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CIV. 2 FD / LM COUR DE CASSATION Audience publique du 21 décembre 2023 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1288 F-D Pourvois n° et Q 22-15.649 M 22-15.922 Jonction R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 DÉCEMBRE 2023 I. 1°/ Le comité social et économique de la société Veolia eau d'Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits du comité d'établissement de la société Veolia eau d'Ile-de-France, 2°/ M. [G] [U], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité d'ancien administrateur judiciaire du comité d'établissement de la société Veolia eau d'Ile-de-France, 3°/ M.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 20 décembre 2023 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2215 F-D Pourvoi n° N 22-16.613 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 DÉCEMBRE 2023 Le comité social et économique d'établissement zone de production Nord-Est-Normandie de la société SNCF réseau, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 22-16.613 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société SNCF réseau, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 20 décembre 2023 Désistement M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2214 F-D Pourvois n° P 22-16.614 Q 22-16.615 S 22-16.617 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 DÉCEMBRE 2023 1°/ Le [Adresse 7] de la société SNCF réseau, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ le [Adresse 5] de la société SNCF réseau, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ le [Adresse 6] de la société SNCF réseau, dont le siège est [Adresse 3], ont formé respectivement les pourvois n° P 22.16-614, Q 22-16.615 et S 22-16.617 contre trois arrêts rendus, le 17 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans les…

SOC. HP COUR DE CASSATION Audience publique du 20 décembre 2023 Désistement M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2213 F-D Pourvoi n° M 22-16.612 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 DÉCEMBRE 2023 1°/ Le [Adresse 5] de la société SNCF réseau, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ le [Adresse 7] de la société SNCF réseau, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ le [Adresse 6] de la société SNCF réseau, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° M 22-16.612 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige les opposant à la société SNCF réseau, société anonyme, dont le siège est [Adresse…

SOC. HP COUR DE CASSATION Audience publique du 20 décembre 2023 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2171 F-D Pourvoi n° H 22-19.069 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 DÉCEMBRE 2023 M. [N] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 22-19.069 contre le jugement rendu le 17 mai 2022 par le conseil de prud'hommes de Dijon (section commerce), dans le litige l'opposant à la société ID Logistics France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 20 décembre 2023 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2170 F-D Pourvoi n° K 22-17.462 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 DÉCEMBRE 2023 La société Darty Grand Ouest, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Darty Nord Normandie, a formé le pourvoi n° K 22-17.462 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2022 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à M. [S] [I], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. M.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 20 décembre 2023 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2163 F-D Pourvoi n° H 21-24.286 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 DÉCEMBRE 2023 Le centre hospitalier [2] de [Localité 3], établissement public de santé, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 21-24.286 contre le jugement rendu le 20 octobre 2021 par le président du tribunal judiciaire de Dijon (jugement selon la procédure accélérée au fond), dans le litige l'opposant au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du centre hospitalier [2] de [Localité 3], dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la…

COUR DE CASSATION Première présidence ORejRad Pourvoi n° : V 23-10.483 Demandeur : la société Diagoris et autre Défendeur : la société Meubles Ikea France Requête n° : 718/23 Ordonnance n° : 91323 du 14 décembre 2023 ORDONNANCE ENTRE : la société Meubles Ikea France, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Diagoris, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation, le comité Social et économique de l'établissement Meubles Ikea France de Saint-Etienne, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation, Jean Rovinski, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 23…

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 13 décembre 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2174 F-D Pourvoi n° K 22-15.760 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 DÉCEMBRE 2023 La société Les Courriers de Seine et Oise, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 22-15.760 contre l'arrêt rendu le 2 mars 2022 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à M. [R] [D], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

COUR DE CASSATION Première présidence [R] Pourvoi n° : E 23-18.243 Demandeur(s) : la société NAT réseaux Avocat(s) : la SARL Ortscheidt Défendeur(s) : le comité social et économique de la société NAT réseaux et autre Ordonnance : 51207 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

