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Vu les articles L. 223-4 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de complément de congés pour la période du 1er au 11 juin 1990 consécutive à un accident du travail, la cour d'appel énonce que l'indemnité de congés payés n'est due que pour les seules périodes effectivement travaillées; Qu'en statuant ainsi, alors que les périodes de suspension pour cause d'accident du travail sont assimilées à un travail effectif, la cour d'appel a violé les textes susvisés; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... en sa demande d'indemnités de congés payés, l'arrêt rendu le 21 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Metz; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les

la salariée a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que, Mme Y..., fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, tendant au paiement d'un rappel de rémunération et de congés payés, de complément d'indemnités de préavis et de licenciement; alors, qu'en premier lieu, la cour d'appel, nonobstant les écritures très circonstanciées de la salariée, n'a précisé ni les fonctions de directeur d'association 2ème échelon, selon la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, ni les fonctions en fait de Mme Y... au sein des associations AST at ATS, telles qu'elle les énonçait dans ses conclusions du 14 mai 1993 en se référant au surplus à l'étude de son poste de directrice établi le 3 août 1989 par le conseil d'administration de l'AST;

la salariée a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Forbach rendu le 14 juin 1993, qui l'a déboutée de sa demande formée contre la société Tempo interim; Mais attendu d'abord que la dénaturation des faits n'est pas un cas d'ouverture de pourvoi en cassation; qu'ensuite, sous couvert de griefs non fondés, de défaut de base légale et violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X..., envers la société Tempo interim, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

l'employeur doit verser lorsqu'il ne nourrit pas le personnel, n'exclut pas, que pour déterminer si le salarié a perçu le SMIC, soit pris en compte, conformément à l'article D. 141-6 du Code du travail, l'avantage en nature que constitue la fourniture de nourriture; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au rappel de salaires, les jugements rendus le 26 novembre 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lure; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Vesoul;

Vu les articles 2048 et 2049 du Code civil ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. Z..., engagé le 15 novembre 1990, en qualité de monteur d'antennes par M. X..., mis ultérieurement en redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire, a saisi la juridiction prud'homale pour voir fixer la créance par lui invoquée au titre d'un rappel de salaire pour les mois de mai et juin 1992, et des congés payés y afférents, de l'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail et de "l'astreinte de retard à compter de la demande"; Attendu que, pour les motifs exposés dans son mémoire en demande, M. Z... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevables ses demandes en se fondant sur une transaction "intervenue devant le bureau de référé le 14 mai 1992";

l'employeur et qu'il ne saurait être argué des stipulations du contrat de travail prévoyant un salaire fixe et un intéressement calculé sur la marge commerciale dont il n'est pas contesté que le total aurait été au moins égal au minimum conventionnel pour dispenser l'employeur de se conformer aux dispositions de la convention collective applicable, qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 2 de l'annexe à la convention collective nationale de la métallurgie ; alors, d'autre part que le contrat fait la loi des parties et qu'il ne saurait être excipé des seules allégations de l'employeur une volonté de Mme Y... de renoncer même provisoirement à une partie de son salaire pour faciliter la trésorerie de l'entreprise, qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil;

l'employeur et qu'il ne saurait être argué d'une réduction consentie de salaire dès lors que le salaire perçu était celui prévu au contrat et inférieur au minimum conventionnel, pour dispenser l'employeur de se conformer aux dispositions de la convention; alors, d'autre part que la novation ne se présume pas et qu'il ne saurait être déduit d'une éventuelle volonté de faciliter la trésorerie de l'entreprise l'intention de nover la créance salariale en une créance de prêt; Mais attendu qu'ayant relevé l'accord de M. Y... de recevoir une rémunération inférieure aux appointements minima garantis selon le barème de l'article 2 de l'annexe à la convention collective nationale de la métallurgie et de laisser la partie de la rémunération résultant de l'

il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ARC ABC, ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section encadrement), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 avril 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Aubert, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis Y..., demeurant 5, Cité des Brises, Moufia, 97490 Sainte-Clotilde, en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1994 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Houssen X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Scoop, demeurant ..., 2°/ de l'AGS, dont le siège est ..., 3°/ de la société Scoop, société à responsabilité limitée représentée par son gérant, M. Z... H., dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'ASSEDIC des Alpes-Maritimes, dont le siège est ..., 2°/ l'AGS, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de M. Willy Y..., demeurant La Restanque, route de Saint-Cézaire, 83440 Caillian, défendeur à la cassation ; En présence de : 1°/ de M. X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SARL Provence Jardins, demeurant ..., 2°/ de M. Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la SARL Provence Jardins, demeurant ..., LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, Finance, conseillers, MM.

