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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée comme secrétaire réceptionniste à temps partiel le 16 juin 1979 par la société SCM Médicale, a été licenciée le 6 janvier 2001 ; qu'elle reproche à son ex-employeur des faits de harcèlement moral dont elle aurait été victime depuis février 1997 et qui seraient à l'origine de la détérioration de son état de santé puis de l'inaptitude ayant conduit à la rupture de son contrat de travail ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 13 septembre 2001) d'avoir débouté Mme X...

; qu'estimant que les accords de mobilité fonctionnelle n'avaient pas été respectés et que la sanction prononcée devait être annulée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rétablissement dans son coefficient, de rappel de salaires, d'indemnités forfaitaires de déplacement, de dommages-intérêts pour préjudice moral et d'annulation de la rétrogradation comme fondée sur des faits présents et constitutifs de harcèlement moral dont elle fit l'objet de la part de son supérieur hiérarchique ; Sur les deux premiers moyens, tels qu'annexés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deux premiers moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur les troisième et quatrième moyens, réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappels de salaires correspondant à…

Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt attaqué retient que Mme X... a rédigé sa lettre de démission pendant une période d'absence pour cause de maladie, en dehors de l'entreprise, après avoir pris le temps de réfléchir en toute liberté et de prendre éventuellement conseil auprès de personnes compétentes, qu'elle a clairement présenté sa démission comme résultant d'un harcèlement moral qui non seulement n'est aucunement démontré par les pièces du dossier mais a été expressément abandonné dans ses conclusions de telle sorte que cette démission est dépourvue de toute équivoque, qu'il n'est pas établi que la salariée était atteinte d'une affection mentale susceptible d'altérer son discernement au point de retirer toute valeur à celui-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la salariée n'avait pas exprimé une volonté libre et non…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., délégué syndical au sein de la société Mon Logis, a demandé l'annulation judiciaire de la sanction disciplinaire prononcée par son employeur et le paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral en raison de son appartenance à une organisation syndicale, laquelle est intervenue à l'instance en invoquant une entrave à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise ; que l'employeur a demandé la récusation de deux conseillers prud'hommes affiliés à la même confédération syndicale ; Attendu que la société Mon Logis fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 25 octobre 2001) d'avoir rejeté la demande de récusation alors, selon le moyen : 1 ) que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence…

Lorsque le président de la juridiction saisie s'oppose à une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, l'ordonnance par laquelle il transmet l'affaire, avec les motifs de son refus, au président de la juridiction supérieure n'est pas une mesure d'administration judiciaire, de sorte que les parties doivent en avoir connaissance en temps utile.

Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal formé par la société Xerox The Document company, tels qu'annexés au présent arrêt : Attend qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce pourvoi dont aucun des moyens ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par M. X... : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 2001) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de ses conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel, M. X... a fait valoir que le processus de harcèlement moral qu'il avait subi était notamment caractérisé par les pressions exercées sous forme d'un chantage au maintien de l'embauche de la part de M. Y..., son supérieur hiérarchique ; que ce chantage tenait au fait que M. Y...

professionnelle de la salariée est établi par les fiches d'appréciation et les nombreuses attestations produites, que les faits de harcèlement sexuel qui selon l'intéressée seraient le motif réel de la rupture ne sont pas établis ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée qui faisait valoir, en plus du harcèlement sexuel, le harcèlement moral dont elle avait été victime et qui consistait en des procédés vexatoires, abusifs et pénibles la poussant à démissionner, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit,…

de la salariée ne permettait pas la poursuite de l'exécution du contrat de travail pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire et harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1 / que les conditions de l'entretien informel du 19 octobre 1998 étaient profondément humiliantes ; 2 / qu'elle avait fait l'objet d'un harcèlement évident de la part du dirigeant de la Mutuelle ; Mais attendu que le moyen ne tendant qu'à remettre en discussion les éléments de faits et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, lesquels ont constaté que la preuve d'une faute de l'employeur n'était pas rapportée, ne peut être accueilli ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L.

Attendu que Mme X..., engagée le 3 mai 1965 par la CRAMIF en qualité d'employée, estimant avoir fait l'objet d'un avertissement et d'une notation injustifiée, a saisi la juridiction prud'homale ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 2001) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement à tire de rappels de salaires et de congés payés y afférents, ainsi que de dommages-intérêts pour harcèlement moral et physique, alors, selon le moyen, que, saisis par un salarié d'une contestation relative à la justification de sa notation professionnelle ayant entraîné des incidences sur le déroulement de sa carrière, les juges du fond ne peuvent se borner à énoncer que la notation affectée au salarié est en concordance avec les appréciations portées par l'employeur, sans rechercher ainsi qu'ils s'y trouvaient invités, si ces appréciations étaient abusivement formulées ; qu'il résulte…

d'en appeler à l'arbitrage du bâtonnier comme un manquement grave à ses obligations contractuelles sans caractériser en quoi cette action aurait dégénéré en abus, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., salarié de la société Jeumont, venant aux droits de la société Jeumont Industrie, ayant la qualité de représentant du personnel, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaires et en dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination syndicale ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié, des sommes à titre de rappels de salaires pour les mois de mai 1999 et d'août 1999, assorties des congés payés et rappels de primes y afférents, le conseil de prud'hommes, après avoir retenu que le salarié contestait le pointage des heures d'attente de travail ou de sortie autorisée comptabilisées en heure de délégation par…