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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 2005), qu'engagée le 12 juin 1972, Mme X... a demandé au principal, en invoquant un harcèlement moral et la résistance au paiement d'un complément de salaire, la résiliation de son contrat de travail aux torts de la société Distrileader Bouches-du-Rhône et la condamnation de cet employeur au paiement de sommes liées à la rupture de ce contrat et subsidiairement la même condamnation pour défaut de cause réelle et sérieuse de son licenciement intervenu le 15 mars 2005 à la suite d'un dernier avis d'inaptitude l'ayant déclarée définitivement inapte à son poste de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et

Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 3 novembre 1998 en qualité de caissière-vendeuse par la société Alinter, aux droits de laquelle se trouve la société Distri Cholet, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 3 février 2003 en alléguant avoir été victime d'un harcèlement moral de la part de son employeur ; Attendu que pour allouer à la salariée des indemnités pour rupture abusive de son contrat de travail, la cour d'appel a retenu que l'article L.

les soins aux chevaux et à encadrer le personnel ; qu'après avoir refusé son reclassement au poste de garçon de cour non cadre avec maintien de son salaire d'assistant entraîneur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et d'une demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé aux torts de l'employeur, la résiliation judiciaire du contrat de travail et de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur qui reclasse le salarié déclaré inapte doit proposer à ce dernier un nouvel emploi aussi proche que possible de celui précédemment occupé ; que la notion d'emploi…

par le médecin du travail à l'employeur, lesquelles faisaient état de constatations précises sur l'entreprise de déstabilisation menée dans son service contre la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1353 du code civil et L. 122-49 du code du travail ; 4 / qu'en se bornant à énoncer, pour rejeter le grief de harcèlement moral, que la lettre du syndicat CGT adressée à l'employeur le 1er avril 2003 et la fiche d'évaluation annuelle 2003 de la salariée ne pouvaient "pas, à eux seuls", l'établir, la cour d'appel, qui aurait dû rechercher si ces documents ne corroboraient pas les attestations des médecins sur les pressions psychologiques et les violences morales infligées de manière répétée à la salariée par l'employeur, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

qu'à la fin de son détachement, elle a été licenciée pour faute grave le 15 janvier 2001 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, d'une part, le paiement par son employeur des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'autre part, l'indemnisation par les deux sociétés, où elle avait successivement exercé ses fonctions, du préjudice subi par le harcèlement moral dont elle avait été victime ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société Natexis Private Equity : Attendu que cette société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel formé par Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Socorège consultants le 25 octobre 1999 en qualité d'assistant confirmé ; qu'après avoir été en arrêt maladie il a, par lettre du 26 juin 2003, pris acte de la rupture de son contrat de travail invoquant divers impayés de salaire, indemnités de maintien du salaire en cas de maladie et heures supplémentaires ainsi qu'un harcèlement moral ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur les deuxième troisième et quatrième moyens du pourvoi incident : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu l'article 7-3 de la convention collective nationale des cabinets…

en permanence à la disposition de son employeur, a légalement justifié sa décision ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, violation du statut protecteur et harcèlement moral ainsi que d'indemnités de rupture, alors selon le moyen : 1 / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les griefs allégués par le salarié la justifient ; qu'en décidant que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'une démission quand elle octroyait au salarié un rappel de salaire au titre de l'indemnisation d'une période de maladie, reconnaissant…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mars 2005), que Mme X... a été engagée le 3 juillet 2001 par la société H3S en qualité de secrétaire-standardiste ; qu'elle a été licenciée par lettre du 28 février 2002 ; que la salariée soutient que son employeur, après s'être livré envers elle à des agissements constitutifs de harcèlement moral, lui a fait signer une transaction faussement datée du 23 mars 2002, en réalité signée le 26 février 2002 ; que, soutenant que la transaction était nulle, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la transaction et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer diverses sommes à Mme X..., alors, selon le moyen, que la conclusion d'une convention suppose l'échange des consentements réciproques…

