de ses parts et a démissionné de son mandat social le 19 août 1993 ; que, prétendant avoir exercé les fonctions salariées de directeur administratif, logistique et comptable de la société jusqu'au mois de mars 1994, il a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement de sommes dues à raison de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 27 mars 1997) d'avoir débouté l'intéressé, alors, selon le moyen, en premier lieu, que le contrat de travail dont faisait état M. Z...

31 octobre 1982, l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 juin 1998) l'a débouté de son recours ; Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés n'a jamais exigé pour son application la preuve formelle de ce que la démission de l'intéressé était en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord ; qu'en statuant ainsi, au seul motif que M. X... n'aurait pas rapporté une telle preuve, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 10 de la loi précitée ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, en s'abstenant de rechercher si, comme le lui demandait M.

; que, le 18 juillet 1990, il est devenu directeur commercial, avec maintien du statut VRP ; que, contestant la nouvelle politique de vente de la société et la concurrence que lui faisait son employeur, il a écrit à ce dernier, le 3 février 1992, pour constater la rupture des relations contractuelles aux torts de la société ; que celle-ci, par lettre du 18 février 1992, estimait que M. X...