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il résulte des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant à énoncer, pour faite droit à la demande des salariés, que l'employeur ne peut décider unilatéralement de la limitation de l'application des dispositions conventionnelles dans le temps, le conseil de prud'hommes a statué par un motif dont l'imprécision et la généralité ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, méconnaissant ainsi les exigences des textes susvisés ; 2 / qu'en se déterminant de la sorte sans préciser ni analyser les éléments sur lesquels il se fonde pour faire droit à la demande de statuer, le conseil de prud'hommes n'a pas non plus satisfait aux exigences de l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ;

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Forbach, 27 mai 1998) de l'avoir condamné au paiement d'un somme à chaque salarié au titre de primes de vacances, alors, selon le moyen, 1 ) que, selon l'article 28 de l'avenant concernant les mensuels de la Convention collective de l'industrie du travail des métaux de la Moselle, les primes existant dans l'entreprise, ayant le même caractère que la prime de vacances, et données pendant la période de congés payés, quels qu'en soient la dénomination, la nature ou le mode de calcul, viendront en déduction ou s'imputeront à concurrence du montant de la prime contractuelle, sauf si elles sont liées aux résultats de l'entreprise ou à des facteurs de production ; qu'a le même

Il résulte de l'article L. 123-5, alinéa 1er du Code du travail que le licenciement est nul s'il intervient à la suite d'une action en justice engagée par le salarié sur le fondement des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qu'il est jugé qu'il ne procède pas d'une cause réelle et sérieuse.

considérant que l'accord du 7 août 1990 a continué à régir les rapports entre le Centre médical de l'Argentière et son personnel de rééducation à la place de l'accord du 9 juillet 1992 qui devait s'appliquer, la cour d'appel a violé l'accord du 9 juillet 1992, les articles 1134 du Code civil, L. 132-2 et suivants et L. 135-2 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'à défaut de l'agrément prévu par l'article 4 de la loi du 30 mars 1975, l'accord collectif du 9 juillet 1992 ne pouvait entrer en application ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux erronés de l'arrêt, celui-ci se trouve légalement justifié ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande en paiement d

par contrat à durée indéterminée en qualité de monteur soudeur dépanneur OHQ ; qu'ayant été victime d'un accident de travail le 1er novembre 1988, il a repris son travail jusqu'au 28 janvier 1992, date à laquelle il a été en arrêt de travail pour maladie jusqu'au 14 octobre 1994 ; que le médecin du Travail l'a déclaré apte sur "un poste léger au sol ou de plein pied excluant le travail sur échelles ou échafaudages, la station debout prolongée, apte à la conduite d'un véhicule léger" ; qu'après avoir proposé au salarié un poste de gardien refusé par celui-ci, l'employeur, invoquant une impossibilité de reclassement, l'a licencié par lettre du 30 décembre 1994 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier

il résulte du texte susvisé que la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié mais doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés que l'employeur est tenu de lui fournir ; D'où il suit qu'en se déterminant au vu des seuls éléments fournis par le salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de la prime annuelle 1990 sur le fondement de la convention collective applicable, l'arrêt énonce que

l'employeur, ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que MM. X... et Y... font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande en paiement d'un rappel de prime, alors, selon le moyen, que l'accord d'entreprise du 10 octobre 1980, qui institue la prime de fin d'année, stipule qu'après six ans de présence dans l'entreprise, le salarié a droit à l'équivalent d'un treizième mois ; que si, effectivement, un salarié peut voir le montant de la prime de fin d'année réduite en fonction de son temps de présence effectif, il en va différemment du salarié bénéficiant du treizième mois ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article 1er des clauses générales de l'accord susvisé ;

par lettre du 1er janvier 1974, l'employeur a notifié au salarié un avertissement pour notamment absence de rapport d'activité en mentionnant que ce fait constituait une faute contractuelle ; que par lettre du 9 mars 1994, le salarié a été licencié pour faute grave pour notamment "refus de rédiger des rapports d'activité" ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demande ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté pour partie de ses demandes de rappel de primes d'objectifs et de commissions, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que les fiches de calcul et les pièces justificatives avaient été régulièrement communiquées à la société H.I.S.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comareg, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1998 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre sociale, Section A), au profit M. Christian X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence de la société Juristore, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., Le Forum, 69444 Lyon Cedex ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Maunand, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M.

il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'activité d'élevage et le mode cultural sont des activités accessoires à l'activité de recherches et d'études scientifiques à laquelle se livre la Fondation conformément à son objet social et non une activité nettement différenciée de celle-ci s'exerçant dans un lieu autonome ; qu'en décidant néanmoins de soumettre le personnel de la Fondation Sansouire à la convention collective litigieuse compte tenu de cette activité purement accessoire à l'activité essentielle de recherche et d'étude, l'arrêt n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les dispositions de l'article L. 132-5 du Code du travail ; Mais attendu que la convention collective applicable aux

Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que pour dire la rupture du contrat de travail imputable à M. Y... et le débouter de ses demandes, la cour d'appel énonce que le différend auquel la lettre de rupture du 29 avril 1993 fait allusion n'est pas explicité ; qu'à supposer qu'il s'agisse du refus du paiement de la prime d'ancienneté ou de panier, il pourrait d'autant moins constituer une inexécution du contrat de travail justifiant sa résiliation que M. Y..., qui avait toujours régulièrement perçu ses salaires, n'avait sollicité lesdites primes que par lettre du 22 avril 1993, pour ensuite expédier la lettre de rupture, dès le 29 avril, sans même attendre la réponse de l'inspection du Travail à sa demande d'information ;

il résulte de l'alinéa 6 de l'article L. 132-8 du Code du travail, destiné à éviter un vide juridique qui pourrait porter atteinte à des avantages matériellement obtenus par des salariés transférés à la suite de la reprise d'une entité économique, que le nouvel employeur peut soit remplacer la convention collective régissant l'ancienne exploitation par une nouvelle convention, normalement la sienne, soit entamer une négociation pour parvenir à l'élaboration de nouvelles dispositions ; que la société HDB-Lorient ayant immédiatement soumis les salariés repris et spécialement M. Z..., aux conditions de la convention collective du bricolage correspondant à son activité spécifique, sans du reste susciter la moindre protestation, s'est conformée au premier terme de l'aternative posée par l'alinéa 6 ;

la salariée qu à compter du 1er mars 1996 serait substituée à son intéressement une prime fixe annuelle de 60 000 francs, ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1134 du Code Civil et L. 122-14-4 du Code du travail l arrêt attaqué qui retient que, selon la lettre du 12 février 1996 de la société Actor, le contrat de travail de Mme Y... devait faire l objet d une modification substantielle au niveau de sa rémunération, faute d avoir tenu compte de la précision dudit courrier du 12 février 1996, expressément invoquée par la société Actor dans ses conclusions d appel, que la modification de rémunération litigieuse correspondait à une demande de la salariée ("pour satisfaire à votre demande") ; Mais attendu qu'en l'état du refus exprimé par Mme Y..., la mention figurant dans la lettre du 12 février 1996 et invoquée par le moyen est sans portée ;

l'employeur lui a versé de janvier à juin 1996, une prime d'ancienneté de 9 % ainsi qu'un rappel de cette prime ; que, constatant avoir commis une erreur, la société Lambert a opéré une retenue sur le salaire de M. Y... de mai à septembre 1997 ; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale de demandes de restitution de la somme retenue et de dommages-intérêts pour prélèvements illégaux ; Attendu que la société Lambert, assistée de ses administrateur judiciaire et représentant des créanciers, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nancy, 3 septembre 1998) de fixer la créance de M. Y... à la somme de 3 000 francs de dommages-intérêts pour prélèvements trop importants, alors, selon le moyen, que les salaires ou primes que l'

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que, pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, la cour d'appel, après avoir relevé, d'une part, que l'employeur produisait une lettre du 2 juin 1994 faisant état des faits reprochés au salarié, d'autre part, que la procédure de licenciement n'avait été engagée que le 5 juillet 1994, énonce que les griefs allégués par l'employeur sont justifiés et que le licenciement repose sur une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors que le licenciement prononcé tardivement par l'employeur après la connaissance des faits fautifs lui fait perdre le droit d'invoquer la faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles susvisés ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Kaddour Z..., demeurant chez Mme X..., Mas A..., 30140 Boisset et Gaujac, en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de M. Denis Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Z..., les conclusions de M.

Il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au salarié qui a soumis au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de rémunération, d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

La cour d'appel, qui a fait ressortir que le salarié n'avait renoncé à son ancienneté que parce que le repreneur du fonds de commerce avait indiqué dans l'offre soumise à la juridiction commerciale qu'il ne pouvait reconduire l'ancienneté des salariés dont les contrats de travail lui étaient transmis, a pu décider, alors que les seules conditions unilatéralement mises par le cessionnaire à la reprise de l'entreprise en redressement judiciaire ne permettent pas de déroger, à l'égard des salariés dont les contrats de travail se poursuivent de plein droit, aux dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, que le bénéfice de son ancienneté était resté acquis à l'intéressé.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort et que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que MM. Y..., Z... et A..., employés de la société des Transports poitevins, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à voir dire non écrit l'accord de révision du 27 mars 1997 et au paiement de rappel de primes en application de l'accord collectif du 27 février 1995 ; Attendu, cependant, que la demande présentait pour partie un caractère indéterminé en sorte que le jugement, qui a été improprement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ;

l'employeur en s'abstenant d'y répondre, violant ainsi les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des conclusions, ni de l'arrêt, que le grief énoncé à la seconde branche du moyen ait été soutenu devant les juges du fond ; qu'il est donc nouveau et, étant mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Et attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que l'existence des heures supplémentaires était établie ; que le moyen, pour le surplus, n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Sofer fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre d'indemnités de congés payés sur heures supplémentaires, alors,