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Les magistrats de la cour d'appel qui ont statué sur l'existence d'une faute inexcusable reprochée à son employeur par un salarié victime d'un accident du travail peuvent, sans violer les dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, siéger dans un procès distinct concernant la responsabilité de l'employeur résultant d'une faute que ce dernier aurait commise au cours du premier procès.

L'indemnité prévue à l'article L. 122-32-6 du Code du travail au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du Travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8 du Code du travail, n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et le paiement de cette indemnité par l'employeur n'a pas pour effet de reculer la date de la cessation du contrat de travail. Il en résulte qu'une cour d'appel décide exactement que la date de la cessation des effets du contrat de travail doit être celle de la notification du licenciement et non celle d'achèvement d'un préavis que le salarié, licencié au motif de son inaptitude consécutive à un accident du travail, ne pouvait exécuter.

Si la suspension du contrat de travail provoquée par la maladie ou l'accident ne supprime pas l'obligation de loyauté du salarié à l'égard de l'employeur, l'intéressée, dispensée de son obligation de fournir sa prestation de travail, ne saurait être tenue, durant cette période, de poursuivre une collaboration avec l'employeur.

l'employeur sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de lui faire grief ; qu'en se bornant à relever que la décision de la Caisse primaire du 28 mars 1990 comportait les conclusions médicales de son médecin-conseil, que l'employeur pouvait se faire communiquer le dossier médical par la Caisse, et que le médecin de l'employeur présent à la séance de la commission régionale pouvait se faire communiquer le dossier médical, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par la société, si la Caisse, préalablement à sa décision du 28 mars 1990, avait informé celle-ci sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de lui faire grief, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification a privé sa décision de base légale au regard de l'article R.

l'employeur sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de lui faire grief ; qu'en se bornant à relever que la décision de la Caisse primaire du 6 janvier 1993 comportait les conclusions médicales de son médecin-conseil, que l'employeur pouvait se faire communiquer le dossier médical par la Caisse, et que le médecin de l'employeur présent à la séance de la commission régionale pouvait se faire communiquer le dossier médical, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par la société, si la Caisse, préalablement à sa décision du 6 janvier 1993, avait informé celle-ci sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de lui faire grief, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification a privé sa décision de base légale au regard de l'article R.

il résulte des dispositions de l'article L.434-2 du Code de la sécurité sociale qu'en cas d'accidents du travail successifs, le taux d'incapacité permanente est fixé pour chaque accident, le total des deux rentes pouvant alors excéder un taux global d'incapacité de 100 % ; qu'en fixant, en l'espèce, le taux d'incapacité à 82 % pour tenir compte du taux d'incapacité de 18 % dont il bénéficiait antérieurement au titre d'un premier accident du travail, de sorte que son taux d'incapacité permanente globale n'excède pas 100 %, soit le taux de son incapacité constaté à la suite de son second accident, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte précité ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche prétendument omise, a constaté qu'après son premier accident M.

l'employeur ayant contesté la décision de la caisse primaire d'assurance maladie qui a pris en charge cet arrêt de travail en tant que rechute de l'accident du travail, la cour d'appel (Grenoble, 17 novembre 1997), statuant après expertise médicale judiciaire, a accueilli le recours de celui-ci ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une première part, que la question de savoir si les troubles ayant justifié un arrêt de travail sont une rechute d'un accident de travail antérieur, pris en charge au titre de la législation professionnelle, constitue une contestation d'ordre médical relative à l'état de la victime justifiant la mise en oeuvre d'une expertise technique à l'exclusion d'une expertise médicale judiciaire ;

La décision d'une caisse d'admettre le caractère professionnel d'un accident est inopposable à l'employeur de la victime dès lors que l'enquête légale, obligatoire en cas de décès de celle-ci, n'a pas été diligentée de façon contradictoire à l'égard de cet employeur.

l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si, comme le faisait valoir le salarié, il n'y avait pas une possibilité de reclassement dans le groupe auquel appartenait la société SMAC Acieroid, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition ayant dit que le licenciement de M. X... n'est pas dépourvu de cause réelle et sérieuse et l'ayant, en conséquence, débouté de sa demande en indemnité par application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, l'arrêt rendu le 19 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si, comme le faisait valoir le salarié, il n'y avait pas une possibilité de reclassement dans le groupe auquel appartenait la société SMAC Acieroid, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition ayant dit que le licenciement de M. X... n'est pas dépourvu de cause réelle et sérieuse et l'ayant, en conséquence, débouté de sa demande en indemnité par application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, l'arrêt rendu le 19 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

