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par jugement devenu définitif du 31 mars 1998, annulé pour erreur manifeste d'appréciation la décision de l'inspecteur du travail ayant confirmé l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1999) de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'avis du médecin du travail ne peut faire l'objet, tant de la part de l'employeur que du salarié, que d'un recours administratif devant l'inspecteur du travail et qu'il n'appartient pas aux juges du fond de substituer leur appréciation à celle du médecin du travail sur l'inaptitude d'un salarié à occuper un poste de travail ;

du personnel de l'établissement d'Elne comportait une liste de 96 personnes et des feuillets volants où figurent 123 contrats de travail ; qu'en déclarant que les renseignements recueillis par l'agent assermenté ont été confirmés par les procès-verbaux d'audition établis par la Gendarmerie nationale dont il ressort que le registre du personnel détenu par l'Inspection du Travail comportait 40 employés alors que celui détenu par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Laurent X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1999 par la cour d'appel de Versailles (15e Chambre), au profit de la société Kabelschlepp, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Lebée, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Kabelschlepp, les conclusions de M.

par arrêt du 6 mars 1997, frappé d'un pourvoi qui a été rejeté, a décidé qu'il n'y avait pas lieu à référé sur la mesure de licenciement ; que le salarié ayant cependant été maintenu dans ses fonctions, en exécution de l'ordonnance de référé du 1er avril 1996 qui avait constaté qu'il n'avait pas été licencié par son véritable employeur, la société Gibert Jeune droit économique, il a été désigné en qualité de délégué syndical le 18 octobre 1996 ; que la contestation émise par l'employeur a été rejetée par un jugement du 31 janvier 1997 frappée d'un pourvoi qui a été rejeté par arrêt du 13 mai 1998 ; que le 24 avril 1997, les sociétés Gibert Jeune droit et économie et Gibert Jeune rive droite ont notifié à M. X... qu'en exécution de l'arrêt du 6 mars 1997, elles mettaient fin à sa réintégration provisoire ;

l'association a sollicité de l'inspecteur du Travail l'autorisation de le licencier, laquelle a été accordée, puis a fait l'objet d'une annulation sur recours auprès du ministre du Travail ; que, parallèlement à une procédure de recours contentieux pendante devant la Cour administrative d'appel de Paris, M. Y... a sollicité auprès de la juridiction prud'homale sa réintégration dans l'emploi qu'il occupait précédemment ainsi que le paiement de ses salaires depuis le 12 mai 1996, date à laquelle il avait commencé à solliciter sa réintégration ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Paris, 24 mars 1999) d'avoir débouté M. Y..., représentant du personnel, de sa demande de réintégration dans son

Seul le ou les motifs retenus par l'autorité administrative pour autoriser le licenciement disciplinaire d'un représentant du personnel peuvent justifier ce licenciement ; le juge judiciaire compétent pour apprécier si le salarié protégé a commis une faute grave ou une faute lourde, ne peut examiner que les fautes retenues par l'autorité administrative.

; que l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail signé le 5 novembre 1996 déroge aux dispositions de l'article L. 212-5 du Code du travail en prévoyant que la durée hebdomadaire de travail sera de 35 heures en moyenne sur l'année et que sa répartition se fera selon un calendrier annuel ; que du 1er juillet au 31 août, la répartition du travail en 4 x 8 continu augmente l'horaire hebdomadaire moyen pour le porter à 42 heures ; qu'un courrier de l'Inspection du Travail en date du 6 mars 1998 a confirmé que cette période d'été ne peut être considérée comme un cycle de travail puisqu'il s'agit d'une unique période de 9 semaines qui ne se répète pas à l'identique, en sorte que les heures supplémentaires doivent alors être décomptées par semaine civile ; qu'en considérant que la période du 1er juillet au 31 août ne diffère pas des autres mois de l'année, le conseil de…

par arrêt du Conseil d'Etat du 30 juin 1997 notifiée le 9 août 1997, M. X... a, dès le 19 août, demandé à la société UGC, son ancien employeur, de le réintégrer dans son emploi ; que, n'ayant pas donné suite à la proposition de réintégration qui lui a été faite, M. X... a introduit diverses instances pour faire condamner l'UGC à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité ; Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire et tirés notamment des modalités de l'offre de réintégration et du caractère des sommes réparant son préjudice, M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il n'avait pas donné suite à la proposition de réintégration de l'employeur et d'avoir évalué comme il l'a fait, le montant de son préjudice ; Mais attendu, d'abord,

la salariée n'a pas pu bénéficier de l'assistance d'un conseiller extérieur à l'entreprise ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14 et L. 122-14-5 du Code du travail ; 2 / que la convention de conversion n'a jamais été remise à la salariée puisque l'entretien préalable n'a pas eu lieu, qu'il n'est pas établi que le document a été commandé à l'ASSEDIC ni que le juge ait recherché ce document ; que la cour d'appel a violé l'article L. 321-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté, d'une part, que la procédure de licenciement avait été respectée, et, d'autre part, qu'une proposition de convention de conversion avait été fournie à la salariée ;

