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fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2004) de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et à la condamnation de ce dernier en paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen, qu'il résulte de ces constatations que les griefs de l'exposante étaient fondés, qui reprochait à l'employeur de lui avoir confié des tâches ne correspondant pas à son poste de travail et le harcèlement moral dont elle était l'objet de la part de son supérieur hiérarchique ; que, par suite, en se bornant à relever que l'employeur avait mis en oeuvre son pouvoir de direction, quand il devait répondre des agissements fautifs de son préposé vis-à-vis de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 13 janvier 1997 par la société Mécanique de précision et outillages spéciaux (MPOS), a, après avoir donné sa démission, saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement par l'employeur de diverses sommes notamment à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et harcèlement moral ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour limiter le montant de la condamnation de l'employeur à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient qu'il prend en considération la seule ancienneté du salarié au sein de la société MPOS, soit quatre…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son premier moyen ; Sur le second moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts de Mme X...

Justifie légalement sa décision de condamner un employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une cour d'appel qui constate que le remplacement définitif d'un salarié absent pour maladie, invoqué à l'appui du licenciement était intervenu avant l'expiration d'une garantie d'emploi conventionnelle.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 octobre 2004) et la procédure, que Mme X..., comptable à la société Seete, a pris acte par lettre du 18 mai 2002 de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur des faits de harcèlement moral, et a saisi le 6 juin 2002 la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 4 et 455 du nouveau code de procédure civile et d'un défaut de base légale au regard des articles L.

Sur la moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mars 2004), que Mme X..., secrétaire commerciale à la société Rebergue depuis 1994, qui avait entretenu jusqu'en 2001 des relations extra-professionnelles avec le dirigeant de cette entreprise, a quitté son emploi le 25 avril 2002 pour maladie et a saisi la juridiction prud'homale, motif pris d'un harcèlement moral, pour que soit imputée à l'employeur la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-49 et L.

Attendu que plusieurs salariés de l'association Propara se sont plaints du comportement brutal, grossier, humiliant et injurieux à leur égard de leur directeur, M. X..., et ont dénoncé les menaces, dénigrements, intimidations et sanctions injustifiées dont ils faisaient l'objet au travail ; qu'un rapport de l'inspection du travail du 26 novembre 2002 a conclu que M. X... se livrait effectivement à "une pratique de harcèlement moral généralisée entraînant une dégradation des conditions de travail, une atteinte aux droits des personnes et à leur dignité ainsi qu'une altération de la santé physique et morale de certains salariés" ; qu'un médiateur a également relevé des faits de même nature commis par M. X... à l'encontre de ses subordonnés ; que le 28 février 2003, plusieurs salariés ont saisi le conseil de prud'hommes d'une action dirigée tant contre M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé, le 15 mars 1985 en qualité de chauffeur poids lourd, par la société Ageneau ayant, par courrier, mis fin à son contrat de travail, a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés, de repos compensateurs et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et harcèlement moral ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en rappel de salaire et de congés payés, l'arrêt retient, d'une part, que si les bulletins de paie mentionnaient jusqu'en octobre 1992, 180 heures de travail, il ne s'agissait que d'une apparence, puisque l'inspection du…

Selon l'alinéa 1er de l'article L. 122-49 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; par ailleurs, la responsabilité de l'employeur, tenu de prendre, en vertu de l'article L. 230-2 II g du code du travail, les mesures nécessaires à la prévention des risques professionnels liés au harcèlement moral n'exclut pas la responsabilité du travailleur auquel il incombe, selon l'article L. 230-3 du même code, de prendre soin de la sécurité et de la santé des personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail.

; qu'en refusant de rechercher si dans de telles circonstances, la salariée ne justifiait pas d'un motif raisonnable de penser que la situation de travail présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 231-8-1 du code du travail ; 3 / qu'en tout état de cause que le harcèlement moral exercé par un employeur est susceptible de faire peser sur la santé du salarié un danger grave et imminent ; qu'en affirmant qu'il n'existait aucun péril objectif mettant directement en cause la santé de Mme X... tout en refusant de rechercher si, comme le soutenait cette dernière, elle n'avait pas fait l'objet d'un harcèlement de la part de son employeur, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

et a fait ressortir que les faits relatifs à l'accès à une formation informatique dite "Java" ne suffisaient pas à laisser supposer l'existence d'une discrimination ; Attendu, enfin, que la cour d'appel a souverainement constaté, par une décision motivée et exempte de dénaturation, que le comportement de l'employeur n'avait pas été constitutif d'un harcèlement moral ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.