par contrat à durée déterminée de douze mois, de mai 1989 à avril 1990, s'est vu notifier la rupture de son contrat le 20 novembre 1989 par le mandataire-liquidateur de la société, celle-ci ayant été déclarée en liquidation judiciaire le 9 novembre 1989; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer paiement des indemnités liées à la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée; Attendu que M. X..., ès qualités de liquidateur de la société, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 janvier 1992) d'avoir fait droit aux demandes du salarié, alors, selon le moyen, d'une part, que la liquidation judiciaire de l'entreprise, par une décision judiciaire bénéficiant de l'autorité de la chose jugée, constituait un cas de force majeure, d'

Vu les articles 13 et 25 de la Convention générale de protection sociale de la sidérurgie du 24 juillet 1984; Attendu que, selon le premier de ces textes, les agents mis en dispense d'activité perçoivent une ressource mensuelle correspondant à un pourcentage de leur rémunération brute antérieure; que, selon le second, le salaire servant de base de calcul de la garantie de ressources est constituée par les rémunérations brutes des 12 mois précédant le mois d'entrée en cessation d'activité ou en dispense d'activité; Attendu que M. Y..., salarié de la société Ascométal, a été mis en dispense d'activité le 1er juillet 1986; Attendu que, pour décider que la prime de productivité versée par l'employeur ne devait pas être incluse dans le salaire

Vu les articles 13 et 25 de la Convention générale de protection sociale de la sidérurgie du 24 juillet 1984; Attendu que, selon le premier de ces textes, les agents mis en dispense d'activité perçoivent une ressource mensuelle correspondant à un pourcentage de leur rémunération brute antérieure; que, selon le second, le salaire servant de base de calcul de la garantie de ressources est constituée par les rémunérations brutes des 12 mois précédant le mois d'entrée en cessation d'activité ou en dispense d'activité; Attendu que Mme X..., salariée de la société Ascométal, a été mise en dispense d'activité le 10 septembre 1985; Attendu que, pour décider que la prime de productivité versée par l'employeur ne devait pas être incluse dans le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Le Nan, demeurant 18, Cité Kermaria, 29420 Plouenan, en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes de Morlaix (section industrie), au profit : 1°/ de M. Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société anonyme Fondarmor, demeurant ..., 2°/ des AGS-ASSEDIC de Bretagne, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur, une prime constitue un élément du salaire et est obligatoire pour l'employeur, dans les conditions fixées par cet engagement, peu important son caractère variable.

par contrat de travail à durée déterminée pour la période du 23 juin au 31 août 1992; que la rupture de son contrat lui a été notifiée par lettre du 5 août 1992 pour faute grave; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail; Attendu que pour rejeter la demande du salarié, le conseil de prud'hommes a retenu que le compte rendu d'activité rempli par le responsable de la base de Briançon permet de constater que de nombreuses fautes ont été commises par M. Z... en juillet 1992; que ce document, dont les termes sont confirmés par les attestations d'autres employés de l'association, démontre les difficultés relationnelles entre ce moniteur et son responsable, que l'employeur rapporte ainsi la preuve de fautes graves commises par M.

par lettre du 5 juillet 1991, l'intéressé a fait savoir à son employeur qu'il s'estimait licencié et lui a demandé qu'il le licencie; que, par lettre du 9 juillet 1991, la société a convoqué le salarié à un entretien préalable à son licenciement et l'a licencié par lettre du 26 juillet 1991 pour "absences répétées du 3 juin, du 8 juin, du 20 au 23 juin et du 1er juillet 1991 et non motivées; situation désorganisant le service transport et nécessitant votre remplacement"; Attendu que, pour condamner la société à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt a retenu qu'elle avait connaissance de la lettre du salarié lorsqu'elle avait engagé la procédure de licenciement et que l'argumentation de ce dernier quant à un licenciement verbal intervenu le 2 juillet 1991 était de loin la plus plausible;

l'employeur, qui avait été admis au redressement judiciaire, n'avait pas payé les salaires du mois de décembre; Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les difficultés de l'entreprise invoquées par l'employeur, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse; Condamne les défendeurs, envers l'ASSEDIC du Bassin de l'Adour et l'association pour la gestion du régime d'assurances des créances des salariés (AGS), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims rendu le 21 septembre 1994; Mais attendu que la cour d'appel, ayant retenu que la rupture du contrat devait s'analyser en un licenciement et exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens envers l'ASSEDIC, l'AGS et le Trésorier-payeur général pour ceux avancés pour M. X... ainsi qu'aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience