Cour de cassation, Chambre sociale, 18 avril 2000, 98-40.004

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Démission • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/04/2000

Numéro d'affaire

98-40.004

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société gardoise de marée, dont le siège est zone artisanale Nouve…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société gardoise de marée, dont le siège est zone artisanale Nouveau port de pêche, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1997 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 février 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Maunand, M. Besson, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la Société gardoise de marée, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré…