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La représentativité d'un syndicat pour la désignation des délégués syndicaux s'apprécie dans le cadre d'un établissement et non de chacun des services de cet établissement.

Il incombe à l'employeur qui allègue la disparition d'une section syndicale ayant existé dans son entreprise de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Selon l'article 78 du nouveau Code de procédure civile, si le juge se déclare compétent et statue sur le fond du litige dans un même jugement, celui-ci ne peut être attaqué que par voie d'appel, soit dans l'ensemble de ses dispositions s'il est susceptible d'appel, soit du chef de la compétence dans le cas où la décision sur le fond est rendue en premier et dernier ressort. Est donc irrecevable le pourvoi en cassation formé contre un jugement par lequel un tribunal d'instance s'est déclaré compétent pour connaître de la contestation par une salariée de la révocation de son mandat syndical par un syndicat et a en même temps statué au fond en annulant cette révocation, la voie de l'appel étant ouverte du chef de la compétence.

Selon l'article 80 du nouveau Code de procédure civile, lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit. En conséquence est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande en annulation de la désignation d'un délégué syndical au motif que le tribunal d'instance n'est pas compétent pour statuer sur une telle contestation.

Attendu que l'Union régionale interprofessionnelle des syndicats CFDT de Picardie, M. Y... et la Fédération des services CFDT font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 18 juin 1991) d'avoir dit le tribunal d'instance de Lyon territorialement compétent pour statuer sur la contestation formée par la société Comareg relative à la désignation de M. Y...

agences, d'autre part le comité d'établissement des centraux parisiens (CECP) regroupant les services centraux et la direction générale, tandis que les élections des délégués du personnel se déroulent dans le cadre d'établissements constitués par différents groupes d'agences parisiennes ; Attendu que M. J...

B..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, par jugement du 28 mai 1991, le tribunal d'instance de Valence a annulé la désignation de M. D...

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté au nom de Mme X..., alors que la déclaration d'appel n'a pas été signée par Mme X..., que rien ne permettait de considérer qu'elle avait été signée par M.Briez, qu'elle indiquait que l'appel était interjeté par Mme X... assistée (et non représentée) par M. X..., délégué syndical CGT, enfin, qu'aucun pouvoir spécial de représentation n'était annexé à la déclaration d'appel, contrairement à l'article 931 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la déclaration d'appel portait la signature de M. X..., lequel avait régulièrement reçu pouvoir pour ce faire de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard XF..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de délégué syndical de Force ouvrière des assurances employés et cadres, section MACIF VDS-P, domicilié boîte postale 205, ... (Val-d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 29 août 1991 par le tribunal d'instance de Niort, au profit de : 1°/ M. Jean XI..., directeur général de la MACIF, domicilié ... (Deux-Sèvres), 2°/ M. Roger T..., demeurant ... (Allier), 3°/ M. Jean-Pierre C..., demeurant ... (Haut-Rhin), 4°/ M. Bernard XL..., demeurant ... (Deux-Sèvres), 5°/ M. Gilbert R..., demeurant ... (Seine-et-Marne), 6°/ M. Gérard Y..., demeurant ... (10e), 7°/ M. Jean-Paul S..., domicilié boîte postale 437 à Chambray-lès-Tours (Indre), 8°/ M.

Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Pradon, avocat de la société Le Maine libre, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon la procédure, que par courrier du 18 avril 1991, le Syndicat national des employés de la presse et du livre CGT a fait connaître à la direction de la société Le Maine libre, qu'il désignait Mme B...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard N..., demeurant ... (Essonne), et délégué syndical FO des Assurances IDF, domicilié à ce titre BP 205, ... (Val-d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1991 par le tribunal d'instance de Niort, au profit de : 1°) M. Jack L..., secrétaire général de la MACIF, domicilié ... (Deux-Sèvres), 2°) M. Yves P..., secrétaire général de la Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière, domicilié ... (10e), 3°) M. Jean-Claude Q..., secrétaire général FEC Force Ouvrière, domicilié ... (10e), 4°) M. Claude J..., délégué syndical et salarié MACIF, domicilié ... (Deux-Sèvres), 5°) M. Jean-Claude Y..., secrétaire de la section d'entreprise MACIF, domicilié ...

