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LORSQUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D"OEUVRE A DECIDE, POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D 'ENTREPRISE, QUE L'ENTREPRISE NE COMPORTAIT PAS D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET QUE SA DECISION, CONFIRMEE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL, A FAIT L'OBJET D'UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA PART.DE L'EMPLOYEUR, QUI A EGALEMENT SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D 'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QU'IL N'ETAIT PAS TENU DE CONSTITUER UN COMITE D'ENTREPRISE ET QUE LA PRETENTION D'UN SYNDICAT DE FAIRE PROCEDER AUX ELECTIONS D'UN SEUL COMITE ETAIT IRRECEVABLE COMME TARDIVE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE PEUT, SANS VIOLER LES ARTICLES 1 ET 21 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ORDONNER UN SURSIS A STATUER JUSQU'AU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ALORS QUE, L'EFFET DE LA DECISION ADMINISTRATIVE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL N'ETANT PAS…

AYANT CONSTATE QUE LE JUGE DES REFERES AVAIT DECIDE QU'UN SALARIE CONGEDIE CONSERVERAIT DANS L'ENTREPRISE LES AVANTAGES ATTACHES A SA QUALITE DE SALARIE TANT QU'IL N'AURAIT PAS ETE STATUE AU FOND SUR LA REGULARITE DE SON LICENCIEMENT, LE TRIBUNAL.D 'INSTANCE, QUI N'EST NI JURIDICTION D'APPEL NI JUGE DU FOND EN LA MATIERE, A PU SE BORNER A APPLIQUER CETTE DECISION QUI ETAIT EXECUTOIRE PAR PROVISION ET DECIDER QUE LE SALARIE SERAIT MAINTENU SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE.

SELON LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 32 DU DECRET N. 58.1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 36 DU DECRET N. 61.923 DU 3 AOUT 1961, LES RECOURS EN ANNULATION DES ELECTIONS AUX CONSEILS DE PRUD 'HOMMES, NOTIFIES PAR LES RECLAMANTS AUX CANDIDATS DONT L'ELECTION EST CONTESTEE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, SONT JUGES SOMMAIREMENT ET SANS FRAIS. LE MINISTERE D'AVOUE N'EST DONC PAS EXIGE ET LA FORMALITE DU RAPPORT ECRIT N'EST PAS OBLIGATOIRE.

AUCUN TEXTE N'INTERDIT DE PROCEDER A LA MEME DATE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET A CELLES DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE. PAR SUITE, DOIT ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET CELLES DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE AU MOTIF QUE LEUR SIMULTANEITE ETAIT DE NATURE A CREER UNE CONFUSION ET A FAUSSER LEUR RESULTAT, MAIS SANS RELEVER AUCUNE IRREGULARITE PROVENANT DE CETTE SIMULTANEITE NI RECHERCHER EN QUOI LES RESULTATS DES ELECTIONS AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT FAUSSES.

CONSTITUE UNE RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL LE FAIT PAR UN EMPLOYEUR DE LICENCIER UN SALARIE EN INVOQUANT CONTRE LUI DES FAUTES ANCIENNES ET SANS GRAVITE, APRES LA CANDIDATURE DE L 'INTERESSE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, VERITABLE MOTIF DE SON RENVOI INTERVENU PEU APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PROTECTION LEGALE, ET D'ESSAYER, POUR JUSTIFIER SA DECISION, D 'OBTENIR FRAUDULEUSEMENT D'UN CLIENT DES ACCUSATIONS INEXACTES CONTRE LE SALARIE, CE QUI DEMONTRE L'INTENTION DE NUIRE A CELUI-CI.

UN PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL, ETABLI POUR LES ELECTIONS ANTERIEURES DES DELEGUES DU PERSONNEL, N'EST PAS RECONDUIT TACITEMENT LORSQU'UN SYNDICAT A MANIFESTE SANS EQUIVOQUE SA VOLONTE DE LE DENONCER. DANS CE CAS, LES NOUVELLES ELECTIONS ORGANISEES PAR L 'EMPLOYEUR SANS NOUVEAU PROTOCOLE D'ACCORD SONT NULLES.