par lettre expédiée le 8 juillet 1991 pour insuffisance professionnelle grave et a passé la visite médicale de reprise auprès du médecin de travail le 9 juillet 1991 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités et de dommages et intérêts en application des articles L. 122-14-4, L. 122-14-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société des grands magasins Galeries Lafayette fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée au versement de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, d'une part qu'ayant constaté que le salarié avait fondé ses demandes sur les articles L. 122-14-4, L. 122-14-5, L. 122-32-7 et L. 122-32-6 du Code du travail, méconnaît les

l'employeur d'apporter la preuve de l'inclusion dans le salaire de la majoration d'ancienneté ; que les juges du fond, appréciant souverainement les éléments sousmis à leur examen, ont décidé, sans encourir le grief du moyen, que la majoration d'ancienneté était due ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sapser aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par les salariés et qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par les salariés que l'employeur est tenu de lui fournir ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois n° W 97-40.243 et X 97-40.244 ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions ayant débouté les salariés de leur demande à titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés y afférents et de non-respect des repos compensateurs, les arrêts rendus le 20 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

Aux termes de l'article 5 de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte que prorata temporis. Il en résulte que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 122-32-6 du Code du travail peut être celui perçu par le salarié pendant les douze derniers mois précédant l'arrêt de travail.

L'engagement unilatéral pris par l'employeur d'assurer à ses salariés une protection au-delà des obligations mises à sa charge par la convention collective ne peut être rétracté qu'après information des instances représentatives du personnel et des salariés dans un délai suffisant pour permettre d'éventuelles négociations.

la caisse primaire d'assurance maladie, au vu d'une audiométrie pratiquée par le docteur Z..., a reconnu l'existence d'une surdité professionnelle ; que les arrêts attaqués (Nancy, 18 février et 14 octobre 1997) ont ordonné une expertise médicale, puis rejeté le recours de la société Pont-à-Mousson ; Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient aux juges du fond qui s'écartent en totalité ou en partie de l'avis d'un expert judiciaire d'énoncer les motifs qui ont déterminé leur conviction ; qu'en l'espèce, le professeur A..., désigné par la cour d'appel elle-même pour apprécier la validité des conclusions de l'audiométrie pratiquée par le docteur Z..., concluait son rapport précis et circonstancié en ces termes : "il nous est impossible d'évaluer avec précision la surdité de M.

la caisse ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'état d'incapacité de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne s'apprécie pas au regard du seul état médical de celle-ci, mais également d'après les autres critères, notamment professionnels, mentionnés à l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, nonobstant l'absence de séquelles médicalement constatées, l'allergie professionnelle dont était victime Mme X... n'avait pas provoqué son inaptitude médicale à l'activité de coiffeuse pour laquelle elle présentait pourtant une aptitude et une qualification professionnelles, l'obligeant ainsi à se

Un salarié en mission de travail temporaire ayant été victime d'un accident du travail, et la société employeur, qui contestait que les lésions prises en charge par la Caisse soient la conséquence des blessures constatées dans le certificat médical initial, ayant demandé que soit ordonnée une expertise médicale, prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale la cour d'appel qui, pour rejeter cette demande, énonce que la société ne fait valoir aucun élément et ne verse aucune pièce de nature à établir l'absence de relation entre l'accident et les lésions prises en charge, alors que cette société ne pouvait disposer d'aucun document lui permettant d'apprécier le bien-fondé des décisions arrêtées par la Caisse auxquelles elle n'était pas partie.

l'employeur sans avoir constaté, ni que le salarié aurait préalablement reçu les consignes d'utilisation de cette installation, conformément à l'article R. 233-2 b du Code du travail, ni que l'escalier et la passerelle utilisés pour effectuer le travail auraient été protégés ainsi que le prescrit l'article R. 233-45 du même Code, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, selon le second moyen, qu'en ne recherchant pas si, en faisant porter, de façon répétitive, des charges de 32 kilos par M. X..., auquel le médecin du Travail avait contre-indiqué le travail de force, le port et la manutention de charges lourdes, l'employeur n'avait pas sciemment soumis ce salarié à un risque

la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite du malaise dont M. X..., pilote de ligne, a été victime le 2 novembre 1991, la caisse primaire d'assurance maladie a fixé la limite de sa prise en charge au titre de la législation professionnelle au 31 janvier 1992 ; que la cour d'appel (Paris, 9 juin 1997) a maintenu cette décision ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en application de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail l'accident survenu par le fait du travail à toute personne salariée ;