. X... et du syndicat CFE-CGC, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, 26 juillet 1991) d'avoir déclaré irrecevable la contestation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Le Lacydon, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la contestation par l'employeur de la désignation d'un délégué syndical peut être formulée par lettre recommandée adressée au tribunal d'instance dès lors qu'il n'existe aucun risque de confusion sur l'identité de l'auteur de la lettre ; que la cour d'appel s'est bornée à relever que la lettre était à l'en-tête de l'enseigne commerciale "Marius et Janette" et non à l'en-tête de la société Le Lacydon ; qu'en omettant de rechercher si M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard G..., délégué syndical d'Etablissement MACIF-VAL de Seine-Picardie, ... (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 27 septembre 1991 par le tribunal d'instance de Compiègne (élections professionnelles), au profit : 1°/ de M. Claude E..., chef d'établissement MACIF, demeurant ..., 2°/ du syndicat Force ouvriere des assurances, ... (10e), 3°/ de M. Yves H..., secrétaire général de la Fédération FO des employés et cadres, ... (10e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM.

Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Niort, 14 août 1991), a débouté M. N... de sa demande d'annulation de la désignation effectuée le 17 juin 1991, de M. J... en qualité de délégué syndical national cadres FO au sein de la Macif ; Attendu que M. N... fait grief au jugement de n'avoir pris en compte que sa demande en tant que secrétaire général de la Macif, qualité qui n'était pas la sienne, en occultant sa qualité de salarié de la Macif et de "délégué syndical remplacé" ; Mais attendu que le jugement a précisé que M. N...

le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X... et de l'Union départementale CFDT, de Me Blondel, avocat de la société Sucreries Bourgogne, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, par jugement du 27 juin 1991, le tribunal d'instance de Châlon-sur-Saône a annulé la désignation de M. X..., ès qualités de délégué syndical CFDT au sein de l'établissement de cette ville de la société Sucreries de Bourgogne ; Attendu que M. X...

L'annexe VI de la convention collective des banques prévoyant que la notion d'établissement est pour l'exercice du droit syndical appréciée comme en matière de comité d'établissement, un tribunal d'instance a exactement décidé que ces dispositions devaient recevoir application dès lors qu'elles n'étaient pas moins favorables à l'exercice de la représentation syndicale que les dispositions légales.

Les enseignants dont la durée de travail mensuelle se révèle être inférieure d'au moins un cinquième à celle qui résulte de l'application, sur cette même période, de la durée légale du travail sont, à défaut d'horaire conventionnel spécifique à l'établissement privé d'enseignement dont ils relèvent, soumis aux dispositions des articles L. 421-2 et R. 212-1 du Code du travail fixant la prise en compte des salariés à temps partiel dans l'effectif de l'établissement, en vue des élections des délégués du personnel. Toutefois en raison du caractère spécifique du travail des personnels concernés, les conditions de leur prise en compte, en tant que travailleurs permanents ou salariés à temps partiel dans l'effectif de l'établissement doivent être adaptées à leur situation particulière, laquelle permet de retenir, pour temps de travail, un temps supérieur aux heures de cours proprement dites.

Sur le rapport de Melle le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'Union locale CGT de Rueil-Malmaison reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 6 février 1990) d'avoir annulé comme frauduleuse la désignation de M. X...

qui impose à l'employeur qui décide de révoquer un usage d'avertir chaque salarié qui en bénéficiait dans un délai suffisant ; alors, d'autre part, que les juges du fond ne pouvait estimer que M. E... avait été informé de la suppression du transport collectif en participant aux réunions avec l'employeur, alors qu'il assistait à ces réunions en tant que délégué syndical et non en temps que bénéficiaire de l'usage ; et alors, enfin, que M. E...

Si, en cas de dénonciation d'un accord collectif, les salariés ont droit au maintien du niveau de leur rémunération, ils ne peuvent prétendre à la réévaluation de celle-ci en fonction des règles de variations contenues dans l'accord dénoncé qui ne constituaient pas un avantage individuel qu'ils auraient acquis.