Rechercher une décision

état de santé et que, celle-ci ne sachant pas écrire, le directeur a alors rédigé le document. La société produit deux attestations aux termes desquelles la salariée a clairement manifesté son intention de quitter l'entreprise et ajoute que Mme [P] l'a ensuite contactée afin de faire figurer sur l'attestation Pôle emploi comme motif de la rupture "fin de la période d'essai", ce que la société a refusé. Il convient de rappeler que la démission ne se présume pas et qu'elle ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié de mettre un terme à la relation de travail. Il ressort des éléments du dossier que, lorsque Mme [P], s'est présentée dans les locaux de l'entreprise le 24 juin, elle a fait part au directeur de ses craintes de reprendre le travail de peur d'une rechute et a indiqué préférer démissionner. Ainsi, M.

; que si l'employeur évoque dans ses écritures que monsieur [J] aurait reconnu au cours de l'entretien préalable à licenciement "avoir confirmé les prix directement avec certains clients", durant la période post avertissement, aucun élément ne vient corroborer cette affirmation ; que concernant la vacance du poste de monsieur [T], l'employeur la date du 11 juin 2012, date à laquelle la période d'essai a été rompue, monsieur [J] réplique avoir « été en arrêt maladie à compter du 16 juillet 2012.

-public ; ALORS QU'aux termes des alinéas 5, 6, 7 de l'article 14 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, tout membre du personnel embauché à titre temporaire qui passera à la fin de son contrat provisoire dans l'effectif permanent de l'entreprise, sera exempté de la période d'essai, ou d'une fraction de cette période d'une durée égale à celle des services antérieurs dans un emploi identique dans l'entreprise ; que son ancienneté prendra effet du jour de son embauche provisoire dans l'entreprise ; que pour le calcul de la majoration du salaire pour ancienneté les périodes de travail effectuées antérieurement dans l'entreprise seront prises en compte selon les dispositions prévues pour le personnel permanent ; que selon l'article 7 de l'annexe 8 portant dispositions particulières aux personnels…

Si le salarié peut solliciter des dommages-intérêts pour la violation d'une disposition conventionnelle visée par l'article L. 1244-2 du code du travail, il ne saurait, comme dans l'hypothèse d'un licenciement, invoquer la violation d'une garantie de fond dans le cas d'une absence de proposition d'un nouveau contrat saisonnier. Doit dès lors être rejeté le moyen qui, pour critiquer la décision de la cour d'appel de déclarer justifiée la non-reconduction d'un contrat de travail saisonnier, soutient que constituait une garantie de fond la disposition d'une convention collective prévoyant la tenue d'un entretien avant la fin de la saison en cours

; que cet engagement, qui devait prendre effet au plus tard le 1er mai 2013, n'ayant pas été suivi d'exécution, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que par ordonnance du 17 juin 2013, le conseil de prud'hommes de Paris a donné acte à l'employeur de ce qu'il reconnaissait à l'intéressé la qualité de salarié depuis le 1er mai 2013 et que son contrat de travail était en cours ; que le 25 juin 2013, l'employeur a mis fin à la période d'essai ; que le salarié a saisi en référé la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir ordonner sa réintégration et à obtenir le paiement de diverses sommes en conséquence alors, selon le moyen, que les arrêts qui ne sont pas motivés sont déclarés nuls, et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en jugeant que la rupture abusive de la période…

Sur le rapport de Mme Wurtz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delvolvé, avocat de M. [N], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [N] a été engagé le 19 octobre 2009 par la société Socolit, en qualité de manager et coordinateur du département social ; que, par courrier remis en main propre le 28 octobre 2009, la société Socolit a rompu le contrat en cours de période d'essai, que M. [N] a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger la rupture illicite et condamner la société Socolit au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L.

