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; que ne sont donc pas susceptibles de fonder la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, des faits que celui-ci a tolérés durant plusieurs années ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les difficultés relatives aux objectifs et à la part variable de la rémunération du salarié étaient connus de celui-ci depuis 2008 au moins et que ce dernier, qui était pourtant salarié protégé, a attendu le mois d'avril 2012 pour contester, pour la première fois, auprès de son employeur sa rémunération variable, avant de prendre acte de la rupture de son contrat de travail au mois d'août suivant ; qu'en disant que la rupture devait produire les effets d'un licenciement nul quand elle a ainsi constaté que le salarié avait toléré, durant plusieurs années, le manquement qu'il a imputé à son employeur au soutien de la prise d'acte, ce dont il résultait que ce manquement ne pouvait…

, quelle que soit sa fréquence ; qu'en jugeant que cette mesure ponctuelle n'emportait pas modification du contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1193 du code civil ; 9°/ qu'aucune modification de son contrat de travail et aucun changement de ses conditions de travail ne peuvent être imposés à un salarié protégé sans son accord ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le paiement de salariées dépendant du service et incluses dans la recette commune à compter de mai 2008 la modification des règles de vente des tickets de vestiaire à compter de septembre 2012 et l'affectation au seul vestiaire à compter de juin 2012 ne constituaient pas un changement des conditions de travail qui aurait dû recueillir l'aval de l'inspecteur du travail et, à défaut, ne pouvaient pas être imposées sans l'accord de la…

, quelle que soit sa fréquence ; qu'en jugeant que cette mesure ponctuelle n'emportait pas modification du contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1193 du code civil ; 9°/ qu'aucune modification de son contrat de travail et aucun changement de ses conditions de travail ne peuvent être imposés à un salarié protégé sans son accord ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le paiement de salariées dépendant du service et incluses dans la recette commune à compter de mai 2008 la modification des règles de vente des tickets de vestiaire à compter de septembre 2012 et l'affectation au seul vestiaire à compter de juin 2012 ne constituaient pas un changement des conditions de travail qui aurait dû recueillir l'aval de l'inspecteur du travail et, à défaut, ne pouvaient pas être imposées sans l'accord de la…

5° ALORS QU'en énonçant, par motifs adoptés, qu'il apparaît que l'activité de M. G... a très bien pu se dérouler dans le cadre d'un contrat de prestation de service entre les sociétés Malhle Behr France Rouffach et Mahle Behr France Hambach, la cour d'appel a statué par des motifs hypothétiques et violé le l'article 455 du code de procédure civile ; 6° ALORS QU'en tout cas l'employeur ne peut imposer au salarié protégé une modification de son contrat de travail ; qu'il est constant que le salarié était titulaire d'un mandat ; qu'en retenant, pour écarter tout lien de subordination, que la société Mahle Behr France Hambach avait pu modifier le contrat de travail du salarié sans recueillir son consentement, la cour d'appel a violé les articles L . 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, alors en vigueur.

litigieuse devait s'analyser en une indemnité réparatrice d'un préjudice purement moral, et partant comme un bien personnel, dès lors que le véritable litige opposant le salarié et son employeur portait sur la réparation du préjudice causé au premier par le second, qui avait vidé ses fonctions de toute substance à compter du jour où il était devenu un salarié protégé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1404 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné Monsieur E... R... à verser à Madame Z...

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Annecy, 12 juin 2018), que M. S..., employé depuis le 1er juillet 2006 par l'association Maison des enfants (l'association), a été convoqué le 23 mars 2015 à un entretien préalable au licenciement avec mise à pied conservatoire ; qu'à raison de sa qualité de salarié protégé en tant que membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, l'employeur a sollicité l'autorisation de le licencier pour motif disciplinaire, autorisation qui a été refusée le 22 mai 2015 ; que le tribunal administratif de Grenoble, saisi par l'association de ce refus ainsi que du rejet implicite du recours hiérarchique exercé par elle, a le 19 février 2018 annulé la décision de l'inspection du travail pour un motif de légalité interne, considérant que le salarié avait commis une faute suffisamment grave…