; que, le 24 juin 2002, la société a soumis à la salariée un avenant lui attribuant la qualité de "directrice de la publicité - suppléments", qu'elle n'a pas signé ; qu'en arrêt de travail à compter du 11 juillet 2002, elle a, par courrier du 16 juillet 2002, demandé à la société de lui adresser un certificat de travail, une lettre de licenciement et diverses indemnités, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et harcèlement moral ; qu'elle reprochait à l'employeur de ne pas lui avoir réglé ses salaires sur les bases contractuelles et d'avoir modifié son contrat de travail ; que la salariée, après avoir reçu la réponse de la société datée du 19 juillet 2002, a saisi la juridiction prud'homale le 28 août 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 30 mars 2004) de l'avoir condamné à payer à Mme de X...

n'emportant pas rétrogradation, la cour d'appel a constaté que malgré l'aide apportée et les formations dispensées, M. X..., qui n'avait réalisé quelques semaines avant son licenciement, que 11 % de son obligation contractuelle et présentait les résultats les plus faibles par rapport à ses collègues de l'inspection, ne démontrait pas l'existence d'un harcèlement moral à l'origine de son insuffisance de résultats, laquelle était sans rapport avec le retard apporté à la délivrance d'une nouvelle carte professionnelle ; que, sans encourir les griefs du moyen, elle a décidé dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

par le salarié, ayant eu pour conséquence son audition par les gendarmes et la mise en place d'un licenciement disciplinaire à légard d'un cadre, qui n'avait jamais démérité, faits ayant aggravé un état dépressif médicalement constaté, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, constaté que la conjonction et la répétition de ces faits constituaient un harcèlement moral ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Hymatom aux dépens ; Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande d'indemnité de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.

; que sa rémunération comprenait un salaire fixe auquel s'ajoutaient des primes dont le montant et les critères de versement étaient déterminés par l'employeur ; qu'invoquant une inégalité de traitement par rapport à un autre salarié, il a saisi la juridiction prud'homale le 16 octobre 2000 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail pour discrimination et harcèlement moral ; qu'à compter du 30 janvier 2001 il a été en arrêt de travail pour maladie puis déclaré le 23 avril 2003 à l'issue de deux examens médicaux "inapte au poste précédent mais apte au poste avec adaptation" ; que sur saisine du salarié, l'inspecteur du travail a infirmé le 5 août 2003 l'avis du 23 avril et déclaré le salarié inapte à tout poste dans l'entreprise ; qu'il a été licencié pour inaptitude le 3 septembre 2003 ; que la cour d'appel a rejeté la demande du salarié au titre du harcèlement…

Attendu que Mme X..., engagée depuis le 6 février 1973 par la société Etienne Dupont, aux droits de laquelle se trouve la société Dupont Beaudeux, en qualité de mécanicienne sur machine à coudre puis de responsable du service expédition, s'est trouvée à compter du 20 juillet 2000 en arrêt de travail pour cause de maladie ; qu'estimant avoir été victime de harcèlement moral de la part d'une collègue de travail, elle a saisi le 30 août 2001la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; que l'employeur ayant formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins, le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation du contrat aux torts réciproques des parties ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Dupont Beaudeux fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 2003) de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., salariée de la société Belmart en qualité de vendeuse principale, a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale aux fins d'entendre prononcer la résolution judiciaire du contrat de travail aux torts de celui-ci, en raison du harcèlement moral dont elle était l'objet de la part de la directrice du magasin où elle travaillait, et d'obtenir sa requalification en qualité de cadre et le rappel de salaire correspondant ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-49, L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le moyen unique du pourvoi ne peut être accueilli dès lors que la cour d'appel, appréciant sans dénaturation les éléments fournis par les deux parties, a constaté l'absence de harcèlement moral de la part de l'employeur et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Page et plume ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.

encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; Sur le quatrième moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-49, L. 122- 52, et dun défaut de base légale au regard de l'article L. 122-49 du Code du travail, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant critiqué par les première et troisième branches, la cour d'appel a, sans renverser la charge de la preuve et adoptant les motifs des premiers juges, constaté qu'il ne pouvait être reproché à l'employeur des actes répétés constitutifs du harcèlement moral et a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-32-5 et L.

Mais attendu que la cour d'appel qui a estimé que les éléments produits par la salariée n'étaient pas susceptibles d'étayer sa demande en rappel pour heures supplémentaires, a légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le pourvoi incident de l'employeur : Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, pour des motifs pris d'un défaut de base légale, au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui par une appréciation souveraine des faits a constaté que l'un des dirigeants de la société avait tenu des propos intolérables, a estimé que leur répétition portait atteinte à la dignité de la salariée et constituait un harcèlement moral ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L.