CONSTITUE UN LICENCIEMENT ABUSIF LE FAIT PAR UN EMPLOYEUR DE CONGEDIER BRUSQUEMENT, SANS PREAVIS, UN SALARIE, LE JOUR MEME OU IL AVAIT RECU D'UN SYNDICAT UNE LETTRE LUI NOTIFIANT LA LISTE DES CANDIDATS A DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES EVENTUELLES, SUR LAQUELLE IL FIGURAIT, DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE LA RUPTURE DU CONTRAT A ETE ENTRAINEE PAR L'ACTIVITE SYNDICALE DE L'INTERESSE ET NON PAR DES FAITS D'INTEMPERANCE ET DES PROPOS INSOLENTS ALLEGUES PAR L 'EMPLOYEUR, QUE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR CE DERNIER SUR LE CARACTERE REGULIER OU NON DE LA CANDIDATURE ET LE DEFAUT D 'ORGANISATION D'ELECTIONS DANS L'ENTREPRISE NE POUVAIT LA JUSTIFIER ET QUE LE CHEF D'ENTREPRISE AVAIT DETOURNE DE SON BUT SON DROIT DE LICENCIEMENT.

AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972, LE PRESIDENT DOIT ORDONNER LA REOUVERTURE DES DEBATS CHAQUE FOIS QUE LES PARTIES N'ONT PAS ETE A MEME DE S'EXPLIQUER SUR LES MOYENS QUE LA JURIDICTION SE PROPOSE DE RELEVER D'OFFICE. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION PAR LAQUELLE LE JUGE D'INSTANCE SE DECLARE, D'OFFICE, INCOMPETENT RATIONE MATERIAE, SANS AVOIR REOUVERT LES DEBATS POUR SOUMETTRE LE MOYEN D'INCOMPETENCE AUX OBSERVATIONS DES PARTIES.

ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI ORDONNE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ETABLIE EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL D'UN SALARIE AYANT EXERCE DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ET DE DELEGUE SYNDICAL EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR UN PRECEDENT JUGEMENT, NON ENCORE DEFINITIF, QUI AVAIT DECLARE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE N'AVAIT PAS ETE VALABLEMENT ROMPU EN RAISON DU REFUS D 'AUTORISATION OPPOSEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, SANS TENIR COMPTE NI DE L'ANNULATION DE CETTE DECISION DE REFUS PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL NI DE LA CONFIRMATION DU LICENCIEMENT PAR L'EMPLOYEUR A LA SUITE DE CETTE ANNULATION.

AYANT RAPPELE QUE LE SUCCES D'UN SYNDICAT AUX DERNIERES ELECTIONS PROFESSIONNELLES NE PEUT A LUI SEUL ETABLIR SON APTITUDE OU SON INAPTITUDE PREALABLE A PRESENTER DES LISTES DE CANDIDATS AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, ET AYANT CONSTATE QUE CE SYNDICAT N'AVAIT PAS DEMANDE JUSQUE LA DE COTISATIONS A SES ADHERENTS ET QU'IL AVAIT SOLLICITE DE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE UNE SUBVENTION QU'IL AVAIT ETE LE SEUL A OBTENIR, LE TRIBUNAL D 'INSTANCE EN DEDUIT EXACTEMENT QUE, MALGRE SA DECISION ULTERIEURE DE PERCEVOIR UNE COTISATION, IL MANQUAIT D'INDEPENDANCE A L'EGARD DE L 'EMPLOYEUR, LE VERSEMENT DISCRIMINATOIRE PAR CE DERNIER D'UNE SUBVENTION CONSTITUANT UN MOYEN DE PRESSION EN FAVEUR DE L 'ORGANISATION QUI EN BENEFICIE, ET QU'IL NE POUVAIT DE CE FAIT ETRE CONSIDERE, A LA DATE DES ELECTIONS, COMME REPRESENTATIF DANS L 'ENTREPRISE.

LE RECOURS QUI PORTE, NON SUR L'INSCRIPTION DE TEL OU TEL SALARIE SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES A L'OCCASION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, MAIS SUR LA REPARTITION, PAR L'EMPLOYEUR, DU PERSONNEL ENTRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS, EN VIOLATION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD ELECTORAL, CONCERNE LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES ET PEUT ETRE FORME DANS LES QUINZE JOURS DE L'ELECTION.

AUX TERMES DES ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, AINSI QUE DES ARTICLES 10 ET 16 DU DECRET N. 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ET DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967, LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELECTORAT ET A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES SONT DE LA COMPETENCE DU JUGE D'INSTANCE QUI CONNAIT DE TOUTES LES EXCEPTIONS OU MOYENS DE DEFENSE NE RELEVANT PAS DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE D'UNE AUTRE JURIDICTION, ALORS MEME QU'ILS EXIGERAIENT L'INTERPRETATION D'UN CONTRAT.

