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l'employeur, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF aux jugements attaqués d'AVOIR condamné la société Azur production à payer à chaque salarié une somme au titre du préjudice moral et financier et une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE sur le préjudice moral et financier : le préjudice est le dommage qui est causé à autrui ; que dans ce cas, il s'agit d'une suppression de revenu suite à un droit de retrait reconnu ; que le préjudice peut également atteindre la victime dans sa personne ; que l'employeur a manifestement abusé de son pouvoir en retenant la modique somme de (...) euros ; qu'en conséquence, le conseil dit que le préjudice moral et financier est établi ;

il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, le juge doit l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; que lorsque le salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce, le reproche invoqué par M. Dominique X... Y... est formulé de la manière suivante : « cette correspondance ne correspond pas à l'emploi occupé » ;

Ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les fonctionnaires percevant un complément poste "seuil haut" auxquels les salariés se comparaient, quoiqu'exerçant en dernier lieu au même niveau des fonctions identiques ou similaires de facteur, avaient tous, à la différence des salariés, occupé des fonctions qui, par leur diversité et leur nature, leur conféraient une meilleure maîtrise de leur poste, la cour d'appel en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, qu'aucune atteinte au principe d'égalité de traitement n'était établie

Selon la délibération du 25 janvier 1995 du conseil d'administration de La Poste, les primes et indemnités perçues par les agents de droit public et les agents de droit privé et initialement regroupées au sein d'un complément indemnitaire ont été supprimées et incorporées dans un tout indivisible appelé "complément Poste" constituant désormais de façon indissociable l'un des sous-ensembles de la rémunération de base de chaque catégorie de personnel et, selon la décision n° 717 du 4 mai 1995 du président du conseil d'administration de La Poste, la rémunération des agents de La Poste se compose de deux éléments, d'une part, le traitement indiciaire pour les fonctionnaires ou le salaire de base pour les agents contractuels, lié au grade et rémunérant l'ancienneté et l'expérience, d'autre part, le "complément poste" perçu par l'ensemble des agents, qui rétribue le niveau de fonction et…

il résulte de cette décision, à valeur réglementaire, que le complément poste est appelé à rétribuer un niveau de fonction en tenant compte de la maîtrise du poste, de sorte que seuls ces critères doivent être pris en considération pour justifier les éventuelles différences constatées ; QU'il ne saurait à ce titre être retenu, comme l'a fait le conseil de prud'hommes, qu'une éventuelle différence de traitement serait justifiée par la signature des accords salariaux annuels, dès lors d'une part que l'institution du complément poste ne résulte pas d'un accord collectif mais d'une décision unilatérale de l'employeur et d'autre part que les agents de droit public et de droit privé ne relèvent pas de catégories professionnelles distinctes mais exercent au contraire les mêmes fonctions au même niveau de classification ;

il résulte de cette décision, à valeur réglementaire, que le complément poste est appelé à rétribuer un niveau de fonction en tenant compte de la maîtrise du poste, de sorte que seuls ces critères doivent être pris en considération pour justifier les éventuelles différences constatées ; QU'il ne saurait à ce titre être retenu, comme l'a fait le conseil de prud'hommes, qu'une éventuelle différence de traitement serait justifiée par la signature des accords salariaux annuels, dès lors d'une part que l'institution du complément poste ne résulte pas d'un accord collectif mais d'une décision unilatérale de l'employeur et d'autre part que les agents de droit public et de droit privé ne relèvent pas de catégories professionnelles distinctes mais exercent au contraire les mêmes fonctions au même niveau de classification ;

la salariée de sa demande au motif que La Poste aurait justifié de ce que la comparaison qu'elle opérait n'aurait pas fait apparaître de différences, quand l'employeur avait choisi comme élément de comparaison des fonctionnaires du secteur médian et avait sciemment occulté dans son comparatif tous les fonctionnaires du secteur haut, de sorte que la comparaison se trouvait faussée, la cour d'appel a encore violé le principe « à travail égal, salaire égal » ; Mais attendu qu'ayant constaté que les fonctionnaires auxquels les salariées se comparaient, avaient occupé des fonctions qui, par leur diversité et leur nature, leur conféraient une meilleure maîtrise de leur poste, la cour d'appel n'encourt aucun des griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ;

il résulte de ce qui précède que les salariés requérants, dont la classification leur permet de se comparer à un fonctionnaire de même niveau de classification et qu'il existe bien une disparité entre le complément Poste versé au fonctionnaire de comparaison par rapport à celui versé aux salariés requérants ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les salariés ne se comparaient pas à des fonctionnaires exerçant des fonctions identiques ou similaires, et que, dès lors, les intéressés n'offraient pas de démontrer être dans une situation identique ou similaire à celle des fonctionnaires considérés, le conseil de prud'hommes a violé le principe susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;

