Chambre sociale — pourvoi n° 05-40.473

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son premier moyen ;

Sur le second moyen :

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts de Mme X... du chef de harcèlement moral et discrimination, la cour d'appel retient que la seule pièce produite est un rapport d'inspection académique intervenu au cours de l'année scolaire 1999-2000 qui ne permet absolument pas de caractériser le harcèlement et la discrimination invoqués ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la procédure et des productions au soutien du moyen, que la salariée avait produit un certificat médical en date du 20 novembre 2003 de son médecin traitant, la cour d'appel a dénaturé ce document par omission ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination, l'arrêt rendu le 15 novembre 2004, entre les parties, par la chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France à Cayenne ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;

Condamne le Lycée technique professionnel Anne-Marie Javouhey et l'OGEC aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le Lycée technique professionnel Anne-Marie Javouhey et l'OGEC à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.