de Mme [C], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 1231-1, L. 1242-10 et L. 1332-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué que Mme [C] a été engagée par la société Info paye conseil à compter du 8 avril 2013 ; que l'article 6 du contrat de travail prévoyait une période d'essai d'une durée de deux mois, renouvelable ; que par lettre du 5 juin 2013, la salariée a demandé le renouvellement de sa période d'essai ; qu'elle a été convoquée à un entretien préalable prévu le 18 juillet 2013 pour « rupture de sa période d'essai pour faute » ; que le contrat a été rompu par lettre du 26 juillet 2013 pour faute grave ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, le jugement, après avoir relevé que la lettre de convocation à l'entretien…

Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur justifiait d'un manque d'implication du salarié dans l'entreprise et d'une insuffisance dans ses contacts avec les clients et en a déduit que la rupture du contrat de travail dans sa période d'essai était étrangère à des motifs discriminatoires, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [Q] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. [Q].

du contrat de travail était justifiée ; que ce n'est donc que s'il rejette la demande de résiliation que le juge doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 4624-10 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail ; que sauf à manquer à l'obligation de sécurité de résultat qui s'impose à lui par l'effet de l'article L.

; que c'est à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence ; qu'en l'espèce, M. [U] verse au débat un contrat de travail à durée indéterminée en date du 5 avril 2007 aux termes duquel il est employé par la SCR en qualité d'ouvrier hautement qualifié niveau 3 position 2 coefficient 230 à compter du 10 avril 2007, avec une période d'essai d'un mois ; mais que ce contrat n'est pas signé par les deux parties ; qu'il est signé par M. [U] seulement, pas par le représentant légal de la société dont l'identité n'est d'ailleurs pas mentionnée mais il n'est pas contesté qu'il s'agit de M. [K] [D], et ne porte pas le tampon de cette société ; que, de plus, ce contrat a été remis à M. [U] a posteriori par l'épouse du gérant, Mme [H] [D], à la suite du refus de garantie opposé par le CGEA ; que M.

Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame [O] de ses demandes tendant à la condamnation de la société CRH Ile-de-France DISTRIBUTION à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'un rappel de salaire au titre de la période de préavis et les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS propres QUE si, à l'instar de la période d'essai, l'employeur est libre de rompre la période probatoire sans donner de motif la rupture ne doit pas être fautive ; qu'il résulte de la lettre du 1er décembre 2009 par laquelle l'employeur a notifié à Mme [O] l'interruption de sa période probatoire et de la lettre de licenciement du 6 janvier 2009 la société CRH a mis fin à la période probatoire qu'il a estimée non concluante, a l'issue d'un entretien qui a eu lieu avec la salariée le 30 novembre 2009 au cours duquel il lui a été fait…

[V] (« je suis un employeur français et je souhaite embaucher une personne de nationalité arménienne avec un titre de séjour hongrois valable jusqu'au 30 mai 2012 ») ; plusieurs mois auparavant, Venedim écrivait à M. [V] alors en Hongrie son souhait de l'embaucher (« Venedim peut vous offrir un contrat de travail à durée indéterminée sous réserve de la validité des documents et le recrutement sera définitif seulement après une période d'essai », « nous voulons vous accompagner pour avoir un statut français en vue de devenir un employé de Venedim ») ; Venedim peut d'autant moins arguer du défaut de régularisation de la situation de M. [V] qu'elle était informée à temps du bon déroulement de la procédure administrative ; ainsi par courriel : du 9 février 2012, Venedim indique à M.

; que le salarié a signé un protocole transactionnel le 15 avril 2010, réservant son droit de percevoir, dans le cadre des diverses mesures du plan, d'autres sommes y correspondant, non connues au jour de la signature ; que la société ACAT lui a adressé le 15 décembre 2009 une lettre en vue d'un projet de collaboration pour une prise de fonction au 1er avril et comportant une période d'essai de quatre mois ; qu'un contrat de travail avec ce nouvel employeur a été signé le 2 mai 2010, avec effet rétroactif au 1er avril ; que la société BASF ayant refusé au salarié le bénéfice de la prime d'aide de retour à l'emploi, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société BASF fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à au salarié une somme au titre de la prime d'aide au retour rapide à l'emploi prévue dans le plan pour la sauvegarde de l'emploi alors, selon le moyen :…

