Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 1972, 71-60.237

Mots-clés droit social

Licenciement • CSE / représentants du personnel • Élections professionnelles • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/01/1972

Numéro d'affaire

71-60.237

Résumé

LORSQUE L'EMPLOYEUR, QUI A RECU NOTIFICATION D'UNE LISTE DE CANDIDATS AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL AVANT TOUTE MESURE D'ORGANISATION DE CES ELECTIONS, A, POSTERIEUREMENT A LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL FIXANT LA REPARTITION DES SIEGES, RAYE DE CETTE LISTE DEUX SALARIES ET LES A CONGEDIES SANS AUTORISATION DE L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LE PREMIER LE JOUR DES ELECTIONS ET LE SECOND LE SURLENDEMAIN, ET QUE, APRES L'ANNULATION DE CES ELECTIONS, IL A CONTESTE LEUR MAINTIEN SUR LA LISTE DES CANDIDATS ET LES A RAYES DE LA LISTE ELECTORALE DE L'ENTREPRISE, UNE TELLE VOIE DE FAIT, INTERVENUE A UNE DATE OU LES SALARIES ETAIENT EMPECHES DE TRAVAILLER ET, PAR SUITE, DE LA CONNAITRE, EST SANS REPERCUSSION SUR LA REUNION PAR EUX DES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ELIGIBLES.

Texte de la décision

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 6, 7, 9 ET 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, 1134, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., ENTREPRENEUR DE CHAUDRONNERIE ET DE TUYAUTERIE INDUSTRIELLE, AYANT RAYE DE LA LISTE DES CANDIDATS PRESENTES PAR LA CFDT AUX ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, PUIS CONGEDIE SANS AUTORISATION, Y...

ET Z..., LE SCRUTIN DU 28 DECEMBRE 1970 FUT ANNULE ET DE NOUVELLES ELECTIONS FURENT ORGANISEES POUR LE 12 MARS 1971, AUXQUELLES LA CFDT PRESENTA LES MEMES CANDIDATS ; QUE X...

CONTESTA LA CANDIDATURE DE Y...

ET DE Z...

QU'IL AVAIT RADIES DES LISTES ELECTORALES POUR LE SECOND SCRUTIN ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE CONTESTATION ET DECIDE QUE Y...

ET Z...

REMPLISSAIENT LES CONDITIONS D'ELIGIBILITE AUX FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE CES DEUX SALARIES, REGULIEREMENT CANDIDATS DEPUIS LE 24 DECEMBRE 1970, NE POUVAIENT ETRE LICENCIES SANS AUTORISATION PREALABLE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE CE LICENCIEMENT ETANT IRREGULIER, ILS ETAIENT TOUJOURS SALARIES DE L'ENTREPRISE ET POUVAIENT ETRE CANDIDATS AUX ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL S'ILS REMPLISSAIENT LES CONDITIONS DE FOND ET DE FORME REQUISES POUR ETRE ELIGIBLES ; QU'IL EST CONSTANT QU'ILS REUNISSAIENT LES CONDITIONS DE FOND ; QUE, POUR LES CONDITIONS DE FORMES, IL NE SAURAIT LEUR ETRE OPPOSE DE N'ETRE PAS INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES DE L'ENTREPRISE, UNE TELLE FORMALITE N'ETANT PAS REQUISE POUR L'ELIGIBILITE ET RIEN N'EMPECHANT UN SALARIE OMIS SUR LES LISTES ELECTORALES DE PRESENTER SA CANDIDATURE S'IL REMPLIT LES CONDITIONS DE FOND REQUISES POUR ETRE ELECTEUR ET ELIGIBLE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL, SE CONTREDISANT AINSI, A ADMIS QUE L'ARTICLE 16 SUSVISE, SOUMETTANT A UNE PROCEDURE SPECIALE LE LICENCIEMENT DE CANDIDATS AUX FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION AVANT QU'IL AIT ETE PROCEDE AUX MESURES PREVUES PAR L'ARTICLE 5 DE LA MEME LOI A L'EFFET D'ORGANISER DES ELECTIONS ; QU'OUTRE LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES, CE DERNIER TEXTE IMPOSE LA REPARTITION PREALABLE DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, EN NE CONSTATANT PAS L'OBSERVATION D'UNE TELLE PRESCRIPTION, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ALORS, DE PLUS, QUE TANT QUE LA REPARTITION DU PERSONNEL ET CELLE DES SIEGES N'ONT PAS ETE OPEREES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 DE LA MEME LOI, LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES NE SONT PAS EN MESURE D'ETABLIR DES LISTES DE CANDIDATS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET, A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR, DE LA PUBLICATION A LAQUELLE SE REFERE L'ARTICLE 16 DE LADITE LOI ET QUI CONSTITUE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE PROTECTION ; QU'AINSI UNE PUBLICATION DE CANDIDATURES ANTERIEURES A L'EXECUTION DES MESURES INSTITUEES PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI N'EST PAS SEULEMENT PREMATUREE, MAIS NULLE ET DE NUL EFFET ; ALORS, EN OUTRE, QU'EN IMPOSANT D'ETRE ELECTEUR POUR ETRE ELIGIBLE, L'ARTICLE 7 DE LA MEME LOI SOUMET NECESSAIREMENT L'ELIGIBILITE DE LA REUNION DES CONDITIONS DE FOND ET DE FORME EDICTEES POUR PARTICIPER AU SCRUTIN ET SPECIALEMENT A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DU CANDIDAT AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ; ALORS, ENFIN, QUE DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, L'EMPLOYEUR S'ETAIT PREVALU DE LA FORCLUSION DONT L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 FRAPPE TOUTE CONTESTATION SUR L'ELECTORAT NON SOUMISE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DANS LE DELAI DE TROIS JOURS SUIVANT LA PUBLICATION DE LA LISTE ELECTORALE ; MAIS ATTENDU QUE SI LA LISTE DES CANDIDATS PROPOSES PAR LA CFDT ET COMPRENANT Y...

ET Z...

AVAIT ETE ENVOYEE A X...

LE 12 NOVEMBRE 1970, ANTERIEUREMENT A TOUTE MESURE D'ORGANISATION DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT, EN RAISON DU DESACCORD CONSTATE LORS DE LA REUNION PRE-ELECTORALE DU 22 DECEMBRE 1970 ET PORTANT UNIQUEMENT SUR LA REPARTITION DES SIEGES, FIXE LE 24 DECEMBRE 1970 CETTE REPARTITION ; QUE CE N'ETAIT QUE POSTERIEUREMENT QUE X...

AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE RAYER Y...

ET Z...

DE LA LISTE DES CANDIDATS DE LA CFDT ET LES AVAIT CONGEDIES SANS AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LE PREMIER, LE 28 DECEMBRE 1970, JOUR DES ELECTIONS, ET LE SECOND LE 30 DECEMBRE 1970 ; QU'A LA SUITE DE L'ANNULATION DES ELECTIONS DU 28 DECEMBRE 1970, DE NOUVELLES ELECTIONS EURENT LIEU LE 12 MARS 1971 ET QUE X...

AVAIT CONTESTE LE MAINTIEN DE Y...

ET Z...

SUR LA LISTE DES CANDIDATS PRESENTES PAR LA CFDT ; QU'AINSI, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION RELATIVE A LA REPARTITION DU PERSONNEL ENTRE LES COLLEGES ELECTORAUX, ANTERIEURE A LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'ETAIT PAS TENU DE S'EXPLIQUER SPECIALEMENT SUR CE POINT ; QUE, D'AUTRE PART, Y...