L'identité de cause, d'objet et de parties des actions portées devant la juridiction civile et la juridiction répressive, exigée pour l'application des dispositions de l'article 5 du code de procédure pénale, est établie dans le cas où un salarié cite devant le tribunal correctionnel le dirigeant de la société qui l'emploie afin d'obtenir la réparation du dommage résultant pour lui de délits d'entrave, de discrimination syndicale et de harcèlement moral, après avoir, pour les mêmes faits, assigné à des fins indemnitaires ladite société devant le conseil de prud'hommes

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 23 juin 1980 par une société aux droits de laquelle se trouve la société West Pharmaceutical France, a été licencié par courrier du 31 janvier 2003 ; qu'il a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour harcèlement moral ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-14-4 du code du travail ; Attendu que pour refuser d'allouer des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure, l'arrêt, qui estime le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, retient que si M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par la société SAEP diffusion en qualité de secrétaire commerciale à compter du 20 octobre 1976 et élue déléguée du personnel le 10 décembre 1999, a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour harcèlement moral ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé à ses torts la rupture du contrat de travail de Mme X...

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'annulation des avertissements, à la résiliation du contrat de travail ainsi qu'à la condamnation des sociétés Les Pyramides et Gastronomie et tradition à lui payer des sommes à titre de salaires, de congés payés, de remboursement de frais, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre à lui seul l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les sociétés Les Pyramides et Gastronomie et tradition font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail qui les liait à Mme X...

; qu'il a été licencié par lettre du 7 mars 2002 pour manque d'implication dans son travail, fautes professionnelles et refus d'exécuter une tâche demandée par son supérieur hiérarchique ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, d' indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article L.

122-12 du code du travail à la société Cegid à compter du 1er janvier 2000 ; que la salariée a été licenciée pour faute le 3 avril 2003 pour avoir refusé la prolongation de son affectation temporaire partielle à un poste de standardiste hôtesse d'accueil décidée par l'employeur jusqu'au 30 juin 2003 ; que contestant la régularité de son licenciement et estimant avoir été victime de harcèlement moral, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Cegid fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 2005) d'avoir dit que le licenciement de Mme X...

qu'il s'est trouvé en arrêt maladie à compter de septembre 2003 ; qu'il a été licencié le 3 mai 2004 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches : Attendu que M. X...

le 17 avril 2000 en raison, selon la lettre de licenciement, de la suppression de son poste comme de tous ceux liés à l'exploitation du poney-club des suites de la reprise en régie directe de cette activité par la commune de Dourdan ; Sur le second moyen : Attendu que M. Le X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard de l'article 1147 du code civil et d'une violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a souverainement constaté que la commission par l'employeur des faits dommageables constitutifs d'un harcèlement moral n'était pas établie ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. Le X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., attachée administrative à la société Atemi, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 2004) d'avoir rejeté sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail fondée sur un harcèlement moral ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, par une appréciation souveraine, qu'aucun fait dommageable constitutif de harcèlement moral au préjudice de la salariée n'était établi ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille sept.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 1er février 2005), que Mme X..., employée au service après-vente de la société Auvergne Denrées, a attrait son employeur en justice aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail en faisant état de son absence de réactions en présence d'un harcèlement moral commis à son préjudice ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14-3 et L. 122-51 du code du travail, 4 et 7 du nouveau code de procédure civile et 1315 du code civil, la société Auvergne Denrées fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et d'avoir alloué des sommes à la salariée ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel a constaté que Mme X...

, filiale de la société Holesco, par contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er octobre 1998 ; que le 1er septembre 1999 le contrat de travail a été transféré à la société Holesco qui lui a payé son salaire et établi ses fiches de paye, la salariée continuant à effectuer son travail au sein de la société Dentelle Sophie Hallette ; que le 29 octobre 2002 la salariée a été licenciée pour harcèlement moral à l'égard du personnel placé sous sa responsabilité et insuffisance professionnelle dans sa capacité de commander ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'employeur de Mme X...

a été engagé par les Etablissements Morin, aux droits desquels se trouve la société Les Héritiers Abel Morin, en 1959, en qualité d'apprenti ; qu'il est devenu chef d'exploitation en 1986 ; qu'alléguant la dégradation de ses relations avec l'employeur à compter de novembre 2001, il a introduit une demande prud'homale en mars 2002 en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté et de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement et licencié pour faute grave par lettre du 15 avril 2002 ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur les premier, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une certaine somme au titre…