il résulte du principe d'égalité de traitement que tout employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous ses salariés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale, que, sans contester que les salariés et les fonctionnaires auxquels ils se comparent sont employés au même niveau de fonction et avec une maîtrise du poste équivalente, La Poste soutient néanmoins que le versement d'un complément Poste d'un montant supérieur au fonctionnaire référent est justifié objectivement par une ancienneté supérieure, par un « historique de carrière » spécifique aux fonctionnaires ou encore par un intitulé de poste différent, que ces explications, certes objectives, ne sont pas des justifications

il résulte du principe d'égalité salariale, dont s'inspirent notamment les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22-9, L.2271-1.8 et L.3221-2 du Code du travail que tout employeur est tenu d'assurer pour un même travail ou un travail de valeur égale l'égalité de rémunération entre tous ses salariés dès lors qu'ils sont placés dans une situation identique ; QUE l'identité de situation s'apprécie au regard de l'avantage concerné et [qu'] en application de l'article 1315 du Code civil, s'il appartient au salarié qui invoque l'atteinte au principe "à travail égal salaire égal" de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables justifiant cette différence ;

La cour d'appel qui retient que les enseignants ont accompli les heures supplémentaires, dont ils demandent le paiement, en tant que maîtres contractuels d'un établissement privé sous contrat d'association, de sorte qu'en leur qualité d'agents publics ils ne sont pas liés à l'établissement par un contrat de travail, quand bien même les heures supplémentaires ont été accomplies à la demande du chef de l'établissement privé d'enseignement sans l'accord du rectorat, en déduit exactement, dès lors qu'elle n'est pas saisie d'une action en responsabilité à l'encontre de l'établissement privé d'enseignement, qu'elle n'est pas compétente pour statuer sur la demande de rappels d'heures supplémentaires à ce titre

Une cour d'appel qui, ayant relevé qu'un salarié avait au cours d'un entretien disciplinaire, volontairement et de manière préméditée, agressé le gérant de la société lui occasionnant un traumatisme crânien avec une incapacité totale temporaire de travail d'une durée de quinze jours a pu en déduire que ces agissements procédaient d'une intention de nuire caractérisant une faute lourde

Sous le couvert d'une demande de dommages-intérêts, un salarié ne peut demander le paiement d'une créance de rappel de salaire prescrite

Il résulte de l'application combinée des dispositions des articles L. 5000-3 et L. 5542-48 du code des transports, et R. 221-13 du code de l'organisation judiciaire, dans leur rédaction applicable au litige, que le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des litiges entre armateur et marin portant sur la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat d'engagement maritime sur un navire étranger

Selon l'article 8.2 de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu au sein de la société Qualicosmetics et intervenu dans le cadre de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, l'indemnité différentielle visant à assurer le maintien de salaire devait être intégrée au salaire de base à l'issue de la première année d'application de l'accord et le salaire brut de base devait être calculé sur la base du nouvel horaire et majoré de 11, 43 %, temps de pause rémunérés y compris.

l'employeur n'établit pas avoir procédé à une recherche loyale et personnalisée de reclassement dans toutes les sociétés du groupe auquel il appartient ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des pièces de la procédure que la lettre du 7 décembre 2012 de l'employeur au médecin du travail figurait au bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions d'appel de l'employeur, la cour d'appel, qui a dénaturé par omission ce bordereau, a violé l'obligation susvisée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société France tourisme immobilier à payer à Mme Y... la somme de 933,08 euros à titre d'indemnité compensatrice de jours de réduction du temps de travail, l'arrêt rendu le 6 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Vu les articles L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu qu'après avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de la salariée comptant plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant au moins onze salariés, l'arrêt condamne l'employeur à payer à l'intéressée, outre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité pour irrégularité de la procédure ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité accordée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties ;

Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu qu'en application de ces textes, les décisions en dernier ressort qui, sans mettre fin au litige, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent, en dehors des cas spécifiés par la loi, être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 2016), que M. Y... a directement saisi le bureau de jugement d'un conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu que l'arrêt a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui s'est borné à rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la société Café de Flore et à renvoyer les parties devant le bureau de jugement ;

Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu qu'en application de ces textes, les décisions en dernier ressort qui, sans mettre fin au litige, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent, en dehors des cas spécifiés par la loi, être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 2016), que M. Y... a directement saisi le bureau de jugement d'un conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu que l'arrêt a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui s'est borné à rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la société Café de Flore et à renvoyer les parties devant le bureau de jugement ;

par arrêté préfectoral du 18 juin 2012 et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de la gratification prévue par l'article 9-7 de la convention collective de crédit mutuel, entrée en vigueur le 1er janvier 2012 ; Attendu que le salarié et le syndicat Force ouvrière des salariés du Crédit mutuel d'Anjou font grief à l'arrêt de les débouter de l'ensemble de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions et accords collectifs sont applicables, sauf stipulations contraires, à partir du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent ; qu'en considérant, pour priver le salarié du bénéfice de l'article 9-7 de la convention collective du crédit mutuel, que la règle applicable est celle en vigueur au jour où naît