COUR DE CASSATION Première présidence [L] Pourvoi n° : W 23-17.729 Demandeur(s) : la société Franclet Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard Défendeur(s) : le comité social et économique de la société Franclet Ordonnance : 51204 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 6 décembre 2023 Cassation sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2156 F-D Pourvoi n° J 22-17.921 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 La société HP France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 22-17.921 contre le jugement rendu le 8 juin 2022 par le président du tribunal judiciaire de Nanterre, dans le litige l'opposant au comité social et économique de la société HP France, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

SOC. PH COUR DE CASSATION Audience publique du 6 décembre 2023 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2155 F-D Pourvoi n° F 22-16.814 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 Le comité social et économique de l'établissement Total plateforme Normandie, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 22-16.814 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société TotalEnergies Raffinage France, société par actions simplifiée, 2°/ à la société TotalEnergies Raffinage chimie, société par actions simplifiée, ayant…

Il résulte des articles L. 2316-1, L. 2316-2 et L. 2316-3 du code du travail, au regard de la finalité de l'institution du comité social et économique central, dont les représentants ont vocation à exercer leur mandat de représentation des salariés au niveau de l'entreprise dans son ensemble, qu'il y a lieu de juger que les contestations relatives aux conditions de désignation de la délégation du personnel au comité social et économique central sont de la compétence du tribunal judiciaire du lieu où la désignation est destinée à prendre effet, peu important les modalités de cette désignation, c'est-à-dire au lieu du siège de l'entreprise où est situé le comité social et économique central

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 6 décembre 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2145 F-D Pourvoi n° R 22-16.455 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 La société Batisone, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° R 22-16.455 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2022 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [Y] [B] [T], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 6 décembre 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2138 F-D Pourvoi n° M 23-11.303 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 M. [O] [W], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 23-11.303 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-7), dans le litige l'opposant à la société Sogea Provence, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 6 décembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 649 F-D Pourvois n° A 22-17.568 B 22-17.569 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 I - 1°/ Mme [DNN] [MLC] [V], domiciliée [Adresse 762] (Venezuela), 2°/ Mme [FAW] [NFB] [PY], domiciliée [Adresse 720] (Venezuela), 3°/ Mme [KH] [OA] [JL], domiciliée [Adresse 754] (Venezuela), 4°/ Mme [NFB] [TJ] [NR], domiciliée [Adresse 267] (Venezuela), 5°/ Mme [XLH] [DDN] [ZZ], domiciliée [Adresse 370] (Venezuela), 6°/ Mme [RR] [UD], domiciliée [Adresse 571] (Venezuela), 7°/ Mme [WW] [GJJ] [BX], domiciliée [Adresse 766] (Venezuela), 8°/…

COUR DE CASSATION Première Présidence N/réf à rappeler : Ord n° 31765 Pourvoi N° : C 23-22.680 Demandeurs : 1°/ La société Mediawan 2°/ La société Mediawan Rights & Thematics 3°/ La société Rights & Thematics Corporate 4°/ La société Mediawan Diffusion 5°/ La société Mediawan Thematics 6°/ La société Mediawan LP 7°/ La société Mediawan Rights 8°/ La société Thematics Prod 9°/ La société LS Distribution Représentés par : SCP Alain Bénabent Défendeurs : 1°/ Le Comite Social et Economique de l'Unité Economique et Sociale Mediawan Rights & Thematics 2 2°/ Le syndicat Force Ouvrière Media (FO MEDIA) 3°/ Le Syndicat National Des Medias et de L'Ecrit CFDT (SNME-CFDT) ORDONNANCE La déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi N° C…

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION -

Il résulte des articles L. 2331-1 du code du travail et L. 233-3, I, du code de commerce, combinés à l'article L. 2331-4 du code du travail, que si le contrôle sur les entreprises du groupe, exercé dans les conditions définies notamment aux I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce, peut émaner d'une personne physique, cette personne physique peut être qualifiée d'entreprise dominante au sens de l'article L.