d'autorisation de licenciement lorsque l'appréciation du bien-fondé des demandes du salarié en dépend et que cette question présente un caractère sérieux, peu important que le salarié n'ait pas contesté ladite décision devant le juge administratif quand il en avait la possibilité ; qu'en énonçant en l'espèce que « les arguments soulevés par les salariés protégés ont trait à la légalité de la décision administrative et pouvaient être soulevés dans le cadre des voies de recours ouverte à l'encontre de ces décisions qu'ils n'ont pas jugé opportun d'initier » pour refuser de transmettre la question préjudicielle au juge administratif, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de séparation des pouvoirs ; 3°/ que le juge judiciaire est tenu, à la demande du salarié, de poser au juge administratif une question…

d'autorisation de licenciement lorsque l'appréciation du bien-fondé des demandes du salarié en dépend et que cette question présente un caractère sérieux, peu important que le salarié n'ait pas contesté ladite décision devant le juge administratif quand il en avait la possibilité ; qu'en énonçant en l'espèce que « les arguments soulevés par les salariés protégés ont trait à la légalité de la décision administrative et pouvait être soulevés dans le cadre des voies de recours ouverte à l'encontre de ces décisions qu'ils n'ont pas jugé opportun d'initier » pour refuser de transmettre la question préjudicielle au juge administratif, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de séparation des pouvoirs ; 3°/ que le juge judiciaire est tenu, à la demande du salarié, de poser au juge administratif une question…

. AUX MOTIFS propres QUE Sur le licenciement : En application de l'article L. 2411-5 du code du travail, "Le licenciement d'un délégué du personnel ne peut intervenir qu'après autorisation de l 'inspection du travail. En application de cet article, le juge judiciaire, en l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, apprécier le bien-fondé du licenciement pour motif économique. Pour les mêmes raisons, le juge judiciaire n 'est pas compétent pour apprécier le respect par l'employeur de l'obligation de reclassement qui est du ressort de l'autorité administrative". En l'espèce, le 27 mars 2013, l'inspecteur du Travail a autorisé le licenciement économique de Madame V... W.... Maître J... P...

. AUX MOTIFS propres QUE Sur le licenciement : En application de l'article L. 2411-5 du code du travail, "Le licenciement d'un délégué du personnel ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspection du travail. En application de cet article, le juge judiciaire, en l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, apprécier le bien-fondé du licenciement pour motif économique. Pour les mêmes raisons, le juge judiciaire n 'est pas compétent pour apprécier le respect par l'employeur de l'obligation de reclassement qui est du ressort de l'autorité administrative". En l'espèce, le 27 mars 2013, l'inspecteur du Travail a autorisé le licenciement économique de Madame V... W.... Maître B... P...

; que par décision du 18 janvier 2017, il a été débouté de toutes ses demandes au fond ; Attendu que pour juger recevable la demande de réintégration du salarié, l'arrêt retient que l'autorité de chose jugée attachée à ce jugement sur le fond ne porte que sur le dispositif de cette décision, c'est-à-dire sur des demandes de dommages et intérêts, mais non sur la demande de réintégration du salarié protégé ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de réintégration était fondée sur la contestation du refus de transfert du contrat de travail, laquelle a été tranchée par le jugement du 18 janvier 2017, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare irrecevable la demande de dommages et intérêts de M. I...

du salarié ne présentaient pas un caractère définitif et étaient en lien avec des difficultés conjoncturelles. » ; qu'il résultait de ces constatations que les missions du salarié avaient bien comme ce dernier le soutenait, serait-ce temporairement et pour des raisons conjoncturelles, été modifiées unilatéralement par l'employeur, ce qui, s'agissant d'un salarié protégé, constituait un manquement de l'employeur de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat ; qu'en affirmant néanmoins que les griefs développés par M. A... ne justifiaient pas la rupture immédiate du contrat de travail et que la prise d'acte devait être analysée comme une démission, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-9 et L.

de la société Unik Market (SED Grand Camp). Conformément aux dispositions de la convention collective des entreprises de prévention de sécurité, je vous prie de trouver ci-joint la liste des salariés remplissant les conditions de transfert, sous réserve de l'autorisation de l'inspecteur du travail pour MM. Y... M... et A... R... eu égard à leur qualité de salarié protégé. Je vous rappelle qu'à réception, il vous appartient d'organiser un entretien préalable avec chacun des salariés en vue de leur faire signer un avenant à leur contrat de travail » ; que la reprise du marché du site Unik Market par la société CSP étant intervenue le 21 octobre 2011, le délai de huit jours prévu à l'article 2.5 de l'accord du 5 mars 2002 n'a pas été respecté par l'entreprise sortante, pas plus que la société EGPSP ou Me D...