par arrêt du Conseil d'Etat du 17 mars 1993 au motif que l'intéressé n'avait pas été régulièrement convoqué à l'entretien préalable, le salarié a engagé une instance prud'homale tendant à faire juger notamment que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. Y... Paola de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement économique injustifié, alors, selon le moyen : 1 / que l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement ne laisse rien subsister de celle-ci ; qu'en l'espèce l'autorisation a été annulée pour défaut d'entretien préalable ce dont il résulte que le Conseil d'Etat ne s'est pas prononcé sur la réalité et le sérieux du motif de celui-ci ; que dès

considérant que le licenciement de M. X... était nul dès lors que bien que sa désignation comme délégué syndical, seule notifiée à la société AMC avant le licenciement, ait été irrégulière, sa candidature comme délégué du personnel et sa volonté d'exercer un mandat syndical avaient été évoquées avant le licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'un procès-verbal de l'inspecteur du travail établissait qu'au cours d'un entretien avec la direction de la société AMC en date du 5 avril 1994 avait été évoquée la candidature de M. X... comme délégué du personnel, ce dont il résultait qu'avant même l'engagement de la procédure de licenciement l'employeur avait eu connaissance de l'imminence de sa candidature ;

Caractérise un trouble manifestement illicite le refus de réintégration d'un salarié dont l'inspecteur a refusé d'autoriser le licenciement reconnaissant ainsi sa qualité de salarié protégé.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Clinique du Morvan, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1999 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Nièvre, dont le siège est Place du Champ de Foire, 58017 Nevers, 2 / du Service régional de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique sociale agricoles de Bourgogne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 2001, où étaient présents : M. Ollier, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Ramoff, Duvernier, conseillers, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Clinique du Morvan, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1999 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Saône-et-Loire, dont le siège est ..., 2 / du Service Régional de l'Inspection du Travail, de l' Emploi et dela Politique Sociale Agricoles de Bourgogne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 2001, où étaient présents : M. Ollier, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Ramoff, Duvernier, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M.

en cassation d'une décision rendue le 24 juin 1997 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (Section Handicapés), au profit : 1 / de la Cotorep de la Somme, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Somme, dont le siège est ..., 3 / du Chef du Service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Picardie, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Thavaud, Dupuis, conseillers, M. Kehrig, avocat général, M.

par lettre du 8 novembre 1995 ; qu'il a signé un reçu pour solde de tout compte daté du 12 décembre 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'heures supplémentaires, de congés payés et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et inobservation de la procédure ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 1999) de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors, selon les moyens : 1 / que le juge ne pouvait, sans se contredire, souligner que le reçu pour solde de tout compte avait été un document élaboré par M. Y... en contrepartie de l'acceptation de la société de le licencier, souligner que ce document

il résulte des jugements attaqués (tribunal d'instance de Nice les 8 mars 2000 et 26 avril 2000) que M. Z..., embauché en 1979 par la société Rapides Côte d'Azur, salarié protégé qui a fait l'objet de plusieurs licenciements a été encore licencié en août 1992 ; qu'après annulation de l'autorisation administrative de ce dernier licenciement par jugement du tribunal administratif notifié le 5 mars 1998, il a sollicité sa réintégration dans l'entreprise, le 16 mars 1998 ; que le syndicat CGT des Rapides Côte d'Azur a présenté la candidature de M. Z... au premier tour des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise fixé au 16 février 2000 ; que statuant à la requête de M. Z... et du syndicat CGT du 26 janvier 2000, le

Il résulte des articles L. 514-2 et L. 122-14-4 du Code du travail que le salarié protégé, auquel est assimilé le conseiller prud'homme, qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu, a le droit d'obtenir, d'une part, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, le montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et l'expiration de la période de protection dans la limite de la durée de protection accordée aux représentants du personnel et, d'autre part, non seulement les indemnités de rupture, mais une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail.

L'autorité administrative est seule compétente pour apprécier le bien-fondé du licenciement d'un représentant du personnel ; lorsque le licenciement n'a pas été autorisé par l'inspecteur du Travail, le salarié protégé doit retrouver son emploi et le refus de l'employeur de le réintégrer constitue un trouble manifestement illicite.

2 / que s'agissant de la période postérieure, il appartenait à la cour d'appel de rechercher, comme elle y était invitée, si, au regard de la convention collective nationale des industries des carrières et matériaux applicable, M. X... était fondé à prétendre à un rappel de prime d'ancienneté calculée au taux de 12 % ; qu'en affirmant, sans procéder à cette recherche et au seul motif que tel était l'avis de l'inspection du travail que c'était indûment que M. X...