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1221-19, L. 1221-21, L. 1221-22 du code du travail et de l'article 2, II, de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 aux termes duquel les stipulations des accords de branche conclus avant la publication de cette loi et fixant des durées d'essai plus courtes que celles fixées par l'article L. 1221-19 restent en vigueur jusqu'au 30 juin 2009, qu'à l'issue de cette période transitoire, les durées maximales de la période d'essai prévues aux articles L. 1221-19 et L. 1221-21 du code du travail se sont substituées aux durées plus courtes, renouvellement compris, résultant des conventions collectives de branche conclues antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [R] a été engagée le 20 octobre 2010 en vertu d'une convention de portage par la société Dorhel portage (la société) ; que par contrat du même jour, M. [W] a confié à la société Dorhel portage la réalisation d'une prestation de démarchage téléphonique, mission confiée à Mme [R] ; que celle-ci a été engagée par la société Dorhel portage le 26 octobre 2010 par contrat à durée indéterminée à temps partiel, avec une période d'essai de deux mois, dans le cadre de la convention de portage, en qualité de téléconseillère commerciale ; qu'elle a démissionné par lettre du 16 décembre 2010 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, pris en leur seconde branche : Attendu que M.

o Monsieur [W] [V] peut rencontrer ou recevoir sa famille naturelle ou des amis dans les conditions suivantes: Après l'avis de la famille d'accueil. o Monsieur [W] [V] ne peut fournir un travail dans l'Unité d'Accueil autre que ceux énumérés ci-dessus. o Monsieur [W] [V] sera accueilli pour une période de : 12 mois (éventuellement renouvelable) à compte du 28 octobre 2005 avec une période d'essai d'un mois. Qu'au vu des pièces produites aux débats en sept ans de relation contractuelle entre Madame [K] [Q] et l'[Établissement 2], elle a accueilli divers patients, à savoir : Monsieur [U] [C], Madame [D] [H], Madame [Z] [L], Monsieur [W] [V] [JG], Monsieur [P] [E] [Y], Monsieur [R] [A], Madame [S] [F], etc ...

avril 2007) pour lequel la présente Cour n'est pas saisie ; qu'en outre, superfétatoirement, l'employeur établit que la salariée a bénéficié des congés scolaires, l'école primaire [Établissement 1] étant fermée, ainsi qu'en atteste le maire de la commune et la directrice de l'établissement ; que sur l'absence de visite médicale d'embauche, celle-ci vise la période d'essai du 1er au 30 septembre 2006, préalable au premier contrat, pour lequel la Cour n'est pas saisie ; que sur les frais de transport sans possibilité de prendre les transports en commun entre [Localité 1] et le lieu de résidence, la salariée ne remplit pas les conditions d'obtention de remboursement des frais de transport personnels et ne justifie nullement avoir déposé la moindre demande ou justificatif en temps voulu auprès de son employeur ; qu'aucun manquement ne peut être reproché sur ce plan à septembre 2007), il est…

; que Monsieur [D] et Mademoiselle [B] sont donc condamnés au paiement de la somme de 2.638€ au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse soit 6 mois de salaire ; Sur l'indemnité de préavis d'un montant de 257.35€ brut : que l'article 18 de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur exposant :(( .... c) Préavis : Hors période d'essai, en cas de rupture, à l'initiative de l'employeur (pour motif autre que la faute grave ou la faute lourde) ou à l'initiative du salarié, un préavis est à effectuer. Sa durée est au minimum de "- 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins de 1 an d'ancienneté avec l'employeur ;- 1 mois calendaire pour un salarié ayant plus de 1 an d'ancienneté avec l'employeur. La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.

La violation des dispositions relatives au travail temporaire, en diminuant la possibilité d'embauche de travailleurs permanents, est de nature à porter préjudice à l'intérêt collectif de la profession

; que le bulletin de salaire produit par l'employeur atteste de ce que Mademoiselle [R] travaillait à temps complet ; que le contrat est donc réputé être à durée indéterminée et à temps complet ; attendu les dispositions des articles L. 1235 –1, L. 1235 –2, L. 1235 –3 et L.