DE L'AVOIR déboutée de sa demande en paiement de la somme de 413 223,49 euros nets à titre de dommages et intérêts au titre de la violation du statut protecteur ; AUX MOTIFS QUE « pour prétendre à la résiliation de son contrat de travail sur ce fondement, Mme H... se prévaut de sa qualité de conseiller du salarié, à laquelle elle a été désignée à compter du 23 août 2010, régulièrement renouvelée, lui conférant le statut de salarié protégé ; qu'elle en conclut que son employeur ne pouvait unilatéralement lui imposer une modification de ses conditions travail ; que s'agissant de la modification de sa rémunération, il a été précédemment constaté que Mme H...

Lorsque le salarié protégé licencié sans autorisation administrative de licenciement demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration. Cette indemnité lui est également due lorsque la demande de réintégration est formulée après l'expiration de la période de protection en cours pour des raisons qui ne sont pas imputables au salarié. Toutefois, dans cette dernière hypothèse, le salarié qui a fait valoir ses droits à la retraite, rendant ainsi impossible sa réintégration, a droit au titre de la violation du statut protecteur à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à celle de son départ à la retraite

été engagé et n'aurait pas abouti, quand Mme Y... avait communiqué deux documents (n° 58 et 59) établissant qu'à la date du 25 février 2014, sa lettre de licenciement datée du 27 février, était déjà prête alors même qu'aucun entretien préalable n'avait eu lieu et que la procédure n'avait été stoppée que lorsqu'elle avait informé la société de sa qualité de salarié protégé, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 1231-1 du code du travail ; 4/ ALORS QU'un salarié, lorsque cela est strictement nécessaire à l'exercice des droits de sa défense dans un litige l'opposant à son employeur, peut produire en justice des documents dont il a connaissance à l'occasion de ses fonctions ; qu'en retenant, pour écarter les éléments avancés par Mme Y...

pouvait plus voir ses enfants les jours où ils sont disponibles les fins de semaine et mercredis ; que le fait de modifier sans motif légitime les horaires de travail et les jours travaillés de M. Y... constituent des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet de dégrader ses conditions de travail et de porter atteinte à ses droits puisqu'il était salarié protégé et que l'employeur ne pouvait pas lui imposer une modification de ses conditions de travail ; qu'au regard de la nature du harcèlement subi, le préjudice de M. Y...

; qu'en retenant qu'aucune conséquence juridique ne pouvait être tirée du protocole transactionnel du 8 décembre 2011 et que la rupture du contrat de travail résultait exclusivement de la volonté du salarié de quitter l'entreprise sans rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire, si ce protocole d'accord ne s'inscrivait pas dans un processus global initié par l'employeur pour organiser la rupture du contrat de travail du salarié protégé sans passer par une autorisation administrative, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L.

n'avait pas été victime de discrimination syndicale, sera par conséquent confirmé ; 1) ALORS QU'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de ses activités syndicales ou de celles liées à l'exercice de ses mandats représentatifs ; qu'en l'état d'une présomption de discrimination déduite d'une réduction drastique des missions confiées au salarié protégé d'une société prestataire dans les domaines des services informatiques, l'employeur doit établir que l'inactivité imposée au salarié repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que tel n'est pas le cas en l'absence d'un refus exprès et explicite d'une proposition de mission, au cours de la période d'activité litigieuse ; que M. Z...

; que par une lettre du 20 juin 2012, le salarié a été licencié pour motif économique, sans qu'ait été sollicitée l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en nullité de son licenciement et en paiement d'indemnités pour violation du statut protecteur et de dommages-intérêts pour licenciement nul alors, selon le moyen, que le transfert d'un contrat de travail d'un salarié protégé d'une entreprise cédante à une entreprise cessionnaire par application des dispositions de l'article L.