LORSQUE L'EMPLOYEUR, QUI A RECU NOTIFICATION D'UNE LISTE DE CANDIDATS AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL AVANT TOUTE MESURE D'ORGANISATION DE CES ELECTIONS, A, POSTERIEUREMENT A LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL FIXANT LA REPARTITION DES SIEGES, RAYE DE CETTE LISTE DEUX SALARIES ET LES A CONGEDIES SANS AUTORISATION DE L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LE PREMIER LE JOUR DES ELECTIONS ET LE SECOND LE SURLENDEMAIN, ET QUE, APRES L'ANNULATION DE CES ELECTIONS, IL A CONTESTE LEUR MAINTIEN SUR LA LISTE DES CANDIDATS ET LES A RAYES DE LA LISTE ELECTORALE DE L'ENTREPRISE, UNE TELLE VOIE DE FAIT, INTERVENUE A UNE DATE OU LES SALARIES ETAIENT EMPECHES DE TRAVAILLER ET, PAR SUITE, DE LA CONNAITRE, EST SANS REPERCUSSION SUR LA REUNION PAR EUX DES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ELIGIBLES.

UN SYNDICAT NE PEUT FAIRE GRIEF AU JUGE DU FOND DE L'AVOIR DECLARE NON REPRESENTATIF DANS UNE ENTREPRISE AUX MOTIFS QUE, S'IL DECLARE AVOIR 23 ADHERENTS SUR 160 SALARIES, IL N'A QU'UNE FAIBLE ANCIENNETE, QU'IL NE PRECISE PAS LE MONTANT DES COTISATIONS DEMANDEES A SES ADHERENTS ET NE JUSTIFIE PAS, MALGRE DES CONCLUSIONS LE CONTESTANT, DE LEUR PAYEMENT EFFECTIF, ALORS QUE LE TRIBUNAL A STATUE EN L'ETAT DES SEULS ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET QU'IL NE RESULTE D'AUCUN AUTRE QUE LE SYNDICAT AIT FAIT ETAT, EN OUTRE DE SES EFFECTIFS, D'UNE REELLE ACTIVITE, DE SES RESSOURCES OU DE SON INFLUENCE.

POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, UN SALARIE NE PEUT FIGURER QUE SUR LA LISTE ELECTORALE DU COLLEGE AUQUEL IL APPARTIENT. PAR SUITE, EN CAS DE CHANGEMENT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DU SALARIE AVANT LES ELECTIONS, L'EMPLOYEUR DOIT LE FAIRE FIGURER SUR LA LISTE DU COLLEGE AUQUEL SON NOUVEL EMPLOI LUI DONNE DROIT SELON L'ACCORD PREELECTORAL INTERVENU SUR LA REPARTITION DU PERSONNEL ENTRE LES COLLEGES ELECTORAUX.

LE LITIGE QUI PORTE SUR LE CARACTERE REPRESENTATIF D'UN SYNDICAT ET SUR SON DROIT DE PRESENTER DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL CONSTITUE UNE CONTESTATION DE LA REGULARITE DES ELECTIONS ET PEUT ETRE SOUMIS AU TRIBUNAL D'INSTANCE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS PREVU A L'ARTICLE 9 ALINEA 11, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946.

AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, SONT ELECTEURS AUX COMITES D'ENTREPRISE LES SALARIES DES DEUX SEXES TRAVAILLANT DEPUIS SIX MOIS AU MOINS DANS L'ENTREPRISE.

DES LORS QU'IL CONSTATE QUE LE LICENCIEMENT D'UN REPRESENTANT SYNDICAL EST INTERVENU APRES QUE, SUR RECOURS HIERARCHIQUE DE L'EMPLOYEUR, LE MINISTRE DU TRAVAIL EUT ANNULE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUI AVAIT REFUSE D'AUTORISER LE LICENCIEMENT, QU'UNE LETTRE DU DIRECTEUR DU CABINET DU MINISTRE PRECISAIT QUE LA DECISION DE CE DERNIER, SE SUBSTITUANT A CELLE DE L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL, EMPORTAIT UNE TELLE AUTORISATION ET QUE LE SALARIE LICENCIE PERSISTAIT A SOUTENIR QUE LA DECISION MINISTERIELLE N'AVAIT PAS CETTE PORTEE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL D 'INSTANCE ESTIME QUE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SONT SEULES COMPETENTES POUR CONNAITRE DE L'INTERPRETATION CONTESTEE DE CET ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL, SE DECLARE, EN CONSEQUENCE, INCOMPETENT POUR DETERMINER S'IL COMPORTAIT SIMPLEMENT ANNULATION OU EGALEMENT REFORMATION DU REFUS D'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU…

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